Règlement (UE) 2023/1670 (texte intégral)

Article 1

Objet et champ d’application

1. Le présent règlement établit des exigences d’écoconception pour la mise sur le marché des smartphones, des autres téléphones portables, des téléphones sans fil et des tablettes.

2. Le présent règlement ne s’applique pas aux produits suivants:

a) les téléphones portables et tablettes comportant un écran principal flexible que l’utilisateur peut dérouler et enrouler partiellement ou totalement;

b) les smartphones conçus pour la communication de haute sécurité;

c) les smartphones, les téléphones portables autres que des smartphones, les téléphones sans fil et les tablettes destinés à être utilisés en atmosphères explosibles et relevant de la directive 2014/34/UE.

Article 2

Définitions

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «téléphone portable»: un appareil électronique sans fil et portatif qui présente les caractéristiques suivantes:

a) il est conçu pour la communication vocale à longue portée via un réseau de télécommunications cellulaire ou un réseau de télécommunications par satellite, et nécessite une carte SIM, une eSIM ou un moyen similaire permettant d’identifier les correspondants connectés;

b) il est conçu pour une utilisation sur batterie, et le raccordement au secteur par l’intermédiaire d’une source d’alimentation externe et/ou d’une transmission d’électricité sans fil est principalement destiné à la recharge des batteries;

c) il n’est pas conçu pour être porté sur le poignet.

2) «smartphone»: un téléphone portable qui présente les caractéristiques suivantes:

a) il se caractérise par une connexion à un réseau sans fil, une utilisation mobile des services internet, un système d’exploitation optimisé pour un usage portatif et la capacité d’accepter des applications logicielles d’origine et tierces;

b) il est équipé d’un écran tactile intégré dont la diagonale est comprise entre 10,16 centimètres (4 pouces) et 17,78 centimètres (7 pouces);

c) lorsque l’appareil comporte un écran d’affichage repliable, ou s’il comporte plus d’un écran d’affichage, au moins un des écrans doit respecter ces dimensions, qu’il soit ouvert ou fermé.

3) «smartphone pour une communication de haute sécurité»: un smartphone qui présente les caractéristiques suivantes:

a) il est accrédité ou approuvé par l’autorité désignée dans un État membre, est en cours d’accréditation ou fait l’objet d’un autre agrément lui permettant de transmettre, traiter ou stocker des informations classifiées;

b) il est destiné uniquement à des utilisateurs professionnels;

c) il est capable de détecter une intrusion physique dans le matériel et comprend notamment, pour la détection d’intrusion, au moins un contrôleur, un câblage associé, des circuits imprimés flexibles pour la protection contre le perçage intégrée au châssis et des boucles conductrices intégrées sur la carte-mère.

4) «utilisateur professionnel»: une personne physique ou morale, à qui un produit a été livré en vue d’une utilisation dans le cadre de ses activités professionnelles;

5) «téléphone sans fil»: un appareil électronique sans fil et portatif qui présente les caractéristiques suivantes:

a) il est conçu pour la communication vocale à longue portée sur un réseau de télécommunications fixe;

b) il est connecté à une station de base au moyen d’une interface radio;

c) il est conçu pour une utilisation sur batterie et le raccordement au secteur par l’intermédiaire d’une source d’alimentation externe est principalement destiné à la recharge des batteries.

6) «station de base»: un appareil qui fait office de passerelle entre la connexion au réseau (réseau téléphonique ou internet) et un ou plusieurs combinés téléphoniques sans fil, mais qui ne fournit de fonction de routeur pour aucun autre appareil. Une station de base comprend habituellement aussi le support de rechargement permettant de recharger le combiné;

7) «support de rechargement»: un appareil qui fait office d’unité de rechargement pour un unique combiné téléphonique sans fil, mais ne fournit pas la fonctionnalité de connexion au réseau;

8) «tablette»: un appareil conçu pour la portabilité et présentant les caractéristiques suivantes:

a) il est équipé d’un écran tactile intégré dont la diagonale de l’affichage est comprise entre 17,78 centimètres (7,0 pouces) et 44,20 centimètres (17,4 pouces);

b) il ne dispose pas d’un clavier intégré et physiquement attaché dans sa configuration d’origine;

c) il repose principalement sur une connexion à un réseau sans fil;

d) il est alimenté par une batterie interne et n’est pas destiné à fonctionner sans batterie;

e) il est mis sur le marché avec un système d’exploitation conçu pour les plateformes mobiles, identique ou analogue à celui de smartphones;

9) «référence du modèle»: le code, généralement alphanumérique, qui distingue un modèle spécifique du produit d’autres modèles de la même marque ou du même fabricant, importateur ou représentant habilité;

10) «base de données des produits»: une collection de données concernant des produits, qui est arrangée de manière systématique et comprend une partie publique à l’adresse des consommateurs, dans laquelle des informations concernant les différents paramètres du produit sont accessibles par des moyens électroniques, sur un portail d’accès en ligne, et une partie relative à la conformité, avec des exigences d’accessibilité et de sécurité clairement spécifiées, comme indiqué dans le règlement (UE) 2017/1369;

11) «modèle équivalent»: un modèle qui a les mêmes caractéristiques techniques pertinentes pour les informations techniques à fournir, mais qui est mis sur le marché ou mis en service par le même fabricant, importateur ou représentant habilité en tant que modèle distinct avec une référence différente.

2. Aux fins des annexes II à V, les définitions de l’annexe I sont également applicables.

Article 3

Exigences d’écoconception

Les exigences en matière d’écoconception énoncées à l’annexe II sont applicables à partir des dates qui y sont indiquées.

Article 4

Évaluation de la conformité

1. La procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 8 de la directive 2009/125/CE est le contrôle interne de la conception prévu à l’annexe IV de cette directive ou le système de management prévu à l’annexe V de cette directive.

2. Aux fins de l’évaluation de la conformité en application de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE, le dossier de documentation technique contient une copie des informations relatives au produit fournies conformément à l’annexe II du présent règlement ainsi que les détails et les résultats des calculs effectués en application de l’annexe III du présent règlement.

3. Si les informations figurant dans la documentation technique concernant un modèle particulier ont été obtenues:

a) à partir d’un modèle qui possède les mêmes caractéristiques techniques pertinentes aux fins des informations techniques à fournir, mais qui est produit par un autre fabricant, ou

b) par calcul à partir des caractéristiques de conception ou par extrapolation à partir d’un autre modèle du même fabricant ou d’un fabricant différent, ou par les deux méthodes,

la documentation technique fournit le détail de ces calculs, l’évaluation réalisée par le fabricant pour vérifier l’exactitude des calculs et, le cas échéant, la déclaration d’identité entre les modèles de fabricants différents.

La documentation technique contient une liste de tous les modèles équivalents, y compris les références de modèles.

