Article considérant 7

(7) À l’heure actuelle, il n’est pas possible, ou extrêmement difficile, pour les propriétaires de téléphones portables, y compris les smartphones et les tablettes, de modifier le système d’exploitation de leur appareil, qui est choisi et maintenu par le fabricant au moyen de mises à jour régulières. Ces mises à jour conduisent généralement à l’établissement d’une série de versions majeures et mineures. Les mises à jour peuvent être utilisées pour garantir le maintien de la sécurité d’un appareil, pour corriger des erreurs dans le système d’exploitation ou pour offrir de nouvelles fonctionnalités aux utilisateurs. Elles peuvent être proposés sur une base volontaire ou être tenus de l’être en vertu du droit de l’Union. Afin d’améliorer la fiabilité des appareils, il convient donc de veiller à ce que les utilisateurs continuent de recevoir ces mises à jour pendant une période de temps minimale et sans frais, y compris pendant une période après que le fabricant a cessé de vendre le modèle de produit concerné. Ces mises à jour devraient être proposées soit sous la forme de mises à jour de la dernière version disponible du système d’exploitation qui doit être installée sur l’appareil, soit sous la forme de mises à jour de la version du système d’exploitation qui a été installée sur le modèle de produit au moment de la fin de la mise sur le marché, ou de versions ultérieures.