(12) Afin de faciliter les contrôles de la conformité, les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités devraient fournir des informations dans la documentation technique visée aux annexes IV et V de la directive 2009/125/CE, dès lors que ces informations se rapportent aux exigences fixées dans le présent règlement.
Règlement (UE) 2023/1670 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1670
RattachementRèglement (UE) 2023/1670
Versionacte d'origine du 16/06/2023 (CELEX 32023R1670)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.