Règlement délégué (UE) 2023/1626 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/1626
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1626
Versionacte d'origine du 19/04/2023 (CELEX 32023R1626)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2023/1626EUR-Lex →

(7) Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2018/1229.

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