Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/07/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) En vue de simplifier l’utilisation du Fonds social européen plus (FSE+) et du Fonds pour une transition juste (FTJ) et de réduire la charge administrative pour les bénéficiaires, il convient de définir certains coûts unitaires et d’établir les montants des financements non liés aux coûts disponibles pour le remboursement de la contribution de l’Union aux programmes. Conformément à l’article 25, paragraphe 2 du règlement (UE) 2021/1060, ces coûts unitaires et montants du financement non lié aux coûts peuvent également être utilisés pour des opérations éligibles au FSE et soutenus par le Fonds européen de développement régional.
(2) Les coûts unitaires pour le remboursement aux États membres ont été établis sur la base d’une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable, fondée sur des données historiques ou statistiques, conformément à l’article 94, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE) 2021/1060.
(3) Lors de la fixation des montants du financement non lié aux coûts, la Commission a observé le principe de bonne gestion financière, en veillant particulièrement à ce que les ressources employées soient adéquates pour les investissements entrepris.
(4) Compte tenu des efforts supplémentaires nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques des ressortissants de pays tiers, y compris des réfugiés et des personnes ayant fui l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, il convient d’établir des coûts unitaires spécifiques pour les types d’opérations concernés.
(5) La simplification du déploiement d’opérations dans le domaine de l’enseignement formel, de la formation des salariés, de la formation de demandeurs d’emploi, de personnes inactives ou de chômeurs enregistrés et des services de conseil liés à l’emploi, pourra également contribuer au succès de la mise en œuvre de l’Année européenne des compétences.
(6) Réaffirmant les engagements pris dans le cadre du socle européen des droits sociaux avec le nouveau grand objectif de l'UE en matière de pauvreté et d’inclusion sociale pour 2030, il convient de faciliter et de créer des incitations à la mise en œuvre d’opérations contribuant à réduire le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. Par conséquent, il y a lieu de définir des régimes spécifiques d’options simplifiées en matière de coûts ou de financement non lié aux coûts pour les opérations offrant des services de soins à domicile et des services de soins de proximité, ainsi que pour les opérations fournissant des services résidentiels et non résidentiels aux victimes de violence domestique et aux personnes en situation de sans-abrisme de courte ou de longue durée.
(7) Il existe d’importantes disparités entre les États membres en ce qui concerne le niveau des coûts pour les types d’opérations concernés. Conformément au principe de bonne gestion financière, les montants établis par la Commission devraient refléter les spécificités de chaque État membre.
(8) Afin de garantir que les coûts unitaires restent une approximation appropriée des coûts réellement encourus et que les montants de financement non liés aux coûts restent adaptés aux investissements réalisés tout au long de la période de programmation, une méthode d’ajustement appropriée a été prévue,
Objet et champ d’application
Les conditions de remboursement de la contribution de l’Union aux opérations du FSE+ et du FTJ sur la base des coûts unitaires et du financement non lié aux coûts, y compris les types d’opérations qui sont couverts et les résultats à atteindre ou les conditions à remplir, le montant de ce remboursement et la méthode d’ajustement de ce montant figurent à l’annexe.
Dépenses éligibles
Les montants calculés sur la base du présent règlement sont considérés comme des dépenses admissibles aux fins de l’application du règlement (UE) 2021/1060.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
ANNEXE — Conditions de remboursement de la contribution de l’Union aux programmes conformément aux articles 94, paragraphe 4, et 95, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/1060 sur la base des coûts unitaires et du financement non lié aux coûts pour les opérations dans les domaines de l’enseignement formel, de la formation, des services de conseil liés à l’emploi, des services de soins à domicile et des services de soins de jour de proximité, et des services de soutien aux victimes de violence domestique et aux sans-abri
Les montants et conditions définis ne s’appliquent pas aux programmes qui ont mis en place leurs propres régimes spécifiques d’option simplifiée en matière de coûts ou de financement non lié aux coûts conformément à l’article 94, paragraphe 3, et à l’article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1060, respectivement, pour les types d’opérations concernés.
1. OPÉRATIONS CONCERNANT L’ENSEIGNEMENT FORMEL POUVANT ÊTRE COUVERTES PAR UN REMBOURSEMENT SUR LA BASE DES COÛTS UNITAIRES
1. 1. Types d’opérations
Opérations d’enseignement formel (de l’éducation de la petite enfance au niveau tertiaire, y compris l’enseignement professionnel formel).
1. 2. Définition de l’indicateur déclencheur du paiement des coûts unitaires
Nom de l’indicateur: participant à une année universitaire d’enseignement formel.
Unité de mesure de l’indicateur: nombre de participants dont le statut d’inscription est vérifié au cours d’une année universitaire d’enseignement formel, ventilé selon la classification CITE. Pour qu’une inscription soit vérifiée, il faut que la preuve de l’inscription de l’étudiant dans l’enseignement formel ou le cours de formation soit vérifiée par les autorités nationales deux ou trois fois au cours de l’année universitaire, conformément aux pratiques et procédures habituelles de chaque État membre.
Classification internationale type de l’éducation: http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/International_Standard_Classification_of_Education_(ISCED)
1. 3. Montant (en EUR)
Les montants fixés dans les tableaux 1a et 1b ci-dessous couvrent tous les coûts admissibles directement liés à la fourniture de biens et services essentiels à l’enseignement formel, y compris les frais de scolarité ainsi que les coûts liés à l’inscription, aux examens, aux voyages scolaires et à la cantine.
D’autres catégories de coûts qui pourraient s’avérer nécessaires à la mise en œuvre de l’opération, telles que les indemnités, le transport, l’hébergement ou d’autres types de soutien fourni aux participants, ne sont pas couvertes par le coût unitaire et pourraient donc constituer des coûts admissibles supplémentaires conformément au règlement (UE) 2021/1060, aux règlements spécifiques aux fonds et aux règles nationales en matière d’admissibilité.
Si l’autorité de gestion ou l’organisme intermédiaire chargé de la mise en œuvre du programme applique ces coûts unitaires afin d’établir la contribution de l’Union au programme pour une opération relevant du présent règlement, ces montants doivent constituer le montant remboursé par la Commission pour toute opération d’enseignement formel au titre du même programme pour le même type de bénéficiaire. Les autres programmes gérés par d’autres organismes intermédiaires ou autorités de gestion ne sont pas concernés par cette restriction.
Les montants fixés correspondent à une participation à temps plein au cours d’une année universitaire.
En cas de participation à temps partiel, le montant sera établi sur la base d’un prorata reflétant la participation de l’étudiant. Dans le cas où le cours dure moins d’une année universitaire, le montant sera établi sur la base d’un prorata reflétant la durée du cours.
Pour les cours d’une durée d’au moins une année universitaire complète, ces montants peuvent être remboursés à l’État membre sur la base suivante: 50 % pour la première preuve d’inscription pendant l’année universitaire (généralement au début de l’année, conformément aux règles et pratiques nationales), 30 % pour la deuxième preuve d’inscription et 20 % pour la troisième et dernière preuve d’inscription. Pour les États membres dont les systèmes nationaux prévoient que cette information n’est fournie que deux fois par an, ou pour des cours de moins d’une année universitaire complète, 50 % du montant sera versé pour la première preuve d’inscription et 50 % pour la seconde preuve d’inscription.
Les cours peuvent être dispensés sur place, en ligne ou de façon hybride, mais il est impératif que le formateur et les participants soient présents en même temps lors de la formation.
Pour tenir compte des efforts supplémentaires nécessaires et pour répondre aux besoins spécifiques des réfugiés ou des ressortissants de pays tiers, y compris des personnes ayant fui la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, des valeurs spécifiques sont indiquées dans le tableau 1b pour les opérations concernant ce groupe cible. Ces valeurs doivent être utilisées à la place des valeurs correspondantes indiquées dans le tableau 1a. Ces valeurs ne sont pas cumulatives et ne peuvent être utilisées conjointement avec celles du tableau 1a.
Les mêmes conditions de remboursement s’appliquent pour les valeurs indiquées dans les tableaux 1a et 1b. La seule différence est que le groupe cible, des critères d’éligibilité spécifiques et une piste d’audit doivent être définis pour les participants conformément aux définitions et pratiques nationales spécifiques.
1. 4. Méthode d’ajustement
Les coûts unitaires et les valeurs du tableau 1a peuvent être ajustés annuellement de façon automatique en appliquant l’indice du coût de la main-d’œuvre pour l’enseignement. L’indice de base déterminant les valeurs du tableau 1a est l’ICM Enseignement 2021 (indice de coût de la main-d’œuvre pour 2021). Les valeurs ajustées avec l’indice de l’année N s’appliqueront à toutes les opérations concernées à partir du 1er janvier de l’année N+1.
L’ajustement est effectué sur la base de la formule suivante:
OCS ajustée = OCS de base x ICMEnseignement (dernier)
Les montants indiqués dans le tableau 1b peuvent être ajustés automatiquement en multipliant par 1,10 les coûts unitaires ajustés du tableau 1a.
