Règlement délégué (UE) 2023/1626 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/1626
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1626
Versionacte d'origine du 19/04/2023 (CELEX 32023R1626)
RéférenceConsidérant 9 du règlement délégué (UE) 2023/1626EUR-Lex →

(9) Afin de permettre aux contreparties centrales et aux DCT d’effectuer les adaptations technologiques nécessaires pour garantir le respect du mécanisme de sanctions modifié, il convient de différer l’application du présent règlement.

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