Article en vigueur.
Version consolidée au 24/07/2025 (consolidation EUR-Lex 02023R1584-20250724, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/08/2023).
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 3, paragraphe 2, est applicable à partir du 1er janvier 2026.
L’article 4 est applicable à partir du 1er août 2023.
L’article 7, paragraphe 2, est applicable à partir du 1er janvier 2025.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.