(2) Conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la décision 2012/285/PESC et à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) no 377/2012, le Conseil a réexaminé les mesures restrictives prises en raison de la situation en Guinée-Bissau et a conclu qu’une disposition relative à une exemption humanitaire applicable à certains acteurs, énumérés dans la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies, devait être prévue en ce qui concerne les mesures complémentaires de l’Union concernant le gel des fonds et des ressources économiques.
Règlement (UE) 2023/1593 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1593
RattachementRèglement (UE) 2023/1593
Versionacte d'origine du 03/08/2023 (CELEX 32023R1593)
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