Tableau 1a
Montants par participant à l’enseignement formel (en EUR)
L’indication «s.o.» (sans objet) signifie qu’aucune donnée n’est disponible pour cet État membre spécifique et pour le niveau d’enseignement indiqué.
L’année de référence de la collecte des données est 2021, à l’exception des champs pour FR et NL, où l’année de référence est 2019.
| | | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR | HU | HR
| Éducation de la petite enfance | ED0 | 5 614 | n/a | 2 649 | 2 133 | 3 704 | 9 655 | 10 912 | 5 179 | n/a | 4 121 | 10 618 | 5 963 | 3 145 | 2 627
| Développement éducatif de la petite enfancet | ED01 | 4 848 | n/a | n/a | 357 | n/a | 13 279 | 15 775 | n/a | n/a | 4 132 | 18 275 | n/a | 3 152 | n/a
| Enseignement préprimaire | ED02 | 5 793 | 7 243 | 2 649 | 2 771 | 3 704 | 8 288 | 8 012 | n/a | 2 994 | 4 117 | 8 872 | 5 963 | 3 145 | 3 275
| Enseignement primaire | ED1 | 10 777 | 8 577 | 1 858 | 7 635 | 3 871 | 7 981 | 11 103 | 5 402 | 3 734 | 4 566 | 8 305 | 5 768 | 3 233 | 5 537
| Enseignement primaire et premier cycle de l’ensignement secondaire (niveaux 1 et 2) | ED1_2 | 12 451 | 9 331 | 2 167 | 8 055 | 5 036 | 9 067 | 11 338 | 5 474 | 3 729 | 4 969 | 9 948 | 6 456 | 3 054 | 3 072
| Premier cycle de l’enseignement secondaire | ED2 | 14 177 | 10 995 | 2 574 | 8 936 | 6 626 | 9 812 | 11 786 | 5 645 | 3 719 | 5 710 | 13 247 | 7 319 | 2 889 | n/a
| Premier cycle de l’enseignement secondaire — général | ED24 | 13 332 | n/a | 2 359 | 8 936 | 6 635 | 9 812 | 11 770 | 5 627 | 3 719 | 5 710 | 13 247 | 7 319 | 2 889 | n/a
| Premier cycle de l’enseignement secondaire — professionnel | ED25 | n/a | n/a | n/a | n/a | 5 134 | n/a | 16 126 | 5 773 | n/a | n/a | n/a | n/a | 3 301 | n/a
| Deuxième cycle de l’enseignement secondaire | ED3 | 13 111 | 11 124 | 2 033 | 9 844 | 5 773 | 9 895 | 9 831 | 4 060 | 3 229 | 6 400 | 7 867 | 9 583 | 3 306 | 3 359
| Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 3 et 4) | ED3_4 | 12 791 | 11 124 | 2 030 | 9 844 | 5 664 | 8 769 | 9 831 | 4 234 | 2 665 | 6 400 | 7 867 | 9 522 | 3 411 | 3 359
| Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — général | ED34 | 10 760 | 10 812 | 1 835 | 8 888 | 4 926 | 10 599 | 9 790 | 2 930 | 2 781 | 5 432 | 7 569 | 9 421 | 3 225 | n/a
| Deuxième cycle de l'enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 34 et 44) | ED34_44 | 11 933 | 10 812 | 1 835 | 8 888 | 4 709 | 1 099 | 9 790 | 2 930 | 2 781 | 5 432 | 7 569 | 9 403 | 3 225 | n/a
| Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — professionnel | ED35 | 14 711 | 11 365 | 2 232 | 14 624 | 6 108 | 9 236 | 9 895 | 5 678 | 4 280 | 8 471 | 7 990 | 9 890 | 3 401 | 3 408
| Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 35 et 45) | ED35_45 | 13 314 | 11 365 | 2 224 | 14 624 | 6 060 | 7 615 | 9 895 | 5 782 | 2 513 | 8 471 | 7 990 | 9 741 | 3 580 | 3 408
| Enseignement post-secondaire non supérieur | ED4 | 2 054 | n/a | 354 | n/a | 836 | 4 893 | n/a | 6 276 | 333 | n/a | n/a | 6 688 | 4 242 | n/a
| Enseignement post-secondaire non supérieur | ED44 | n/a | n/a | n/a | n/a | 653 | 10 323 | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | 6 437 | n/a | n/a
| Enseignement post-secondaire non supérieur — professionnel | ED45 | 1 359 | n/a | 354 | n/a | 1 222 | 4 545 | n/a | 6 276 | 333 | n/a | n/a | 6 748 | 4 242 | n/a
| Enseignement supérieur de cycle court | ED5 | 14 857 | 10 474 | n/a | 557 | 13 910 | 1 920 | 9 000 | n/a | n/a | 5 383 | 9 138 | 8 829 | 465 | n/a
| Enseignement supérieur (niveaux 5-8) | ED5-8 | 15 483 | 9 376 | 2 627 | 2 900 | 4 784 | 6 806 | 9 173 | 3 790 | 1 144 | 4 029 | 8 590 | 6 739 | 2 828 | 3 929
| Enseignement supérieur à l’exclusion de l’enseignement supérieur de cycle court (niveaux 6-8) | ED6-8 | 15 596 | 9 338 | 2 627 | 3 178 | 4 756 | 6 817 | 9 195 | 3 790 | 1 144 | 3 665 | 8 590 | 6 105 | 2 926 | 3 353
| | | IE | IT | LV | LT | LU | MT | NL | PL | PT | RO | SI | SK | SE
| Éducation de la petite enfance | ED0 | 7 707 | 5 346 | 3 824 | 3 807 | 17 293 | 6 240 | 7 161 | 2 767 | 3 286 | 1 805 | 5 173 | 3 445 | 13 449
| Développement éducatif de la petite enfancet | ED01 | n/a | n/a | n/a | 3 794 | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | 3 746 | 6 171 | n/a | 17 407
| Enseignement préprimaire | ED02 | 5 526 | 5 346 | 3 384 | 3 809 | 17 293 | 6 240 | 7 161 | 2 767 | 3 449 | 1 724 | 4 731 | 3 445 | 12 033
| Enseignement primaire | ED1 | 7 404 | 6 110 | 3 600 | 3 577 | 17 158 | 6 132 | 7 936 | 3 754 | 5 229 | 1 169 | 5 570 | 4 148 | 10 677
| Enseignement primaire et premier cycle de l’ensignement secondaire (niveaux 1 et 2) | ED1_2 | 7 507 | 6 282 | 3 621 | 3 563 | 17 931 | 7 502 | 9 053 | 3 753 | 5 801 | 1 770 | 6 000 | 3 919 | 10 642
| Premier cycle de l’enseignement secondaire | ED2 | 7 788 | 6 552 | 3 664 | 3 553 | 19 256 | 10 281 | 10 712 | 3 749 | 6 782 | 2 543 | 7 006 | 3 713 | 10 564
| Premier cycle de l’enseignement secondaire — général | ED24 | 8 324 | 6 552 | 3 660 | 3 532 | 19 256 | 10 230 | 9 426 | 3 749 | n/a | 2 543 | 7 006 | 3 640 | 10 564
| Premier cycle de l’enseignement secondaire — professionnel | ED25 | n/a | 6 615 | 4 956 | 4 788 | n/a | 16 143 | 14 131 | n/a | n/a | n/a | n/a | 6 970 | n/a
| Deuxième cycle de l’enseignement secondaire | ED3 | 7 964 | 6 654 | 4 369 | 3 839 | 18 676 | 9 626 | 8 193 | 3 236 | 6 113 | 2 414 | 4 839 | 4 262 | 11 012
| Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 3 et 4) | ED3_4 | 8 532 | 6 654 | 4 420 | 4 003 | 18 435 | 9 626 | 8 193 | 3 130 | 6 113 | 2 232 | 4 839 | 4 311 | 10 823
| Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — général | ED34 | 8 496 | 5 946 | 3 935 | 3 495 | 16 939 | 10 104 | 8 997 | 2 848 | n/a | 5 200 | 5 589 | 3 867 | 9 710
| Deuxième cycle de l'enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 34 et 44) | ED34_44 | 8 496 | n/a | 3 935 | 3 495 | 16 939 | 10 100 | 8 997 | 2 848 | n/a | 5 200 | 5 589 | 3 867 | 9 689
| Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — professionnel | ED35 | n/a | n/a | 5 016 | 4 813 | 19 760 | 8 312 | 7 781 | 3 537 | n/a | 320 | 4 489 | 4 455 | 13 189
| Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 35 et 45) | ED35_45 | 4 192 | n/a | 5 053 | 4 826 | 19 344 | 8 312 | 7 781 | 3 320 | n/a | 416 | 4 489 | 4 515 | 12 633
| Enseignement post-secondaire non supérieur | ED4 | 15 476 | n/a | 5 314 | 4 843 | 2 769 | 9 569 | 5 360 | 1 793 | n/a | 838 | n/a | 546 | 6 657
| Enseignement post-secondaire non supérieur | ED44 | 4 192 | n/a | n/a | n/a | n/a | 9 569 | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | 8 894
| Enseignement post-secondaire non supérieur — professionnel | ED45 | 15 476 | n/a | 5 314 | 4 843 | 2 769 | 8 624 | 5 360 | 1 793 | n/a | 838 | n/a | 5 457 | 5 353
| Enseignement supérieur de cycle court | ED5 | n/a | 2 771 | 3 637 | n/a | 4 734 | 11 289 | 7 099 | 5 684 | 2 471 | n/a | 2 378 | 4 999 | 6 205
| Enseignement supérieur (niveaux 5-8) | ED5-8 | 6 298 | 2 528 | 2 750 | 2 495 | 23 639 | 12 754 | 6 750 | 3 356 | 2 993 | 3 517 | 6 835 | 3 484 | 10 356
| Enseignement supérieur à l’exclusion de l’enseignement supérieur de cycle court (niveaux 6-8) | ED6-8 | 7 315 | 2 526 | 2 609 | 2 495 | 26 424 | 12 907 | 6 745 | 3 356 | 2 967 | 3 517 | 7 468 | 3 460 | 10 788
Tableau 1b
Montants par participant à l’enseignement formel (en EUR) répondant aux besoins spécifiques des réfugiés et des ressortissants de pays tiers, y compris des personnes ayant fui l’agression de la Russie contre l’Ukraine
«Sans objet»: aucune donnée n’est disponible pour cet État membre spécifique et pour le niveau d’enseignement indiqué.
| | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR | HU | HR
| Éducation de la petite enfance | ED0 | 6 175 | n/a | 2 914 | 2 346 | 4 074 | 10 621 | 12 003 | 5 697 | n/a | 4 533 | 11 680 | 6 559 | 3 459 | 2 890
| Développement éducatif de la petite enfancet | ED01 | 5 333 | n/a | n/a | 393 | n/a | 14 607 | 17 352 | n/a | n/a | 4 545 | 20 103 | n/a | 3 467 | n/a
| Enseignement préprimaire | ED02 | 6 372 | 7 967 | 2 914 | 3 048 | 4 276 | 9 116 | 8 814 | n/a | 3 294 | 4 529 | 9 759 | 6 559 | 3 459 | 3 602
| Enseignement primaire | ED1 | 11 854 | 9 435 | 2 044 | 8 398 | 4 259 | 8 779 | 12 213 | 5 942 | 4 108 | 5 023 | 9 135 | 6 345 | 3 556 | 6 091
| Enseignement primaire et premier cycle de l’ensignement secondaire (niveaux 1 et 2) | ED1_2 | 13 696 | 10 264 | 2 384 | 8 860 | 5 540 | 9 974 | 12 472 | 6 021 | 4 102 | 5 466 | 10 943 | 7 102 | 3 360 | 3 379
| Premier cycle de l’enseignement secondaire | ED2 | 15 594 | 12 095 | 2 832 | 9 830 | 7 288 | 10 794 | 12 965 | 6 210 | 4 091 | 6 281 | 14 571 | 8 051 | 3 177 | n/a
| Premier cycle de l’enseignement secondaire — général | ED24 | 14 665 | n/a | 2 595 | 9 830 | 7 298 | 10 794 | 12 947 | 6 189 | 4 091 | 6 281 | 14 571 | 8 051 | 3 177 | n/a
| Premier cycle de l’enseignement secondaire — professionnel | ED25 | n/a | n/a | n/a | n/a | 5 648 | n/a | 17 739 | 6 350 | n/a | n/a | n/a | n/a | 3 631 | n/a
| Deuxième cycle de l’enseignement secondaire | ED3 | 14 422 | 12 237 | 2 237 | 10 829 | 6 350 | 10 884 | 10 814 | 4 466 | 3 551 | 7 040 | 8 653 | 10 541 | 3 636 | 3 694
| Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 3 et 4) | ED3_4 | 14 070 | 12 237 | 2 233 | 10 829 | 6 230 | 9 646 | 10 814 | 4 658 | 2 931 | 7 040 | 8 653 | 10 474 | 3 752 | 3 694
| Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — général | ED34 | 11 836 | 11 893 | 2 019 | 9 776 | 5 419 | 11 659 | 10 769 | 3 223 | 3 059 | 5 975 | 8 326 | 10 363 | 3 547 | n/a
| Deuxième cycle de l'enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 34 et 44) | ED34_44 | 13 126 | 11 893 | 2 019 | 9 776 | 5 180 | 1 209 | 10 769 | 3 223 | 3 059 | 5 975 | 8 326 | 10 343 | 3 547 | n/a
| Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — professionnel | ED35 | 16 182 | 12 501 | 2 455 | 16 086 | 6 719 | 10 159 | 10 885 | 6 246 | 4 708 | 9 318 | 8 789 | 10 879 | 3 741 | 3 748
| Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 35 et 45) | ED35_45 | 14 645 | 12 501 | 2 446 | 16 086 | 6 666 | 8 376 | 10 885 | 6 360 | 2 764 | 9 318 | 8 789 | 10 715 | 3 938 | 3 748
| Enseignement post-secondaire non supérieur | ED4 | 2 259 | n/a | 389 | n/a | 919 | 5 382 | n/a | 6 904 | 366 | n/a | n/a | 7 357 | 4 666 | n/a
| Enseignement post-secondaire non supérieur | ED44 | n/a | n/a | n/a | n/a | 719 | 11 355 | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | 7 081 | n/a | n/a
| Enseignement post-secondaire non supérieur — professionnel | ED45 | 1 495 | n/a | 389 | n/a | 1 345 | 5 000 | n/a | 6 904 | 366 | n/a | n/a | 7 423 | 4 666 | n/a
| Enseignement supérieur de cycle court | ED5 | 16 342 | 11 521 | n/a | 613 | 15 301 | 2 112 | 9 900 | n/a | n/a | 5 922 | 10 052 | 9 712 | 511 | n/a
| Enseignement supérieur (niveaux 5-8) | ED5-8 | 17 031 | 10 314 | 2 890 | 3 190 | 5 263 | 7 487 | 10 090 | 4 169 | 1 258 | 4 431 | 9 449 | 7 413 | 3 111 | 4 321
| Enseignement supérieur à l’exclusion de l’enseignement supérieur de cycle court (niveaux 6-8) | ED6-8 | 17 155 | 10 272 | 2 890 | 3 496 | 5 231 | 7 498 | 10 114 | 4 169 | 1 258 | 4 031 | 9 449 | 6 716 | 3 218 | 3 688
| | IE | IT | LV | LT | LU | MT | NL | PL | PT | RO | SI | SK | SE
| Éducation de la petite enfance | ED0 | 8 477 | 5 881 | 4 207 | 4 188 | 19 022 | 6 864 | 7 877 | 3 044 | 3 615 | 1 986 | 5 691 | 3 790 | 14 794
| Développement éducatif de la petite enfancet | ED01 | n/a | n/a | n/a | 4 173 | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | 4 121 | 6 788 | n/a | 19 147
| Enseignement préprimaire | ED02 | 6 079 | 5 881 | 3 723 | 4 190 | 19 022 | 6 864 | 7 877 | 3 044 | 3 794 | 1 897 | 5 204 | 3 790 | 13 236
| Enseignement primaire | ED1 | 8 144 | 6 721 | 3 960 | 3 935 | 18 874 | 6 746 | 8 730 | 4 129 | 5 752 | 1 285 | 6 127 | 4 562 | 11 745
| Enseignement primaire et premier cycle de l’ensignement secondaire (niveaux 1 et 2) | ED1_2 | 8 257 | 6 910 | 3 983 | 3 919 | 19 724 | 8 252 | 9 958 | 4 128 | 6 381 | 1 947 | 6 600 | 4 311 | 11 706
| Premier cycle de l’enseignement secondaire | ED2 | 8 566 | 7 207 | 4 031 | 3 909 | 21 182 | 11 309 | 11 783 | 4 124 | 7 461 | 2 797 | 7 707 | 4 085 | 11 620
| Premier cycle de l’enseignement secondaire — général | ED24 | 9 156 | 7 207 | 4 026 | 3 885 | 21 182 | 11 253 | 10 369 | 4 124 | n/a | 2 797 | 7 707 | 4 004 | 11 620
| Premier cycle de l’enseignement secondaire — professionnel | ED25 | n/a | 7 277 | 5 452 | 5 267 | n/a | 17 758 | 15 544 | n/a | n/a | n/a | n/a | 7 667 | n/a
| Deuxième cycle de l’enseignement secondaire | ED3 | 8 760 | 7 319 | 4 806 | 4 223 | 20 543 | 10 589 | 9 012 | 3 559 | 6 725 | 2 655 | 5 323 | 4 688 | 12 114
| Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 3 et 4) | ED3_4 | 9 385 | 7 319 | 4 862 | 4 404 | 20 278 | 10 589 | 9 012 | 3 443 | 6 725 | 2 455 | 5 323 | 4 742 | 11 905
| Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — général | ED34 | 9 345 | 6 540 | 4 329 | 3 844 | 18 633 | 11 115 | 9 897 | 3 133 | n/a | 5 720 | 6 148 | 4 254 | 10 681
| Deuxième cycle de l'enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 34 et 44) | ED34_44 | 9 345 | n/a | 4 329 | 3 844 | 18 633 | 11 110 | 9 897 | 3 133 | n/a | 5 720 | 6 148 | 4 254 | 10 657
| Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — professionnel | ED35 | n/a | n/a | 5 517 | 5 295 | 21 736 | 9 143 | 8 559 | 3 891 | n/a | 351 | 4 938 | 4 901 | 14 508
| Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 35 et 45) | ED35_45 | 4 611 | n/a | 5 558 | 5 309 | 21 279 | 9 143 | 8 559 | 3 652 | n/a | 457 | 4 938 | 4 967 | 13 897
| Enseignement post-secondaire non supérieur | ED4 | 17 023 | n/a | 5 845 | 5 327 | 3 046 | 10 526 | 5 896 | 1 972 | n/a | 922 | n/a | 601 | 7 323
| Enseignement post-secondaire non supérieur | ED44 | 4 611 | n/a | n/a | n/a | n/a | 10 526 | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | 9 783
| Enseignement post-secondaire non supérieur — professionnel | ED45 | 17 023 | n/a | 5 845 | 5 327 | 3 046 | 9 486 | 5 896 | 1 972 | n/a | 922 | n/a | 6 003 | 5 888
| Enseignement supérieur de cycle court | ED5 | n/a | 3 048 | 4 001 | n/a | 5 207 | 12 417 | 7 809 | 6 253 | 2 718 | n/a | 2 616 | 5 499 | 6 825
| Enseignement supérieur (niveaux 5-8) | ED5-8 | 6 928 | 2 781 | 3 025 | 2 744 | 26 003 | 14 030 | 7 425 | 3 691 | 3 292 | 3 868 | 7 518 | 3 833 | 11 392
| Enseignement supérieur à l’exclusion de l’enseignement supérieur de cycle court (niveaux 6-8) | ED6-8 | 8 047 | 2 779 | 2 870 | 2 744 | 29 067 | 14 197 | 7 420 | 3 691 | 3 263 | 3 868 | 8 214 | 3 806 | 11 866
2. OPÉRATIONS CONCERNANT LA FORMATION DE DEMANDEURS D’EMPLOI, DE PERSONNES INACTIVES OU DE CHÔMEURS ENREGISTRÉS
2. 1. Types d’opérations
Toute opération concernant la formation de demandeurs d’emploi, de personnes inactives ou de chômeurs enregistrés. Les cours de formation peuvent être principalement institutionnels ou basés sur le lieu de travail, mais ils doivent être dispensés au moins en partie dans un cadre institutionnel.
