La délimitation peut être levée lorsque, sur la base des prospections visées à l’article 7, la présence de l’organisme nuisible spécifié n’a pas été détectée dans la zone délimitée pendant au moins trois années consécutives.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1584 · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version consolidée au 24/07/2025 (consolidation EUR-Lex 02023R1584-20250724, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/08/2023).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1584
IntituléLevée de la délimitation
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1584
VersionConsolidée au 24/07/2025 (CELEX 02023R1584-20250724)
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