4. La documentation technique inclut également les informations indiquées dans l’ordre et comme spécifié à l’annexe VI du règlement délégué (UE) 2023/1669. Aux fins de la surveillance du marché, les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités peuvent, sans préjudice de l’annexe IV, point 2 g), de la directive 2009/125/CE, se reporter à la documentation technique téléchargée dans la base de données des produits qui contient les mêmes informations que celles indiquées dans le règlement délégué 2023/1669.

Article 5

Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché

Les États membres appliquent la procédure de vérification définie dans l’annexe IV du présent règlement lorsqu’ils procèdent aux vérifications aux fins de la surveillance du marché visées à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE.

Article 6

Article supprimé.

[Article supprimé par l'acte CELEX 32025R2006]

Article 7

Critères de référence indicatifs

Les critères de référence indicatifs pour les produits et technologies les plus performants disponibles sur le marché au 20 Septembre 2023 sont indiqués à l’annexe V.

Article 8

Réexamen

La Commission procède au réexamen du présent règlement à la lumière du progrès technologique et en présente les résultats, y compris, le cas échéant, une proposition de projet de révision, au forum consultatif mis en place conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil, au plus tard le 20 Septembre 2027.

Le réexamen porte en particulier sur:

a) la nécessité de réviser le champ d’application du présent règlement pour tenir compte de l’évolution du marché;

b) la pertinence de l’inclusion des objets connectés intelligents dans le champ d’application du présent règlement et de l’établissement d’exigences génériques et spécifiques pour ces produits;

c) la pertinence de la fixation d’exigences d’écoconception spécifiques concernant la résistance des tablettes aux chutes accidentelles;

d) l’opportunité d’accroître la rigueur de l’exigence spécifique relative à l’endurance des batteries en cycles;

e) l’opportunité de définir une batterie normalisée qui pourrait être utilisée de manière interchangeable dans toute une série de téléphones portables et de tablettes;

f) la nécessité de définir des exigences pour permettre ou améliorer la réparation et l’évolutivité au moyen de pièces de rechange usagées et/ou de tierces parties;

g) la nécessité de réviser ou d’étendre la liste des pièces de rechange, de la disponibilité des pièces de rechange par groupe cible incluant les réparateurs professionnels et les utilisateurs finals) et des informations sur la réparation, pour lesquelles des exigences sont définies;

h) l’inclusion d’autres éléments chimiques dans les exigences en matière d’information énoncées à l’annexe II;

i) la nécessité d’inclure des exigences de fiabilité relatives aux dispositifs repliables;

j) l’opportunité d’imposer des exigences concernant le contenu recyclé des matériaux.

k) l’opportunité d’imposer des exigences d’information supplémentaires sur les prix des pièces de rechange;

l) la possibilité pour les fabricants de mettre à la disposition du public, sur un site web en accès libre, les données relatives à l’impression 3D des composants en plastique (par exemple, couvercle du compartiment de la batterie, boutons, etc.), soit en plus de leur obligation de mettre ces pièces de rechange à la disposition des réparateurs professionnels ou des utilisateurs finals, soit comme moyen de satisfaire à cette obligation;

m) l’opportunité d’interdire la sérialisation de pièces;

n) l’opportunité de fixer des exigences concernant les mises à jour de la fonctionnalité du système d’exploitation;

o) l’opportunité de prévoir des exemptions pour les appareils repliables;

p) l’opportunité d’établir des exigences en matière d’écoconception pour les téléphones portables comportant un écran principal flexible que l’utilisateur peut dérouler et enrouler partiellement ou totalement;

q) l’opportunité d’étendre les périodes de disponibilité des mises à jour du système d’exploitation;

r) l’opportunité d’étendre la période de disponibilité des pièces de rechange;

Note : Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (JO L 198 du 28.7.2017, p. 1).

Article 9

Modification du règlement (UE) 2023/826

Le règlement (UE) 2023/826 est modifié comme suit:

À l’annexe II, point 3, l’entrée «tout autre équipement destiné à l’enregistrement ou à la reproduction de son ou d’images, y compris les signaux ou autres technologies de distribution de son et d’images autres que par les télécommunications, mais à l’exclusion des dispositifs d’affichage électroniques couverts par le règlement (UE) 2019/2021 et des projecteurs dotés de mécanismes d’échange des objectifs avec d’autres dispositifs ayant une longueur focale différente» est remplacée par le texte suivant:

tout autre équipement destiné à l’enregistrement ou à la reproduction de son ou d’images, y compris les signaux ou autres technologies de distribution de son et d’images autres que par les télécommunications, mais à l’exclusion des dispositifs d’affichage électroniques couverts par le règlement (UE) 2019/2021, des téléphones sans fil couverts par le règlement (UE) 2023/1670 et des projecteurs dotés de mécanismes d’échange des objectifs avec d’autres dispositifs ayant une longueur focale différente.

Article 10

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 20.6.2025. L’article 6 s’applique à compter du 20.9.2023.

Annexe I

ANNEXE I

Définitions applicables aux annexes

1) par «veille avec maintien de la connexion au réseau», on entend une veille avec maintien de la connexion au réseau au sens de l’article 2, paragraphe 10, du règlement (UE) 2023/826;

2) par «Pn», on entend la consommation de courant en mode veille avec maintien de la connexion au réseau, exprimée en Watt et arrondie à la deuxième décimale;

3) par «pièce de rechange», on entend une pièce distincte pouvant remplacer une pièce ayant la même fonction ou une fonction similaire dans un téléphone portable, un téléphone sans fil ou une tablette. La fonctionnalité du téléphone portable, du téléphone sans fil ou de la tablette est rétablie ou mise à niveau lorsque la pièce est remplacée par une pièce de rechange. Les pièces de rechange peuvent être des pièces usagées;

4) par «pièce sérialisée», on entend une pièce qui possède un code unique qui est associé à une unité individuelle d’un appareil et dont le remplacement par une pièce de rechange nécessite l’association de cette pièce de rechange à l’appareil au moyen d’un code logiciel afin de garantir la pleine fonctionnalité de la pièce de rechange et de l’appareil;

5) par «réparateur professionnel», on entend un opérateur ou une entreprise qui assure la réparation ou la maintenance professionnelle de téléphones portables, de téléphones sans fils ou de tablettes, soit en tant que service, soit en vue de la revente ultérieure de l’appareil réparé;

6) par «élément de fixation», on entend un dispositif matériel ou une substance qui raccorde mécaniquement, magnétiquement ou par d’autres moyens, ou fixe deux ou plusieurs objets, pièces ou éléments. Un dispositif matériel qui, en plus, assure une fonction électrique est également considéré comme un élément de fixation;

7) par «élément de fixation requis», on entend un élément de fixation qui peut être désassemblé en suivant des instructions pour la réparation fournies par les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités afin d’accéder à une pièce qui doit être remplacée par une pièce de rechange;

8) par «élément de fixation réutilisable», on entend un élément de fixation qui peut être entièrement réutilisé lors du réassemblage à la même fin et qui n’endommage ni le produit, ni l’élément de fixation lui-même au cours du processus de désassemblage ou de réassemblage de sorte qu’il n’est plus possible de les réutiliser.

