(1) En vertu de l’article 7, paragraphe 11, du règlement (UE) no 909/2014, le régime des sanctions pécuniaires ne s’applique pas aux participants défaillants qui sont des contreparties centrales.
Règlement délégué (UE) 2023/1626 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/1626
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1626
Versionacte d'origine du 19/04/2023 (CELEX 32023R1626)
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