(6) Afin de garantir que les appareils puissent être réparés efficacement, le prix des pièces de rechange devrait être raisonnable et ne pas décourager la réparation. Afin de garantir la transparence et d’encourager la fixation de prix raisonnables, le prix indicatif hors taxes pour les pièces détachées fournies en vertu du présent règlement devrait être accessible sur un site web en libre accès.
Règlement (UE) 2023/1670 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1670
RattachementRèglement (UE) 2023/1670
Versionacte d'origine du 16/06/2023 (CELEX 32023R1670)
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