9) par «élément de fixation renouvelé», on entend un élément de fixation amovible qui est fourni sans frais supplémentaires avec une pièce de rechange qu’il est sert à connecter ou à fixer; les adhésifs sont considérés comme des éléments de fixation renouvelés s’ils sont fournis avec la pièce de rechange en quantité suffisante pour le réassemblage, sans frais supplémentaires;

10) par «élément de fixation amovible», on entend un élément de fixation qui n’est pas un élément de fixation réutilisable mais dont le retrait n’endommage pas le produit ou ne laisse pas de résidus, de sorte que le réassemblage n’est pas compromis;

11) par «batterie», on entend toute pièce consistant en une ou plusieurs cellules de batterie, comprenant, en fonction du modèle du produit, des circuits électroniques avec des capteurs pour la gestion de la batterie, un ou des logements, un support de batterie, des brides, des éléments de blindage, des matériaux d’isolation thermique et des raccordements électriques à d’autres parties de l’appareil;

12) par «couvercle arrière» ou «ensemble couvercle arrière», on entend le logement arrière principal comprenant, en fonction du modèle du produit: le châssis, une couche de couverture arrière attachée à l’élément principal de la coque arrière, les caches des objectifs de la caméra arrière, des antennes imprimées, des brides, des éléments de blindage, des bagues, des raccordements électriques à d’autres parties de l’appareil et des matériaux d’isolation thermique;

13) par «microphone auxiliaire», on entend un microphone qui n’est pas essentiel pour les signaux vocaux de l’utilisateur, mais qui fournit des fonctions secondaires, notamment, mais sans s’y limiter, la réduction du bruit ambiant;

14) par «ensemble caméra frontale», on entend une pièce consistant en une ou plusieurs caméras orientées vers l’utilisateur de l’appareil, y compris, en fonction du modèle du produit:

a) des composants de caméra et des capteurs associés;

b) des composants de lampe torche;

c) des composants optiques;

d) des composants mécaniques nécessaires pour des fonctions telles que la stabilisation et la mise au point de l’image;

e) un ou plusieurs logements de module;

f) des brides;

g) des éléments de blindage;

h) des voyants;

i) des microphones auxiliaires;

j) des raccordements électriques vers d’autres parties de l’appareil;

15) par «ensemble caméra arrière», on entend une pièce consistant en une ou plusieurs caméras orientées vers l’arrière de l’appareil, y compris, en fonction du modèle du produit:

a) des composants de caméra et des capteurs associés;

b) des composants de lumière clignotante;

c) des composants optiques;

d) des composants mécaniques nécessaires pour des fonctions telles que la stabilisation et la mise au point de l’image;

e) un ou plusieurs logements de module;

f) des brides;

g) des éléments de blindage;

h) des microphones auxiliaires;

i) des raccordements électriques vers d’autres parties de l’appareil;

16) par «prise audio externe», on entend une prise pour signaux audio, à laquelle se branche un casque d’écoute ou des haut-parleurs externes, ou des appareils audio similaires, y compris, en fonction du modèle du produit, des brides, des bagues et des raccordements électriques à d’autres parties de l’appareil;

17) par «port de rechargement externe», on entend un port destiné à recevoir le câble de recharge de la batterie, servant éventuellement aussi pour l’échange de données et le rechargement en sens inverse d’un autre appareil, qui est composé d’une prise USB-C et d’un logement associé et qui comprend, selon le modèle du produit, des brides, des bagues et des raccordements électriques à d’autres parties de l’appareil;

18) par «bouton mécanique», on entend un commutateur mécanique ou un ensemble de commutateurs mécaniques que l’on presse, ou un curseur que l’on déplace mécaniquement, pour activer ou désactiver des fonctions telles que le volume, la mise en marche de la caméra ou l’allumage et l’extinction de l’appareil, et comprenant, selon le modèle du produit, des brides, des bagues et des raccordements électriques à d’autres parties de l’appareil.

19) par «microphone principal», on entend le ou les microphones destinés à recevoir les signaux vocaux de l’utilisateur, y compris, selon le modèle du produit, des bagues et des raccordements électriques à d’autres parties de l’appareil;

20) par «haut-parleur», on entend un haut-parleur ou autre élément mécanique qui génère du son, y compris, selon le modèle du produit, un ou plusieurs logements de module, des bagues et des raccordements électriques à d’autres parties de l’appareil;

21) par «ensemble charnière», on entend une pièce qui permet de replier l’appareil tout en préservant son intégrité opérationnelle, y compris, le cas échéant, des logements de module;

22) par «mécanisme mécanique de repliement de l’écran d'affichage», on entend une pièce qui permet de replier un appareil, y compris son écran d'affichage, tout en préservant son intégrité opérationnelle;

23) par «chargeur», on entend une unité d’alimentation externe servant à recharger la batterie et à alimenter en courant électrique un téléphone portable, un téléphone sans fil ou une tablette;

24) par «support de carte SIM» et «support de carte mémoire», on entend un support coulissant destiné à recevoir une carte SIM ou une carte mémoire amovibles.

25) par «ensemble écran d’affichage», on entend l’ensemble de l’unité d’affichage et, le cas échéant, l’unité de numérisation du panneau avant, y compris, le cas échéant, en fonction du modèle du produit:

a) le couvercle arrière;

b) le blindage;

c) le cadre de l’écran;

d) les unités de rétroéclairage;

e) des circuits électroniques comprenant:

i) le pilote de l’écran d'affichage, mais à l’exclusion de la fonctionnalité de processeur graphique principal;

ii) les contrôleurs des lignes et colonnes;

iii) les circuits du signal tactile;

iv) des raccordements électriques vers d’autres parties de l’appareil;

26) par «film de protection pour écran d'affichage repliable», on entend un film de protection conçu pour être fixé à l’écran d'affichage d’un appareil repliable afin d’améliorer la fiabilité et de réduire l’usure mécanique de la surface de l’écran d'affichage;

27) par «site web en libre accès», on entend un site web auquel on peut accéder sans devoir payer ou fournir des informations personnelles, y compris une adresse de courrier électronique ou un numéro de téléphone;

28) par «analyse de défaillance», on entend un processus visant à recueillir et à analyser des données afin d’identifier la pièce d’un téléphone portable, d’un téléphone sans fil ou d’une tablette qui provoque un défaut de fonctionnement;

