(12) Il convient que les dispositions du présent règlement relatives aux plans d’urgence s’appliquent à partir du 1er août 2023 afin de laisser suffisamment de temps aux États membres pour préparer le contenu de ces plans.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1584 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1584
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1584
Versionacte d'origine du 01/08/2023 (CELEX 32023R1584)
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