Version d'origine : acte du 09/08/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1629
IntituléDispositions transitoires
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1629
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1629)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2023/1629EUR-Lex →
Lorsque la période contingentaire a déjà commencé le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement, la différence entre la nouvelle quantité et les quantités déjà attribuées est mise à la disposition des demandes présentées après l’entrée en vigueur du présent règlement.
La nouvelle quantité relative aux contingents tarifaires 09.4211, 09.4214, 09.4217, 09.4251, 09.4252, 09.4410 et 09.4420 suit les règles de répartition entre sous-périodes prévues à l’annexe XII du règlement d’exécution (UE) 2020/761. La différence entre les quantités attribuées et la nouvelle quantité qui est restée inutilisée au cours des sous-périodes écoulées avant l’entrée en vigueur du présent règlement est attribuée à compter de la première période de dépôt des demandes suivant l’entrée en vigueur du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.