(8) Afin que le calcul des sanctions pour les défauts de règlement survenus avant la date d’application du présent règlement ne soit pas affecté de manière rétroactive, il convient d’inclure des dispositions transitoires.
Règlement délégué (UE) 2023/1626 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/1626
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1626
Versionacte d'origine du 19/04/2023 (CELEX 32023R1626)
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