Dans le cas de la formation institutionnelle, les cours peuvent être dispensés sur place, en ligne ou de façon hybride, mais il est impératif que le formateur et les participants soient présents en même temps lors de la formation. Les cours de formation sur le lieu de travail doivent toujours avoir lieu sur le site.
2. 2. Définition de l’indicateur déclencheur du paiement des coûts unitaires
Nom de l’indicateur: participants ayant achevé avec succès une formation.
Unité de mesure de l’indicateur: nombre de participants ayant achevé avec succès un cours de formation.
Un cours de formation est considéré comme «achevé avec succès» si un document atteste qu’il a été dûment suivi conformément aux règles ou pratiques nationales. Par exemple, il peut s’agir d’un certificat délivré par le fournisseur de formation ou d’un document équivalent satisfaisant aux règles ou pratiques nationales.
La condition d’achèvement avec succès d’un cours de formation est considérée non remplie lorsqu’un participant ne termine avec succès que certains modules du cours de formation.
2. 3. Montant (en EURO)
Les montants indiqués dans les tableaux 2a et 2b ci-dessous couvrent tous les coûts admissibles directement liés à la fourniture de cours de formation.
D’autres catégories de coûts qui pourraient s’avérer nécessaires à la mise en œuvre de l’opération, telles que les indemnités, le transport, l’hébergement ou d’autres types de soutien fourni aux participants, ne sont pas couvertes par le coût unitaire et pourraient donc constituer des coûts admissibles supplémentaires conformément au règlement (UE) 2021/1060, aux règlements spécifiques aux fonds et aux règles nationales en matière d’éligibilité.
Si l’autorité de gestion ou l’organisme intermédiaire chargé de la mise en œuvre du programme applique ces coûts unitaires afin d’établir la contribution de l’Union au programme pour une opération relevant du présent règlement, ces montants doivent constituer le montant remboursé par la Commission pour toute opération concernant la formation de demandeurs d’emploi, de personnes inactives ou de chômeurs enregistrés au titre du même programme géré par le même organisme pour le même type de bénéficiaire. Les autres programmes gérés par d’autres organismes intermédiaires ou autorités de gestion ne sont pas concernés par cette restriction.
Pour tenir compte des efforts supplémentaires nécessaires et pour répondre aux besoins spécifiques des réfugiés ou des ressortissants de pays tiers, y compris des personnes ayant fui la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, des valeurs spécifiques sont indiquées dans le tableau 2b pour les opérations concernant ce groupe cible. Ces valeurs doivent être utilisées à la place des valeurs correspondantes du tableau 2a. Ces valeurs ne sont pas cumulatives et ne peuvent être utilisées conjointement avec celles du tableau 2a.
Les mêmes conditions de remboursement s’appliquent pour les valeurs indiquées dans les tableaux 2 a et 2b. La seule différence étant que le groupe cible, des critères d’éligibilité spécifiques et une piste d’audit doivent être définis pour les participants conformément aux définitions, règles et pratiques nationales spécifiques.
Pour les États membres cités dans le tableau 5:
— les montants indiqués dans les tableaux 2a et 2b doivent être multipliés par l’indice du programme régional concerné;
— lorsque les programmes couvrent plus d’une région, le montant est remboursé en fonction de la région dans laquelle l’opération ou le projet est mis en œuvre.
2. 4. Méthode d’ajustement
Le coût unitaire du tableau 2a peut être ajusté annuellement de façon automatique en appliquant l’indice du coût de la main-d’œuvre pour l’enseignement. L’indice de base utilisé pour déterminer les valeurs du tableau 2a est l’ICMEnseignement 2021 (l’indice de coût de la main-d’œuvre pour 2021). Les valeurs ajustées avec l’indice de l’année N s’appliqueront à toutes les opérations concernées à partir du 1er janvier de l’année N+1.
L’ajustement est effectué sur la base de la formule suivante: OCS ajustée = OCS de base x ICMEnseignement (dernier).
Les coûts unitaires indiqués dans le tableau 2b peuvent être ajustés automatiquement en multipliant par 1,10 les coûts unitaires ajustés du tableau 2a.
Tableau 2a
Montants pour la formation de demandeurs d’emploi, de personnes inactives ou de chômeurs enregistrés (en EUR)
L’année de référence est 2021, à l’exception des champs marqués d’un *; l’année de référence pour ces champs est 2019.
| État membre | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR* | HU | HR
| EUR | 2 944 | 3 635 | 1 143 | 3 133 | 838 | 7 757 | 6 344 | 1 052 | 2 193 | 2 870 | 6 141 | 6 512 | 2 464 | 831
| État membre | IE | IT | LV | LT | LU | MT | NL* | PL | PT | RO | SI | SK | SE |
| EUR | 12 362 | 3 697 | 1 103 | 2 060 | 19 971 | 3 292 | 5 219 | 785 | 1 216 | 1 244 | 1 088 | 626 | 8 555 |
Tableau 2b
Montants pour la formation de demandeurs d’emploi, de personnes inactives ou de chômeurs enregistrés (en EUR) répondant aux besoins spécifiques des réfugiés et des ressortissants de pays tiers, y compris des personnes ayant fui l’agression de la Russie contre l’Ukraine
| État membre | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR* | HU | HR
| EUR | 3 239 | 3 998 | 1 257 | 3 446 | 922 | 8 533 | 6 979 | 1 157 | 2 413 | 3 158 | 6 755 | 7 163* | 2 711 | 914
| État membre | IE | IT | LV | LT | LU | MT | NL* | PL | PT | RO | SI | SK | SE |
| EUR | 13 598 | 4 067 | 1 213 | 2 266 | 21 968 | 3 621 | 5 741* | 863 | 1 338 | 1 368 | 1 197 | 689 | 9 411 |
3. OPÉRATIONS RELATIVES À LA FORMATION DE PERSONNES OCCUPANT UN EMPLOI
3. 1. Types d’opérations
Toute opération concernant des activités de formation ayant pour objectifs principaux l’acquisition de nouvelles compétences ou le renforcement et l’amélioration de compétences existantes, qui est financée au moins en partie par les entreprises, au bénéfice de leurs employés disposant d’un contrat de travail. Les contrats d’apprentissage et de stage ne sont pas inclus.
Les cours de formation peuvent être dispensés sur place, en ligne ou de façon hybride, mais il est impératif que le formateur et les participants soient présents en même temps lors de la formation.
3. 2. Définition des indicateurs déclencheurs du paiement des coûts unitaires
Nom de l’indicateur:
1) Taux horaire de formation dispensée aux personnes occupant un emploi.
