(7) Pour éradiquer l’organisme nuisible spécifié et prévenir sa propagation sur le territoire de l’Union, les États membres devraient établir des zones délimitées composées d’une zone infestée et d’une zone tampon, et y appliquer des mesures d’éradication. La zone tampon devrait avoir une largeur d’au moins 5 km au-delà des limites de la zone infestée, compte tenu de la capacité de propagation de l’organisme nuisible spécifié.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1584 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1584
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1584
Versionacte d'origine du 01/08/2023 (CELEX 32023R1584)
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