29) par «étui de protection séparé», on entend un étui de protection qui peut être fourni avec un téléphone portable, un téléphone sans fil ou une tablette, mais qui ne constitue pas un élément nécessaire de la coque et qui n’est pas considéré comme faisant partie intégrante du produit;

30) par «cryptage» ou «chiffrement», on entend une transformation (réversible) de données par un algorithme cryptographique afin de produire du texte crypté (ou chiffré), notamment pour dissimuler les informations contenues dans les données;

31) par «clé», on entend une séquence de symboles qui commande le fonctionnement d’une transformation cryptographique (par exemple, chiffrement, déchiffrement);

32) par «désassemblage», on entend un processus par lequel un produit est désassemblé/démonté de telle façon qu'il puisse être ultérieurement réassemblé et rendu opérationnel;

33) par «système d’exploitation», on entend le type général de logiciel préinstallé qui contrôle l’exécution de programmes et qui peut fournir des services tels que l’allocation de ressources, la programmation, le contrôle entrée-sortie et la gestion de données; il fait normalement l’objet de mises à jour régulières conduisant à l’établissement d’une série de versions majeures et mineures; il comprend toutes les applications logicielles préinstallées que l’utilisateur ne peut pas désinstaller;

34) par «mise à jour de sécurité», on entend une mise à jour du système d’exploitation, comprenant des correctifs de sécurité, s’ils sont pertinents pour un appareil donné, dont l’objet principal est de fournir une meilleure sécurité pour l’appareil;

35) par «mise à jour corrective», on entend une mise à jour du système d’exploitation dont le but est de corriger des bugs, des erreurs ou des dysfonctionnements dans le système d’exploitation;

36) par «mise à jour de fonctions», on entend une mise à jour du système d’exploitation dont l’objet principal est de mettre en œuvre de nouvelles fonctions;

37) par «capacité nominale», on entend la quantité d’électricité déclarée par le fabricant qu’une batterie peut fournir au cours d’une période de 5 heures, lorsqu’elle est mesurée dans des conditions spécifiées, exprimée en milliampères-heure (mAh);

38) par «endurance de la batterie en cycles», on entend le nombre de cycles de rechargement/déchargement qu’une batterie peut supporter avant que sa capacité électrique utilisable ait atteint 80 % de sa capacité nominale, exprimé en cycles;

39) par «état de charge», on entend la capacité disponible d’une batterie, exprimée en pourcentage de la capacité nominale;

40) par «état de santé», on entend une mesure de l’état général d’une batterie rechargeable et de sa capacité à atteindre le niveau de performance spécifié par rapport à son état initial, exprimé comme étant la capacité de pleine charge restante par rapport à la capacité nominale, en %;

41) par «système de gestion de la batterie», on entend un dispositif électronique qui contrôle ou gère les fonctions électriques et thermiques de la batterie, qui gère et mémorise les données relatives aux paramètres pour l’enregistrement de la date de fabrication de la batterie, de la date de première utilisation de la batterie, du nombre de cycles de rechargement/déchargement et de l’état de santé de la batterie, et qui communique avec le produit dans lequel la batterie est incorporée;

42) par «capacité résiduelle» d’une batterie, on entend la capacité de la batterie à maintenir une performance de pointe normale et mesurée par rapport au moment où le produit était neuf;

43) par «rechargement intelligent», on entend un profil de rechargement adaptatif de la batterie basé sur des algorithmes qui apprennent, en fonction des habitudes de l’utilisateur, à optimiser le profil de rechargement en termes de réduction des effets limitant la durée de vie de la batterie;

44) par «Rcyc», on entend le taux de recyclabilité, exprimé en %;

45) par «indice de protection contre la pénétration», on entend le degré de protection offert par un boîtier contre la pénétration d’objets étrangers solides et/ou contre la pénétration d’eau, m mesuré selon des méthodes d’essai normalisées et exprimé au moyen d’un système de codage pour indiquer ce degré de protection;

46) par «date de mise sur le marché», on entend la date de mise sur le marché de la première unité d’un modèle de produit;

47) par «date de fin de mise sur le marché», on entend la date de mise sur le marché de la dernière unité d’un modèle de produit;

48) par «effacement sûr de la clé de chiffrement», on entend l’effacement effectif de la clé de chiffrement utilisée pour crypter et décrypter des données, qui oblitère complètement la clé de telle manière que l’accès à la clé d’origine, ou à des parties de celle-ci, devient impossible;

49) par «outil propriétaire», on entend un outil qui n’est pas disponible à l’achat par le grand public ou pour lequel des brevets applicables ne sont pas disponibles pour une utilisation sous licence dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires;

50) par «outils de base», on entend un tournevis à tête plate, un tournevis à empreinte cruciforme, un tournevis à empreinte à six lobes internes (Torx), une clé pour boulons et écrous à six pans, une clé universelle, une pince universelle, une pince à dénuder les fils et sertir les bornes, une pince à bout arrondi, une pince coupante diagonale, une pince multiprises, une pince étau, un levier, une pincette, une loupe, une spatule et un crochet;

51) par «outil disponible dans le commerce», on entend un outil qui est disponible à l’achat par le grand public et qui n’est ni un outil de base, ni un outil propriétaire;

52) par «environnement équivalent-production», on entend un environnement qui est comparable à l’environnement dans lequel un produit a été fabriqué;

53) par «environnement d’utilisation», on entend un environnement dans lequel le produit est utilisé;

54) par «environnement d’atelier», on entend un environnement qui n’est ni un environnement d’utilisation, ni un environnement d’équivalent-production, et dans lequel des machines et/ou outils sont utilisés dans des conditions contrôlées appropriées pour les activités de réparation;

55) par «généraliste», on entend une personne qui possède des connaissances générales concernant les techniques de réparation de base et les précautions de sécurité;

56) par «profane», on entend une personne sans expérience spécifique de la réparation ni qualifications en la matière;

57) par «valeurs déclarées», on entend les valeurs indiquées par le fabricant, l’importateur ou leur représentant habilité pour les paramètres techniques déclarés, calculés ou mesurés conformément à l’article 4, aux fins de la vérification de la conformité par les autorités des États membres;

58) par «état complètement déployé», on entend un état de l’appareil dans lequel des parties mobiles destinées à l’utilisation, telles que des écrans d’affichage et des claviers, sont dépliées, ouvertes ou autrement déployées de telle sorte que la surface projetée de la longueur par la largeur est maximisée.