2) Taux horaire du salaire versé à un salarié pendant un cours de formation.
Unité de mesure de l’indicateur:
1) Nombre d’heures de formation achevées dispensées à des personnes occupant un emploi, par participant.
2) Nombre d’heures de salaire versées à un salarié pendant sa formation.
Le nombre d’heures doit être attesté par un système de gestion du temps vérifiable, conformément aux pratiques nationales standard acceptées.
3. 3. Montant (en EUR)
Les montants indiqués dans les tableaux 3a et 3b couvrent tous les coûts admissibles de l’opération, y compris les catégories de coûts suivantes:
— frais et paiements pour la participation aux cours de formation;
— frais de déplacement et indemnités pour les participants en lien avec les cours de formation;
— coûts de la main-d’œuvre des formateurs internes pour les cours de formation (coûts directs et indirects);
— coûts des centres de formation, des salles de formation et du matériel pédagogique.
Le temps passé sur les cours de formation fait référence au temps de travail rémunéré (en heures) passé sur les cours de formation; cela couvre uniquement le temps effectif de formation, et seulement le temps passé pendant le temps de travail rémunéré
Lorsque le salaire du salarié qui suit une formation n’est pas un coût admissible, seul le coût unitaire 1 est remboursé. Lorsque le salaire du salarié en formation est considéré comme un coût admissible, le montant combiné des coûts unitaires 1 et 2 peut être remboursé.
Au sens du RPDC, des critères d’admissibilité spécifiques et des exigences en matière de piste d’audit doivent être définis conformément aux définitions, règles et pratiques nationales spécifiques.
Si l’autorité de gestion ou l’organisme intermédiaire chargé de la mise en œuvre du programme applique ces coûts unitaires afin d’établir la contribution de l’Union au programme pour une opération relevant du présent règlement, ces montants doivent constituer le montant remboursé par la Commission pour toute opération concernant la formation de personnes occupant un emploi au titre du même programme géré par le même organisme pour le même type de bénéficiaire. Les autres programmes gérés par d’autres organismes intermédiaires ou autorités de gestion ne sont pas concernés par cette restriction.
Pour tenir compte des efforts supplémentaires nécessaires et pour répondre aux besoins spécifiques des réfugiés ou des ressortissants de pays tiers, y compris des personnes ayant fui la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, des valeurs spécifiques sont indiquées dans le tableau 3b pour les opérations concernant ce groupe cible. Ces valeurs peuvent être utilisées à la place des valeurs correspondantes indiquées dans le tableau 3a. Ces valeurs ne sont pas cumulatives et ne peuvent être utilisées conjointement avec celles du tableau 3a.
Les mêmes conditions de remboursement s’appliquent pour les valeurs indiquées dans les tableaux 3a et 3b. La seule différence est que le groupe cible, des critères d’éligibilité spécifiques et une piste d’audit doivent être définis pour les participants conformément aux définitions et pratiques nationales spécifiques.
Pour les États membres cités dans le tableau 5:
— les montants indiqués dans les tableaux 3a et 3b doivent être multipliés par l’indice du programme régional concerné;
— lorsque les programmes couvrent plus d’une région, le montant est remboursé en fonction de la région dans laquelle l’opération ou le projet est mis en œuvre.
3. 4. Méthode d’ajustement
Les coûts unitaires indiqués dans le tableau 3a peuvent être ajustés annuellement de façon automatique en appliquant l’indice du coût de la main-d’œuvre pour l’enseignement et l’indice du coût de la main-d’œuvre pour le soutien administratif. L’indice de base utilisé pour déterminer les valeurs du tableau 3a est l’ICMEnseignement2021 et l’ICMAdminsoutien2021 (indice de coût de la main-d’œuvre pour 2021). Les valeurs ajustées avec l’indice de l’année N s’appliqueront à toutes les opérations concernées à partir du 1er janvier de l’année N+1.
1) L’adaptation du taux horaire pour la formation des salariés est basée sur la formule suivante:
OCS ajustée = OCS de base x ICMEnseignement (dernier)
2) L’adaptation du taux horaire pour le salaire d’un salarié en formation est basée sur la formule suivante:
OCS ajustée = OCS de base x ICMAdminsoutien (dernier)
Les coûts unitaires indiqués dans le tableau 3b peuvent être ajustés automatiquement en multipliant par 1,10 les coûts unitaires ajustés du tableau 3a.
Tableau 3a
Montants pour la formation des salariés (en EUR)
L’année de référence est 2021, à l’exception des champs marqués d’un *; l’année de référence pour ces champs est 2019.
| | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR* | HU | HR
| Taux horaire — formation des salariés (en EUR) | 44,84 | 25,63 | 8,75 | 21,37 | 13,52 | 40,60 | 44,31 | 19,19 | 19,16 | 18,98 | 42,36 | 37,93* | 21,16 | 12,42
| Taux horaire du salaire versé à un salarié pendant un cours de formation (EUR) | 32,69 | 33,55 | 2,96 | 13,39 | 10,68 | 27,61 | 35,59 | 10,00 | 13,87 | 20,37 | 29,26 | 26,75* | 7,27 | 7,41
| | IE | IT | LV | LT | LU | MT | NL* | PL | PT | RO | SI | SK | SE |
| Taux horaire — formation des salariés (en EUR) | 36,23 | 27,90 | 10,60 | 10,88 | 31,31 | 23,06 | 34,73* | 14,52 | 10,34 | 0,45 | 24,27 | 15,41 | 67,97 |
| Taux horaire du salaire versé à un salarié pendant un cours de formation (EUR) | 32,77 | 25,30 | 10,12 | 5,34 | 26,88 | 8,83 | 23,91* | 6,75 | 12,39 | 4,49 | 9,75 | 18,49 | 36,47 |
Tableau 3b
Montants pour la formation des salariés (en EUR) répondant aux besoins spécifiques des réfugiés et des ressortissants de pays tiers, y compris des personnes ayant fui l’agression de la Russie contre l’Ukraine
| | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR* | HU | HR
| Taux horaire — formation des salariés (en EUR) | 49,32 | 28,20 | 9,63 | 23,51 | 14,87 | 44,66 | 48,75 | 21,10 | 21,07 | 20,88 | 46,60 | 41,72* | 23,27 | 13,67
| Taux horaire du salaire versé à un salarié pendant un cours de formation (EUR) | 35,96 | 36,91 | 3,26 | 14,73 | 11,75 | 30,37 | 39,14 | 11,01 | 15,25 | 22,41 | 32,18 | 29,42* | 8,00 | 8,15
| | IE | IT | LV | LT | LU | MT | NL* | PL | PT | RO | SI | SK | SE |
| Taux horaire — formation des salariés (en EUR) | 39,85 | 30,70 | 11,66 | 11,96 | 34,44 | 25,36 | 38,20* | 15,97 | 11,38 | 0,49 | 26,70 | 16,95 | 74,77 |
| Taux horaire du salaire versé à un salarié pendant un cours de formation (EUR) | 36,04 | 27,83 | 11,13 | 5,87 | 29,57 | 9,72 | 26,30* | 7,42 | 13,62 | 4,94 | 10,73 | 20,34 | 40,12 |
4. OPÉRATIONS RELATIVES À LA FOURNITURE DE SERVICES DE CONSEIL EN MATIÈRE D’EMPLOI
4. 1. Types d’opérations
Toute opération concernant la fourniture de services de conseil en matière d’emploi à des demandeurs d’emploi, des personnes inactives ou des chômeurs enregistrés. Les services de conseil liés à l’emploi peuvent être dispensés à des individus seuls ou aux membres d’un groupe Ils incluent tous les services et activités entrepris par le service public de l’emploi (SPE), ainsi que les services fournis par d’autres agences publiques ou par tout autre organisme financé par des fonds publics, facilitant l’intégration des chômeurs et autres demandeurs d’emploi sur le marché du travail ou aidant les employeurs à recruter et à sélectionner du personnel.
4. 2. Définition des indicateurs déclencheurs du paiement des coûts unitaires
Nom de l’indicateur:
1) Taux horaire pour la fourniture de services de conseil.
2) Taux mensuel pour la fourniture de services de conseil.
3) Taux annuel pour la fourniture de services de conseil.
Unité de mesure de l’indicateur:
— Nombre d’heures de services de conseil fournis à des demandeurs d’emploi, des personnes inactives ou des chômeurs enregistrés.
— Nombre de mois de services de conseil fournis à des demandeurs d’emploi, des personnes inactives ou des chômeurs enregistrés.
— Nombre d’années de services de conseil fournis à des demandeurs d’emploi, des personnes inactives ou des chômeurs enregistrés.
Le nombre d’heures doit être attesté par un système de gestion du temps vérifiable. Le nombre de mois ou d’années doit être attesté conformément aux pratiques administratives nationales habituelles pour ce type d’enregistrement ou de justification du temps.
Le coût unitaire couvre la fourniture de services de conseil pendant 1 heure/mois/an, quel que soit le nombre de personnes bénéficiant de ce service.
Lors de l’application du taux mensuel ou annuel à des services à temps partiel, le montant est établi au prorata du taux mensuel ou annuel.
