(2) Les coûts unitaires pour le remboursement aux États membres ont été établis sur la base d’une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable, fondée sur des données historiques ou statistiques, conformément à l’article 94, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE) 2021/1060.
Règlement délégué (UE) 2023/1676 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/1676
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1676
Versionacte d'origine du 07/07/2023 (CELEX 32023R1676)
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