Annexe II

ANNEXE II

Exigences en matière d'écoconception

A. TÉLÉPHONES MOBILES AUTRES QUE LES SMARTPHONES

1. EXIGENCES EN MATIÈRE D’UTILISATION EFFICACE DES RESSOURCES

1. 1. Conception en vue de la réparation et du réemploi

1) Disponibilité des pièces de rechange:

a) À partir du 20 juin 2025 ou à partir d’un mois après la date de mise sur le marché, selon celle de ces deux échéances qui intervient en dernière, les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités livrent aux réparateurs professionnels au moins les pièces de rechange suivantes, y compris les éléments de fixation requis, s’ils ne sont pas réutilisables, pendant au moins 7 ans après la date de fin de mise sur le marché, lorsque ces pièces sont présentes:

i) batterie(s);

ii) ensemble caméra frontale;

iii) ensemble caméra arrière;

iv) prises (s) audio externe(s);

v) port(s) de rechargement externe(s);

vi) bouton(s) mécanique(s);

vii) microphone(s) princip(al/aux);

viii) haut-parleur(s);

ix) ensemble charnière;

x) mécanisme mécanique de repliement de l’écran d'affichage.

b) Les pièces de rechange concernées par les points a) et c) ne doivent pas constituer des ensembles comprenant plus d’un des types de pièces de rechange énumérés, avec les exceptions suivantes:

i) les microphones peuvent faire partie d’un haut-parleur ou d’un ensemble port de rechargement externe;

ii) la ou les prises audio externes peuvent être combinées avec le ou les ports de rechargement externes sur le ou les mêmes ports;

iii) le ou les ports de rechargement externes peuvent être combinés avec la ou les prises audio externes sur le ou les mêmes ports;

iv) l’ensemble charnière peut faire partie d’un mécanisme mécanique de repliement de l’écran d'affichage;

v) le micro, le ou les haut-parleurs, les boutons et les prises externes peuvent être combinés avec un ensemble de niveau supérieur si les exigences de fiabilité suivantes sont satisfaites:

— le bouton d’alimentation a une résistance du cycle de fermeture par contact ≥225 000 cycles;

— le bouton du volume a une résistance du cycle de fermeture par contact ≥100 000 cycles;

— la prise de rechargement a une résistance du cycle d’insertion/extraction ≥12 000 cycles;

c) À partir du 20 juin 2025 ou à partir d’un mois après la date de mise sur le marché, selon celle de ces deux échéances qui arrive en dernière:

i) les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités mettent à la disposition des réparateurs professionnels et des utilisateurs finals au moins les pièces de rechange suivantes, y compris les éléments de fixation requis, s’ils ne sont pas réutilisables, pendant au moins 7 ans après la date de fin de la mise sur le marché:

a) batterie(s);

b) couvercle arrière ou ensemble couvercle arrière, si le couvercle doit être entièrement retiré pour remplacer la batterie;

c) film de protection pour affichages repliables;

d) ensemble écran d'affichage;

e) chargeur, sauf si l’appareil est conforme à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2014/53/UE;

f) support de carte SIM et support de carte mémoire, s’il y a un compartiment externe pour un support de carte SIM ou un support de carte mémoire.

ii) les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités peuvent ne fournir la ou les batteries visées au point i) a) qu’à des réparateurs professionnels si les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités font en sorte que les exigences suivantes soient respectées:

a) après 500 cycles de charge complets, la batterie conserve, à l’état complètement chargé, une capacité résiduelle d’au moins 83 % de la capacité nominale;

b) l’endurance de la batterie en cycles atteigne un minimum de 1 000 cycles de charge complets et, après 1 000 cycles de charge complets, la batterie conserve, à l’état complètement chargé, une capacité résiduelle d’au moins 80 % de la capacité nominale.

c) l’appareil satisfait à l’indice IP67.

d) À partir du 20 juin 2025 ou à partir d’un mois après la date de mise sur le marché, selon celle de ces deux échéances qui intervient en dernière, la liste des pièces de rechange concernées par les points a) et c) et la procédure pour les commander sont accessibles au public sur le site web en libre accès du fabricant, de l’importateur ou de leur représentant habilité, jusqu’à la fin de la période de disponibilité de ces pièces de rechange;

2) Accès aux informations relatives à la réparation et à l’entretien

a) À partir du 20 juin 2025 ou à partir d’un mois après la date de mise sur le marché, selon celle de ces deux échéances qui intervient en dernière, les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités, pendant au moins 7 ans après la date de fin de la mise sur le marché, donnent accès aux informations relatives à la réparation et à l’entretien aux réparateurs professionnels pour les pièces couvertes par les points 1a) et c) dans les conditions suivantes, à moins que lesdites informations ne soient rendues publiques sur le site web en libre accès du fabricant, de l’importateur ou de leur représentant habilité:

a) le site web du fabricant, de l’importateur ou de leur représentant habilité indique la marche à suivre pour que les réparateurs professionnels puissent s’enregistrer afin d’avoir accès aux informations; pour accepter une telle demande, les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités peuvent uniquement demander au réparateur professionnel de démontrer que:

i) le réparateur professionnel possède la compétence technique nécessaire pour réparer des téléphones portables autres que des smartphones et respecte la réglementation applicable aux réparateurs d’équipements électriques dans les États membres où il est actif. Lorsqu’un système d’enregistrement officiel pour les réparateurs professionnels existe dans les États membres concernés, une référence à un tel système est considérée comme une preuve suffisante de respect du présent point;

ii) le réparateur professionnel dispose d’une assurance qui couvre la responsabilité découlant de ses activités, qu’une telle assurance soit ou non requise par l’État membre;

b) les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités acceptent ou refusent l’enregistrement dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de la demande. En cas de refus, une justification claire sera fournie à l’intéressé indiquant les raisons de cette décision, qui sera révoquée si le même réparateur professionnel demande à être enregistré avec des informations actualisées qui remplissent les conditions d’accès.

c) Les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités peuvent facturer des frais raisonnables et proportionnés pour l’accès aux informations relatives à la réparation et à l’entretien ou pour la réception de mises à jour régulières de ces informations. L’enregistrement en tant que tel est fourni gratuitement. Des frais sont considérés comme raisonnables, en particulier, s’ils ne découragent pas l’accès aux informations en ne tenant pas compte de l’usage que fait le réparateur professionnel de ces informations.