Des critères d’éligibilité spécifiques et une piste d’audit doivent être définis conformément aux définitions, règles et pratiques nationales spécifiques.
4. 3. Montant (en EUR)
Les montants figurant dans les tableaux 4a et 4b couvrent tous les coûts admissibles de l’opération (c’est-à-dire les frais de personnel direct et un taux forfaitaire de 40 % pour couvrir tous les autres coûts admissibles), à l’exception des indemnités versées aux participants, qui peuvent constituer des coûts admissibles supplémentaires conformément au règlement (UE) 2021/1060, aux règlements spécifiques aux fonds et aux règles nationales en matière d’éligibilité.
Si l’autorité de gestion ou l’organisme intermédiaire chargé de la mise en œuvre du programme applique ces coûts unitaires afin d’établir la contribution de l’Union au programme pour une opération relevant du présent règlement, ces montants doivent constituer le montant remboursé par la Commission pour toute opération concernant la fourniture de services de conseil en matière d’emploi au titre du même programme géré par le même organisme pour le même type de bénéficiaire. Les autres programmes gérés par d’autres organismes intermédiaires ou autorités de gestion ne sont pas concernés par cette restriction.
Pour tenir compte des efforts supplémentaires nécessaires et pour répondre aux besoins spécifiques des réfugiés ou des ressortissants de pays tiers, y compris des personnes ayant fui la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, des valeurs spécifiques sont indiquées dans le tableau 4b pour les opérations concernant ce groupe cible. Ces valeurs doivent être utilisées à la place des valeurs correspondantes indiquées dans le tableau 4a. Ces valeurs ne sont pas cumulatives et ne peuvent être utilisées conjointement avec celles du tableau 4a.
Les mêmes conditions de remboursement s’appliquent pour les valeurs indiquées dans les tableaux 4a et 4b. La seule différence est que le groupe cible, des critères d’éligibilité spécifiques et une piste d’audit doivent être définis pour les participants conformément aux définitions et pratiques nationales spécifiques.
Pour les États membres cités dans le tableau 5:
— les montants indiqués dans les tableaux 4a et 4b doivent être multipliés par l’indice du programme régional concerné;
— lorsque les programmes couvrent plus d’une région, le montant est remboursé en fonction de la région dans laquelle l’opération ou le projet est mis en œuvre.
4. 4. Méthode d’ajustement
Ce coût unitaire peut être ajusté annuellement de façon automatique en appliquant l’indice du coût de la main-d’œuvre pour l’administration publique. L’indice de base utilisé pour déterminer les valeurs des tableaux 4a et 4b est l’ICM Administration publique 2021 (indice de coût de la main-d’œuvre pour 2021) . Les valeurs ajustées avec l’indice de l’année N s’appliqueront à toutes les opérations concernées à partir du 1er janvier de l’année N+1.
— Taux horaire: OCS ajustée = OCS de base x ICMAdministration publique (année N)
CM — Indice du coût de la main-d’œuvre par activité NACE Rév 2 — valeur nominale, données annuelles [cm_icm_r2_a] NACE Rév 2 (activité = O Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire)
— Taux mensuel: OCS ajustée = OCS ajustéeTaux horaire x Ti x 4,348121417
Ti — nombre moyen d’heures travaillées par semaine d’emploi à temps plein dans le pays concerné; 4,348121417 – nombre de semaines de travail par mois;
— Taux annuel: OCS ajustée = OCS ajustéeTaux mensuel x Ti x 52,177457
52,177457 — nombre de semaines par an;
Les coûts unitaires indiqués dans le tableau 4b peuvent être ajustés automatiquement en multipliant par 1,10 les coûts unitaires ajustés du tableau 4a.
Tableau 4a
Barèmes de coûts unitaires pour la fourniture de services de conseil (en EUR) — niveaux de prix de 2021
| | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR* | HU | HR
| Taux horaire (EUR) | 48,30 | 46,74 | 7,36 | 34,64 | 17,51 | 54,69 | 62,57 | 24,43 | 23,60 | 23,59 | 51,47 | 53,77 | 22,24 | 13,18
| Taux mensuel (EUR) | 8 904 | 8 352 | 1 306 | 6 266 | 3 158 | 9 750 | 10 446 | 4 303 | 4 504 | 4 164 | 8 997 | 9 469 | 3 916 | 2 338
| Taux annuel (EUR) | 106 844 | 100 228 | 15 666 | 75 189 | 37 892 | 116 998 | 125 347 | 51 639 | 54 044 | 49 973 | 107 957 | 113 632 | 46 992 | 28 064
| | IE | IT | LV | LT | LU | MT | NL* | PL | PT | RO | SI | SK | SE |
| Taux horaire (EUR) | 38,54 | 35,37 | 15,62 | 20,03 | 41,63 | 16,84 | 42,49 | 11,66 | 31,71 | 21,12 | 38,32 | 14,72 | 60,79 |
| Taux mensuel (EUR) | 6 838 | 6 260 | 2 739 | 3 484 | 7 349 | 3 082 | 7 519 | 2 116 | 5 751 | 3 701 | 6 896 | 2 637 | 10 757 |
| Taux annuel (EUR) | 82 053 | 75 120 | 32 861 | 41 791 | 88 195 | 36 984 | 90 235 | 25 387 | 69 011 | 44 403 | 82 757 | 31 634 | 129 094 |
Tableau 4b
Barèmes de coûts unitaires pour la fourniture de services de conseil répondant aux besoins spécifiques des réfugiés et des ressortissants de pays tiers, y compris des personnes ayant fui l’agression de la Russie contre l’Ukraine (en EUR) — niveaux de prix de 2021
| | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR | HU | HR
| Taux horaire (EUR) | 53,13 | 51,42 | 8,10 | 38,10 | 19,26 | 60,16 | 68,82 | 26,88 | 25,95 | 25,95 | 56,62 | 59,15 | 24,46 | 14,50
| Taux mensuel (EUR) | 9 794 | 9 188 | 1 437 | 6 892 | 3 474 | 10 725 | 11 491 | 4 733 | 4 954 | 4 581 | 9 896 | 10 416 | 4 308 | 2 572
| Taux annuel (EUR) | 117 528 | 110 250 | 17 232 | 82 708 | 41 681 | 128 697 | 137 882 | 56 803 | 59 448 | 54 970 | 118 753 | 124 995 | 51 691 | 30 870
| | IE | IT | LV | LT | LU | MT | NL | PL | PT | RO | SI | SK | SE |
| Taux horaire (EUR) | 42,40 | 38,91 | 17,18 | 22,03 | 45,80 | 18,52 | 46,74 | 12,83 | 34,88 | 23,23 | 42,15 | 16,19 | 66,87 |
| Taux mensuel (EUR) | 7 522 | 6 886 | 3 013 | 3 832 | 8 084 | 3 390 | 8 271 | 2 328 | 6 326 | 4 071 | 7 585 | 2 901 | 11 833 |
| Taux annuel (EUR) | 90 258 | 82 632 | 36 148 | 45 970 | 97 014 | 40 682 | 99 259 | 27 925 | 75 912 | 48 844 | 91 033 | 34 798 | 142 004 |
5. INDICES À APPLIQUER AUX DIFFÉRENTES RÉGIONS PAR ÉTAT MEMBRE
Tableau 5
Indices à appliquer aux montants pour les régions suivantes
| Belgique | 1,00
| Bruxelles-Capitale | 1,26
| Flandre | 0,97
| Wallonie | 0,91
| France | 1,00
| Île de France | 1,32 | Aquitaine | 0,87
| Champagne-Ardenne | 0,88 | Midi-Pyrénées | 0,91
| Picardie | 0,91 | Limousin | 0,84
| Haute-Normandie | 0,96 | Rhône-Alpes | 0,97
| Centre | 0,89 | Auvergne | 0,86
| Basse-Normandie | 0,86 | Languedoc-Roussillon | 0,84
| Bourgogne | 0,87 | Provence-Alpes-Côte d’Azur | 0,93
| Nord-Pas-de-Calais | 0,95 | Corse | 0,93
| Lorraine | 0,90 | Guadeloupe | 1,01
| Alsace | 0,97 | Martinique | 0,90
| Franche-Comté | 0,89 | Guyane | 0,99
| Pays de la Loire | 0,90 | La Réunion | 0,83
| Bretagne | 0,86 | Mayotte | 0,64
| Poitou-Charentes | 0,83 | |
| Allemagne | 1,00
| Bade-Wurtemberg | 1,08 | Basse-Saxe | 0,93
| Bavière | 1,05 | Rhénanie-du-Nord-Westphalie | 1,02
| Berlin | 0,98 | Rhénanie-Palatinat | 0,96
| Brandebourg | 0,82 | Sarre | 0,98
| Brême | 1,06 | Saxe | 0,81
| Hambourg | 1,21 | Saxe-Anhalt | 0,82
| Hesse | 1,12 | Schleswig-Holstein | 0,87
| Mecklembourg-Poméranie-Occidentale | 0,79 | Thuringe | 0,82
| Grèce | 1,00
| Macédoine orientale-et-Thrace | 0,81 | Grèce centrale | 0,90
| Macédoine centrale | 0,88 | Péloponnèse | 0,79
| Macédoine occidentale | 1,12 | Attique | 1,23
| Épire | 0,79 | Égée septentrionale | 0,90
| Thessalie | 0,83 | Égée méridionale | 0,97
| Îles ioniennes | 0,82 | Crète | 0,83
| Grèce occidentale | 0,81 | |
| Italie | 1,00
| Piémont | 1,04 | Marches | 0,90
| Val d’Aoste | 1,00 | Latium | 1,07
| Ligurie | 1,01 | Abruzzes | 0,89
| Lombardie | 1,16 | Molise | 0,82
| Province autonome de Bolzano/Bozen | 1,15 | Campanie | 0,84
| Province autonome de Trente | 1,04 | Pouilles | 0,82
| Veneto (Vénétie) | 1,03 | Basilicate | 0,86
| Frioul-Vénétie Julienne | 1,08 | Calabre | 0,75
| Emilie-Romagne | 1,06 | Sicile | 0,86
| Toscane | 0,95 | Sardaigne | 0,84
| Ombrie | 0,87 | |
| Pologne | 1,00
| Voïvodie de Lodz | 0,75 | Voïvodie de Grande-Pologne | 1,16
| Voïvodie de Mazovie | 1,26 | Voïvodie de Poméranie occidentale | 1,06
| Voïvodie de Petite-Pologne | 1,05 | Voïvodie de Lubusz | 0,88
| Voïvodie de Silésie | 1,19 | Voïvodie de Basse-Silésie | 1,22
| Voïvodie de Lublin | 0,60 | Voïvodie de Couïavie-Poméranie | 0,91
| Voïvodie des Basses-Carpates | 0,81 | Voïvodie de Varmie-Mazurie | 0,83
| Voïvodie de Sainte-Croix | 0,63 | Voïvodie de Poméranie | 0,78
| Voïvodie de Podlachie | 0,73 | |
| Portugal | 1,00
| Nord | 0,86
| Algarve | 0,87
| Centre | 0,84
| Région métropolitaine de Lisbonne | 1,33
| Alentejo | 0,91
| Région autonome des Açores | 0,91
| Région autonome de Madère | 0,95
| Espagne | 1,00 | |
| Galice | 0,88 | Estrémadure | 0,84
| Principauté des Asturies | 0,98 | Catalogne | 1,09
| Cantabrie | 0,96 | Communauté de Valence | 0,91
| Pays basque | 1,17 | Îles Baléares | 0,96
| Communauté forale de Navarre | 1,07 | Andalousie | 0,87
| La Rioja | 0,92 | Région de Murcie | 0,84
| Aragon | 0,98 | Ville autonome de Ceuta | 1,07
| Communauté de Madrid | 1,18 | Ville autonome de Melilla | 1,04
| Castille-León | 0,91 | Canaries | 0,91
| Castille-La Manche | 0,88 | |
6. SERVICES DE SOINS À DOMICILE ET DE SOINS DE PROXIMITÉ
6. 1. Types d’opérations
Toute opération concernant la fourniture de services de soins à domicile et de services de soins de proximité destinés à des personnes âgées, des adultes ayant un handicap physique ou mental, et des enfants ayant un handicap physique.
1. Les services de soins à domicile sont des services fournis au domicile de la personne soignée destinés à accompagner les personnes qui ne peuvent pas se prendre en charge, en raison de circonstances objectives, dans le cadre d’activités de la vie courante, comme se laver, s’habiller et s’alimenter, ou d’activités fonctionnelles de la vie courante comme préparer les repas, gérer son argent, faire les courses ou acheter des articles personnels. Les services de soins à domicile comprennent également les soins infirmiers mobiles et les services thérapeutiques à domicile.
Les types d’activités suivants sont admissibles au bénéfice d’un remboursement:
a) l’assistance personnelle à domicile;
b) la fourniture de services d’hygiène personnelle;
c) les services de relève à domicile;
d) les services thérapeutiques et les services de rééducation à domicile (uniquement pour les handicaps physiques);
e) l’aide aux soins infirmiers à domicile pour faciliter une vie indépendante (à l’exclusion de l’achat d’équipement);
f) les services de réinsertion sociale.
Les États membres sont tenus de fournir au moins les activités mentionnées aux points a), b) et c) cumulativement pour prétendre au remboursement des dépenses correspondantes sur la base du coût unitaire.
2. Les services de soins de proximité sont le plus souvent fournis dans des centres d’accueil de jour — des institutions qui fournissent des services d’aide sociale et de réinsertion sociale pendant la journée. Les centres d’accueil de jour sont des structures ouvertes qui accueillent et soignent des personnes qui ne sont pas en mesure de se prendre pleinement en charge et qui souffrent généralement de maladies chroniques. Ils permettent aux participants de fréquenter d’autres personnes et de profiter d’activités planifiées en groupe, tout en recevant des soins dans un cadre structuré pendant la journée.
Les types d’activités suivants sont admissibles au bénéfice d’un remboursement:
— soins infirmiers;
— services de relève;
— service de développement des compétences fonctionnelles et sociales;
— activités de groupe comprenant un exercice de stimulation mentale en groupe et des programmes de bien-être.
Les États membres sont tenus de fournir l’ensemble des types d’activités définis ci-dessus pour que les opérations de soins de jour de proximité puissent bénéficier d’un remboursement.
6. 2. Définition de l’indicateur déclencheur du paiement des coûts unitaires
Nom de l’indicateur:
1. Fourniture de services de soins à domicile
2. Fourniture de services de soins de jour de proximité
Unité de mesure de l’indicateur:
1. Nombre d’heures/de jours/de mois/d’années de participation pour l’ensemble des participants bénéficiant de services de soins à domicile
2. Nombre d’heures/de jours/de mois/d’années de participation pour l’ensemble des participants bénéficiant de services de soins de jour de proximité
6. 3. Montant (en EUR)
Les montants définis dans les tableaux 6 et 7 ci-dessous couvrent tous les coûts admissibles de l’opération.
Lorsqu’ils conçoivent une opération unique pour la fourniture de services de soins à domicile et de services de soins de jour de proximité soutenus par le FSE+, les États membres ne sont pas autorisés à faire un choix en retenant des éléments de la liste des activités admissibles figurant aux points 6 1 1 et 6 1 2. Les États membres sont tenus de fournir l’ensemble des activités standard mentionnées au point 6 1 2 pour que les opérations de soins de jour de proximité puissent bénéficier d’un remboursement ou, dans le cas de soins à domicile, au moins les activités mentionnées au point 6 1 1, a), b) et c), cumulativement.
Les documents requis pour prouver que les activités concernées se sont déroulées et que toutes les réalisations déclarées ont eu lieu sont ceux requis conformément aux pratiques et procédures habituelles de chaque État membre. Les autorités de gestion doivent définir clairement la piste d’audit.
Exemples de documents justificatifs
Pour les services de soins à domicile:
— contrat de soignant, rapport d’autodéclaration des soignants; évaluation des soignants fournie par le médecin généraliste d’une personne bénéficiant de services de soins à domicile ou par les services sociaux locaux et/ou documentation équivalente;
— relevés d’activité des soignants (pour l’utilisation du taux horaire) ou autres relevés de gestion du temps vérifiables.
Pour les services de soins de jour de proximité:
— inscription et feuilles de présence des participants;
— relevés d’activité des travailleurs dans le domaine des soins de jour (pour l’utilisation du taux horaire) ou autres relevés de gestion du temps vérifiables.
Si l’autorité de gestion ou l’organisme intermédiaire chargé de la mise en œuvre du programme applique ces coûts unitaires afin d’établir la contribution de l’Union au programme pour une opération relevant du présent règlement, ces montants doivent constituer le montant remboursé par la Commission pour toute opération concernant la fourniture de services de soins à domicile et services de soins de jour de proximité au titre du même programme pour le même type de bénéficiaire. Les autres programmes gérés par d’autres organismes intermédiaires ou autorités de gestion ne sont pas concernés par cette restriction.
6. 4. Méthode d’ajustement
Les valeurs des coûts unitaires pour les deux types de services de soins peuvent être ajustées annuellement sur la base de l’indice du coût de la main-d’œuvre (ICM) d’Eurostat pour l’activité économique «services de santé humaine et d’action sociale». Les valeurs ajustées avec l’indice de l’année N s’appliqueront à toutes les opérations concernées à partir du 1er janvier de l’année N+1.