d) Une fois enregistré, un réparateur professionnel a accès aux informations relatives à la réparation et à l’entretien dans un délai d’un jour ouvrable après les avoir demandées. Les informations peuvent être fournies pour un modèle équivalent ou un modèle de la même famille, le cas échéant;

e) Les informations sur la réparation et la maintenance visées au point a) doivent contenir le niveau de détail nécessaire pour pouvoir remplacer les pièces couvertes par le point 1a) et c) et au moins inclure:

i) l’identification sans équivoque de l’appareil;

ii) un schéma de démontage ou une vue éclatée;

iii) les schémas de câblage et de raccordement nécessaires à l’analyse des défaillances;

iv) les schémas des circuits électroniques;

v) une liste du matériel de réparation et de test nécessaire;

vi) un manuel technique d’instructions pour la réparation, y compris le marquage des différentes étapes;

vii) les informations nécessaires au diagnostic des défauts et erreurs (y compris les codes spécifiques au fabricant, le cas échéant);

viii) les informations relatives aux composants et pour le diagnostic (notamment les valeurs théoriques minimales et maximales pour les mesures);

ix) les instructions pour les logiciels et micrologiciels (y compris les logiciels de réinitialisation);

x) les informations sur la manière d’accéder aux enregistrements de données sur les incidents de défaillance signalés stockés sur l’appareil (le cas échéant et à l’exception des informations à caractère personnel identifiables telles que celles relatives au comportement des utilisateurs et des informations de localisation);

xi) les informations sur la manière d’accéder à la réparation professionnelle, y compris les pages web sur internet, les adresses et les coordonnées de contact des réparateurs professionnels enregistrés conformément aux points 2 a) et b);

f) Sans préjudice des droits de propriété intellectuelle, les tiers sont autorisés à utiliser et à publier des informations non modifiées relatives à la réparation et à l’entretien initialement publiées par le fabricant, l’importateur ou leur représentant habilité et couvertes par le point e) une fois que le fabricant, l’importateur ou le représentant habilité a retiré l’accès à ces informations après la fin de la période d’accès aux informations relatives à la réparation et à l’entretien.

b) À partir du 20 juin 2025 ou à partir d’un mois après la date de mise sur le marché, selon celle de ces deux échéances qui intervient en dernière, les instructions pour la réparation et les informations pour la maintenance des pièces concernées par le point 1c) sont accessibles au public sur le site web en libre accès du fabricant, de l’importateur ou de leur représentant habilité, pendant au moins 7 ans après la date de fin de mise sur le marché. Ces informations contiennent le niveau de détail nécessaire pour remplacer les pièces couvertes par le point 1 c);

3) Délai de livraison maximal des pièces de rechange

a) Les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités veillent à ce que:

i) au cours des 5 premières années de la période visée aux points 1a) et c), les pièces de rechange sont livrées dans un délai de 5 jours ouvrables après réception de la commande;

ii) au cours des années restantes de la période visée aux points 1a) et c), les pièces de rechange sont livrées dans un délai de 10 jours ouvrables après réception de la commande.

b) Dans le cas des pièces de rechange concernées par le point 1 a), la disponibilité de ces pièces peut être limitée aux réparateurs professionnels enregistrés conformément au point 2 a) et b).

4) Informations sur le prix des pièces de rechange

Au cours de la période visée aux points 1a) et c), les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités communiquent des prix hors taxes indicatifs, au moins en euros, pour les pièces de rechange énumérées aux points 1a) et c), y compris le prix hors taxe des éléments de fixation et des outils, s’ils sont fournis avec la pièce de rechange, sur le site web en libre accès du fabricant, de l’importateur ou de leur représentant habilité.

5) Exigences en matière de désassemblage

Les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités satisfont aux exigences suivantes en matière de désassemblage:

a) À partir du 20 juin 2025, les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités veillent à ce que le processus de remplacement de l’ensemble écran d’affichage et des pièces visées au point 1a), à l’exception des batteries, respecte les critères suivants:

i) les éléments de fixation sont amovibles, renouvelés ou réutilisables;

ii) le processus de remplacement est réalisable au moins de l’une des manières suivantes:

— sans outil, avec un outil ou un jeu d’outils qui est fourni avec le produit ou la pièce de rechange, ou avec des outils de base;

— avec des outils disponibles dans le commerce;

iii) le processus de remplacement peut être effectué, au minimum, dans l’environnement d’un atelier;

iv) le processus de remplacement peut être effectué, au minimum, par un non-spécialiste.

b) À partir du 20 juin 2025, les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités veillent à ce que le processus de remplacement des pièces visées au point 1c), à l’exception des batteries et de l’ensemble écran d’affichage, respecte les critères suivants:

i) les éléments de fixation sont amovibles, renouvelés ou réutilisables;

ii) le processus de remplacement est réalisable sans outil, avec un outil ou un jeu d’outils qui est fourni avec le produit ou la pièce de rechange, ou avec des outils de base;

iii) le processus de remplacement peut être accompli dans un environnement d’utilisation;

iv) le processus de remplacement peut être accompli par un profane.

c) À partir du 20 juin 2025, les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités veillent à ce que le processus de remplacement de la batterie:

i) satisfasse aux critères suivants:

— les éléments de fixation sont renouvelés ou réutilisables;

— le processus de remplacement est réalisable sans outil, avec un outil ou un jeu d’outils qui est fourni avec le produit ou la pièce de rechange, ou avec des outils de base;

— le processus de remplacement est réalisable dans un environnement d’utilisation;

— le processus de remplacement peut être accompli par un profane.

ii) ou, à titre d’alternative au point i), font en sorte que:

— le processus de remplacement de la batterie satisfasse aux critères énoncés en a);

— après 500 cycles de charge complets, la batterie conserve en outre, à l’état complètement chargé, une capacité résiduelle d’au moins 83 % de la capacité nominale;

— l’endurance de la batterie en cycles atteigne un minimum de 1 000 cycles de charge complets et, après 1 000 cycles de charge complets, la batterie conserve, à l’état complètement chargé, une capacité résiduelle d’au moins 80 % de la capacité nominale;

— l’appareil soit au moins étanche à la poussière et à l'épreuve de l’immersion dans l’eau jusqu’à une profondeur d’un mètre pendant un minimum de 30 minutes.

6) Exigences concernant la préparation à la réutilisation

À partir du 20 juin 2025, les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités veillent à ce que les appareils comportent une fonction logicielle qui réinitialise l’appareil à ses réglages d’usine et efface en toute sécurité, par défaut, toutes les informations personnelles, y compris, sans s’y limiter, le carnet d’adresses, les messages textuels, les photos, les vidéos, les réglages et l’historique des appels.

1. 2. Fiabilité de la conception

À partir du 20 juin 2025:

1) Résistance aux chutes accidentelles: Les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités veillent à ce que les appareils résistent à 45 chutes sans film de protection ni étui de protection séparé, sauf dans le cas des téléphones portables autres que des smartphones conçus pour être utilisés avec un film de protection sur l’écran d’affichage repliable, sans perte de fonctionnalité, à la suite de la procédure d’essai décrite à l’annexe III; les téléphones portables repliables autres que des smartphones, conçus pour être utilisés avec un film de protection sur l’écran d’affichage repliable, doivent résister à 35 chutes à l’état non déployé et 15 chutes à l’état déployé, sans perte de fonctionnalité, en suivant la procédure d’essai définie à l’annexe III, et être testés avec le film de protection.

2) Résistance aux rayures: Les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités veillent à ce que l’écran de l’appareil passe le niveau de dureté 4 sur l’échelle de dureté de Mohs, sauf pour les téléphones portables repliables autres que des smartphones conçus pour être utilisés avec un film de protection sur l’écran d’affichage repliable.

3) Protection de la poussière et de l’eau: Les fabricants, les importateurs et ou leurs représentants habilités veillent à ce que les appareils soient protégés contre la pénétration d’objets étrangers solides d’une taille supérieure à un millimètre et contre les éclaboussures d'eau.

4) Endurance de la batterie en cycles: Les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités veillent à ce que les appareils atteignent au moins 500 cycles avec une capacité résiduelle de 80 %, à tester dans des conditions de rechargement pour lesquelles la vitesse de rechargement est limitée par le système de gestion de la batterie et non par la capacité du bloc d’alimentation.

5) Gestion de la batterie:

i) les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités incluent une fonction de rechargement facultative, sélectionnable par l’utilisateur, qui interrompt automatiquement le processus de charge lorsque la batterie est chargée à 80 % de sa capacité totale. Lorsque cette fonction est activée, les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités peuvent permettre que, périodiquement l’appareil recharge complètement sa batterie afin de maintenir la précision des estimations de l’état de charge de la batterie. L’utilisateur doit être informé automatiquement, lorsqu’il recharge l’appareil pour la première fois ou lors du processus d’installation, que la durée de vie de la batterie peut être prolongée si la fonction est sélectionnée et que la batterie est régulièrement rechargée à 80 % seulement de sa pleine capacité;

ii) les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités fournissent une fonction de gestion de l’alimentation qui, par défaut, fait en sorte qu’une fois que la batterie est entièrement chargée, le rechargement de la batterie est interrompu jusqu’à ce que le niveau de charge soit tombé en dessous de 95 % de sa capacité de charge maximale;

6) Mises à jour du système d’exploitation:

a) à partir de la date de fin de mise sur le marché et pendant au moins 5 ans après cette date, les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités, s’ils apportent des mises à jour de sécurité, des mises à jour correctives ou des mises à jour de la fonctionnalité à un système d’exploitation, veillent à ce que ces mises à jour soient accessibles sans frais pour toutes les unités d’un modèle du produit utilisant le même système d’exploitation;

b) l’exigence visée au point a) s’applique aussi bien aux mises à jour du système d’exploitation qui sont proposées volontairement par les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités que pour les mises à jour du système d’exploitation qui sont fournies pour se conformer à la réglementation de l’Union;

c) les mises à jour de sécurité ou correctives mentionnées au point a) et doivent être accessibles aux utilisateurs au plus tard 4 mois après la diffusion publique du code source d’une mise à jour du système d’exploitation en place ou, si le code source n’est pas diffusé, après qu’une mise à jour du même système d’exploitation a été diffusée par le fournisseur du système d’exploitation ou sur tout autre produit de la même marque;

d) les mises à jour de fonctions mentionnées au point a) doivent être accessibles aux utilisateurs au plus tard 6 mois après la diffusion publique du code source d’une mise à jour du système d’exploitation en place ou, si le code source n’est pas diffusé, après qu’une mise à jour du même système d’exploitation a été diffusée par le fournisseur du système d’exploitation ou sur tout autre produit de la même marque;

e) une mise à jour du système d’exploitation peut combiner des mises à jour de sécurité, des mises à jour correctives et des mises à jour de la fonctionnalité;

1. 3. Marquage des composants en matières plastiques

À partir du 20 juin 2025, les composants en matières plastiques pesant plus de 50 g sont marqués en spécifiant le type de polymère au moyen des symboles standard appropriés ou de termes abréviés indiqués entre les marques de ponctuation «>» et «>», comme précisé dans les normes disponibles. Le marquage doit être lisible.

Les composants en matières plastiques sont exemptés des exigences de marquage prévues si les conditions suivantes sont remplies:

i) le marquage n’est pas possible en raison de la forme ou des dimensions du composant;

ii) le marquage pourrait nuire à la performance ou à la fonctionnalité du composant en matières plastiques;

iii) le marquage n’est pas possible d’un point de vue technique en raison de la méthode de moulage.

Le marquage n’est pas requis pour les composants en matières plastiques suivants:

i) emballages, ruban, étiquettes et films étirables;

ii) cordons, câbles et connecteurs, éléments en caoutchouc et tout autre composant pour lequel la surface appropriée disponible est insuffisante pour que le marquage soit lisible;

iii) cartes de circuits imprimés, plaques en PMMA, composants optiques, éléments de protection contre les décharges d’électricité statique et contre les interférences électromagnétiques, haut-parleurs;

iv) éléments transparents lorsque le marquage pourrait empêcher l’élément en question de remplir sa fonction.

1. 4. Exigences en matière de recyclabilité

À partir du 20 juin 2025:

1) les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités, sans préjudice de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil, mettent à disposition, sur un site web en libre accès, les informations de démantèlement nécessaires pour accéder à tous les composants du produit visés à l’annexe VII, point 1, de la directive 2012/19/UE.

2) Les informations visées au point 1 contiennent la séquence des étapes de démantèlement, les outils ou les technologies nécessaires pour accéder aux composants ciblés.

3) Les informations visées au point 1 sont disponibles pendant 15 ans au moins après la mise sur le marché de la dernière unité d’un modèle de produit.

2. EXIGENCES EN MATIÈRE D’INFORMATION

À partir du 20 juin 2025:

1) Les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités fournissent dans la documentation technique et rendent publiquement disponibles, sur des sites web en accès libre du fabricant, de l’importateur ou de leur représentant habilité, les informations suivantes:

a) compatibilité avec des cartes mémoires amovibles, le cas échéant;

b) gamme de poids indicative pour les matières premières critiques et matériaux pertinents sur le plan environnemental suivants:

i) cobalt dans la batterie (gamme de poids: moins de 2 g, entre 2 et 5 g, plus de 5 g);

ii) tantale dans les condensateurs (gamme de poids: moins de 0,05 g, entre 0,05 et 0,2 g, plus de 0,2 g);

iii) néodyme dans les haut-parleurs, moteurs à vibration et autres aimants (gamme de poids: moins de 0,05 g, entre 0,05 et 0,2 g, plus de 0,2 g);

iv) or dans tous les composants (gamme de poids: moins de 0,02 g, entre 0,02 et 0,1 g, plus de 0,1 g);

c) valeur indicative du taux de recyclabilité Rcyc;

d) le pourcentage indicatif de contenu recyclé pour le produit ou une de ses parties, le cas échéant; si l’information n’est pas disponible, le contenu recyclé doit être indiqué comme «inconnu» ou «non disponible»;

e) indice de protection contre la pénétration;

f) endurance minimale de la batterie en cycles, en nombre de cycles.

g) dans les cas des appareils repliables, il doit être indiqué que «cet appareil n’a pas subi d’essai de résistance aux rayures».

2) Les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités fournissent des instructions d’utilisation sous la forme d’un manuel d’utilisation sur un site web en libre accès du fabricant, de l’importateur ou de leur représentant habilité. Ces instructions comprennent des instructions pour l’entretien de la batterie, y compris les informations suivantes:

i) incidences sur la durée de vie de la batterie relatives à l’exposition de l’appareil à des températures élevées, l’état de charge, le rechargement rapide et d’autres facteurs néfastes connus;

ii) effets de la désactivation des connexions radio telles que WiFi et Bluetooth sur la consommation de courant;

iii) informations concernant le fait que l’appareil possède ou non d’autres fonctions qui prolongent la durée de vie de la batterie, notamment le rechargement intelligent, et la façon dont on les active ou les conditions dans lesquelles elles sont les plus efficaces.

3) Lorsque l’emballage ne contient pas de chargeur, les instructions destinées à l’utilisateur visées au point 2 doivent inclure l’information suivante: «Pour des raisons environnementales, cet emballage ne contient pas de chargeur. Cet appareil peut être alimenté avec la plupart des adaptateurs USB et un câble pourvu d’un connecteur USB Type-C.».

B. Smartphones

1. EXIGENCES EN MATIÈRE D’UTILISATION EFFICACE DES RESSOURCES

1. 1. Conception en vue de la réparation et du réemploi

1) Disponibilité des pièces de rechange

a) À partir du 20 juin 2025 ou à partir d’un mois après la date de mise sur le marché, selon celle de ces deux échéances qui intervient en dernière, les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités livrent aux réparateurs professionnels au moins les pièces de rechange suivantes, y compris les éléments de fixation requis, s’ils ne sont pas réutilisables, pendant au moins 7 ans après la date de fin de mise sur le marché, lorsque ces pièces sont présentes:

i) batterie(s);

ii) ensemble caméra frontale;

iii) ensemble caméra arrière;

iv) prises (s) audio externe(s);

v) port(s) de rechargement externe(s);

vi) bouton(s) mécanique(s);

vii) microphone(s) princip(al/aux);

viii) haut-parleur(s);

ix) ensemble charnière;

x) mécanisme mécanique de repliement de l’écran d'affichage.

b) Les pièces de rechange concernées par les points a) et b) ne doivent pas constituer des ensembles comprenant plus d’un des types de pièces de rechange énumérés, avec les exceptions suivantes;

i) les microphones peuvent faire partie d’un haut-parleur ou d’un ensemble port de rechargement externe;

ii) la ou les prises audio externes peuvent être combinées avec le ou les ports de rechargement externes sur le ou les mêmes ports;

iii) le ou les ports de rechargement externes peuvent être combinés avec la ou les prises audio externes sur le ou les mêmes ports;

iv) l’ensemble charnière peut faire partie d’un mécanisme mécanique de repliement de l’écran d'affichage;

v) le micro, le ou les haut-parleurs, les boutons et les prises externes peuvent être combinés avec un ensemble de niveau supérieur si les exigences de fiabilité suivantes sont satisfaites:

— l’appareil satisfait à l’indice IP67;

— le bouton d’alimentation a une résistance du cycle de fermeture par contact ≥225 000 cycles;

— le bouton du volume a une résistance du cycle de fermeture par contact ≥100 000 cycles;

— la prise de rechargement a une résistance du cycle d’insertion/extraction ≥12 000 cycles;

c) À partir du 20 juin 2025 ou à partir d’un mois après la date de mise sur le marché, selon celle de ces deux échéances qui arrive en dernière:

i) les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités mettent à la disposition des réparateurs professionnels et des utilisateurs finals au moins les pièces de rechange suivantes, y compris les éléments de fixation requis, s’ils ne sont pas réutilisables, pendant au moins 7 ans après la date de fin de la mise sur le marché:

a) batterie(s);

b) couvercle arrière ou ensemble couvercle arrière, si le couvercle doit être entièrement retiré pour remplacer la batterie;

c) film de protection pour affichages repliables;

d) ensemble écran d'affichage;

e) chargeur, sauf si l’appareil est conforme à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2014/53/UE;

f) support de carte SIM et support de carte mémoire, s’il y a un compartiment externe pour un support de carte SIM ou un support de carte mémoire.

ii) les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités peuvent ne fournir la ou les batteries visées au point i)a) qu’à des réparateurs professionnels si les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités font en sorte que les exigences suivantes soient respectées:

a) après 500 cycles de charge complets, la batterie conserve, à l’état complètement chargé, une capacité résiduelle d’au moins 83 % de la capacité nominale;

b) l’endurance de la batterie en cycles atteigne un minimum de 1 000 cycles de charge complets et, après 1 000 cycles de charge complets, la batterie conserve, à l’état complètement chargé, une capacité résiduelle d’au moins 80 % de la capacité nominale.

c) l’appareil satisfait à l’indice IP67.

d) À partir du 20 juin 2025 ou à partir d’un mois après la date de mise sur le marché, selon celle de ces deux échéances qui intervient en dernière, la liste des pièces de rechange concernées par les points a) et c) et la procédure pour les commander sont accessibles au public sur le site web en libre accès du fabricant, de l’importateur ou de leur représentant habilité, jusqu’à la fin de la période de disponibilité de ces pièces de rechange;

2) Accès aux informations relatives à la réparation et à l’entretien

À partir du 20 juin 2025 ou à partir d’un mois après la date de mise sur le marché, selon celle de ces deux échéances qui intervient en dernière, les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités, pendant au moins 7 ans après la date de fin de la mise sur le marché, donnent accès aux informations relatives à la réparation et à l’entretien aux réparateurs professionnels pour les pièces couvertes par les points 1 a) et c) dans les conditions suivantes, à moins que lesdites informations ne soient rendues publiques sur le site web en libre accès du fabricant, de l’importateur ou de leur représentant habilité:

a) le site web du fabricant, de l’importateur ou de leur représentant habilité indique la marche à suivre pour que les réparateurs professionnels puissent s’enregistrer afin d’avoir accès aux informations; pour accepter une telle demande, les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités peuvent uniquement demander au réparateur professionnel de démontrer que:

i) le réparateur professionnel possède la compétence technique nécessaire pour réparer des smartphones et respecte la réglementation applicable aux réparateurs d’équipements électriques dans les États membres où il est actif. Une référence à un système d’enregistrement officiel en qualité de réparateur professionnel, lorsqu’un tel système existe dans l’État membre en cause, doit être acceptée comme preuve de conformité à ce point;