La formule d’adaptation est la suivante: Valeur du coût unitaire d’un État membre X * Index ICM de l’État membre X
Tableau 6
Coûts unitaires pour les services de soins à domicile — niveaux de prix de 2021
| | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR | HU | HR
| Taux horaire — EUR | 37,19 | 34,36 | 6,52 | 13,54 | 15,01 | 35,01 | 44,36 | 14,24 | 13,16 | 26,20 | 32,95 | 32,29 | 7,29 | 12,83
| Taux journalier — EUR | 297 | 275 | 52 | 108 | 120 | 280 | 355 | 114 | 105 | 210 | 264 | 258 | 58 | 103
| Taux mensuel — EUR | 5 950 | 5 498 | 1 044 | 2 166 | 2 401 | 5 602 | 7 098 | 2 279 | 2 105 | 4 193 | 5 271 | 5 167 | 1 166 | 2 053
| Taux annuel — EUR | 71 399 | 65 971 | 12 526 | 25 992 | 28 810 | 67 224 | 85 178 | 27 349 | 25 261 | 50 314 | 63 257 | 62 005 | 13 988 | 24 635
| | IE | IT | LV | LT | LU | MT | NL | PL | PT | RO | SI | SK | SE |
| Taux horaire — EUR | 36,10 | 31,86 | 10,66 | 10,66 | 47,19 | 18,59 | 40,56 | 10,98 | 15,11 | 11,20 | 20,55 | 13,81 | 36,10 |
| Taux journalier — EUR | 289 | 255 | 85 | 85 | 378 | 149 | 324 | 88 | 121 | 90 | 164 | 110 | 289 |
| Taux mensuel — EUR | 5 776 | 5 097 | 1 705 | 1 705 | 7 551 | 2 975 | 6 489 | 1 757 | 2 418 | 1 792 | 3 288 | 2 209 | 5 776 |
| Taux annuel — EUR | 69 312 | 61 170 | 20 459 | 20 459 | 90 606 | 35 700 | 77 871 | 21 086 | 29 019 | 21 503 | 39 458 | 26 514 | 69 312 |
Tableau 7
Coûts unitaires pour les services de soins de jour de proximité — niveaux de prix de 2021
| | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR | HU | HR
| Taux horaire — EUR | 28,78 | 26,59 | 5,05 | 10,48 | 11,61 | 27,10 | 34,34 | 11,02 | 10,18 | 20,28 | 25,50 | 24,99 | 5,64 | 9,93
| Taux journalier — EUR | 230 | 213 | 40 | 84 | 93 | 217 | 275 | 88 | 81 | 162 | 204 | 200 | 45 | 79
| Taux mensuel — EUR | 4 605 | 4 255 | 808 | 1 676 | 1 858 | 4 336 | 5 494 | 1 764 | 1 629 | 3 245 | 4 080 | 3 999 | 902 | 1 589
| Taux annuel — EUR | 55 260 | 51 059 | 9 695 | 20 117 | 22 298 | 52 029 | 65 925 | 21 167 | 19 551 | 38 941 | 48 959 | 47 989 | 10 826 | 19 066
| | IE | IT | LV | LT | LU | MT | NL | PL | PT | RO | SI | SK | SE |
| Taux horaire — EUR | 27,94 | 24,66 | 8,25 | 8,25 | 36,52 | 14,39 | 31,39 | 8,50 | 11,70 | 8,67 | 15,91 | 10,69 | 27,94 |
| Taux journalier — EUR | 224 | 197 | 66 | 66 | 292 | 115 | 251 | 68 | 94 | 69 | 127 | 86 | 224 |
| Taux mensuel — EUR | 4 470 | 3 945 | 1 320 | 1 320 | 5 844 | 2 303 | 5 022 | 1 360 | 1 872 | 1 387 | 2 545 | 1 710 | 4 470 |
| Taux annuel — EUR | 53 645 | 47 343 | 15 835 | 15 835 | 70 126 | 27 630 | 60 269 | 16 320 | 22 460 | 16 643 | 30 539 | 20 521 | 53 645 |
7. FINANCEMENT NON LIÉ AUX COÛTS POUR LES OPÉRATIONS FOURNISSANT DES SERVICES AUX VICTIMES DE VIOLENCE DOMESTIQUE (ET LEURS ENFANTS) ET AUX SANS-ABRI
7. 1. Types d’opérations
Les opérations couvertes par la solution de financement non lié aux coûts dans ce module de services comprennent les services destinés aux victimes de violence domestique et aux personnes en situation de sans-abrisme de courte ou longue durée, fournis sous la forme de l’ensemble des services suivants:
— les services résidentiels, tels que l’hébergement d’urgence pour le participant; et
— les services non résidentiels, tels que le conseil et l’intervention dans le cadre d’un travail social avec le participant.
7. 2. Description des conditions à remplir ou des résultats à atteindre en suivant un calendrier
Le déblocage des fonds est subordonné au respect des conditions suivantes:
1. la fourniture vérifiée de services résidentiels et/ou non résidentiels pour une cohorte de participants prédéfinie et de taille fixe, à définir clairement par chaque État membre dans l’appel aux opérations
Les fonds débloqués comprennent également des paiements visant à atteindre les résultats suivants:
2. les sans-abri et les victimes de violence domestique ainsi que leurs enfants passent d’un hébergement d’urgence ou temporaire à un logement conventionnel de qualité satisfaisante en matière de santé et de sécurité, et adapté à la structure familiale spécifique avec des baux de longue durée.
7. 3. Définition de l’indicateur
a) déclencheur du paiement du coût unitaire pour la fourniture de services
Nom de l’indicateur: fourniture d’une heure/d’un jour/d’un mois de services admissibles à une cohorte de participants de taille fixe, prédéfinie par l’autorité de gestion.
Unité de mesure de l’indicateur: nombre d’heures/de jours/de mois de services passés à fournir des services admissibles à une cohorte de participants de taille fixe, prédéfinie par l’autorité de gestion.
b) déclencheur du remboursement des résultats positifs
Nom de l’indicateur:
1. Changement positif en matière de logement pour un participant bénéficiant de services admissibles.
2. Résultat durable en matière de logement pour un participant bénéficiant de services admissibles.
Unité de mesure de l’indicateur:
1. Nombre de sans-abri et de victimes de violence domestique passant d’un hébergement d’urgence ou temporaire à un logement conventionnel de qualité satisfaisante en matière de santé et de sécurité, et adapté à la structure familiale spécifique avec des baux de longue durée.
2. Nombre de sans-abri et de victimes de violence domestique, qui, après être passés d’un hébergement d’urgence ou temporaire à un logement conventionnel de qualité satisfaisante en matière de santé et de sécurité, et adapté à la structure familiale spécifique avec des baux de longue durée, ont maintenu ce résultat pendant une durée déterminée.
1. Éléments livrables intermédiaires déclencheurs du remboursement de résultats durables en matière de logement (b)
1. Nombre d’entrées effectives dans un logement permanent.
2. Nombre de mouvements durables vers un logement conventionnel de qualité satisfaisante en matière de santé et de sécurité, et adapté à la structure familiale spécifique avec des baux de longue durée pendant 3 mois après l’entrée dans le logement.
3. Nombre de mouvements durables vers un logement conventionnel de qualité satisfaisante en matière de santé et de sécurité, et adapté à la structure familiale spécifique avec des baux de longue durée pendant 6 mois après l’entrée dans le logement.
4. Nombre de mouvements durables vers un logement conventionnel de qualité satisfaisante en matière de santé et de sécurité, et adapté à la structure familiale spécifique avec des baux de longue durée pendant 12 mois après l’entrée dans le logement.
5. Nombre de mouvements durables vers un logement conventionnel de qualité satisfaisante en matière de santé et de sécurité, et adapté à la structure familiale spécifique avec des baux de longue durée pendant 18 mois après l’entrée dans le logement.
Les valeurs définies dans les tableaux 8 et 9 ci-dessous couvrent tous les coûts admissibles de l’opération.
Les documents requis pour justifier que les activités concernées se sont déroulées et que toutes les réalisations déclarées ont eu lieu sont ceux requis conformément aux pratiques et procédures habituelles de chaque État membre. Les autorités de gestion doivent définir clairement la piste d’audit.
Exemples de documents justificatifs requis:
Pour les services fournis aux victimes de violence domestique et à leurs enfants:
— lettre d’un avocat spécialisé dans la violence domestique, d’une agence de services sociaux, d’un prestataire de services d’hébergement d’urgence ou d’un prestataire d’assistance médicale rédigée sur papier à en-tête, ou autres pièces justificatives, telles qu’un rapport de police, une ordonnance d’injonction ou des documents similaires, rapport médical de blessures pour justifier l’admissibilité du participant;
— dossier individuel du participant contenant la date de début de sa participation à l’opération, le nom de l’assistant social ou du conseiller (ou d’un membre du personnel équivalent) présent dans l’hébergement d’urgence, le détail des services fournis, signé par le participant et cosigné par le membre du personnel responsable.
Pour les services fournis à des personnes sans domicile:
— lettre ou autre forme de document (par exemple, une décision judiciaire d’expulsion, une lettre émanant d’un service local d’incendie ou de police, d’une compagnie d’assurances, d’un ancien propriétaire) signé par un animateur du planning familial ou un travailleur social d’une organisation capable de vérifier que la personne en question est effectivement sans-abri, ou déclaration écrite rédigée par le participant au sujet du lieu de vie antérieur du participant (si cette information ne peut être vérifiée par un animateur du planning familial ou un travailleur social);
— dossier individuel du participant contenant la date de début de sa participation à l’opération, le nom de l’assistant social ou du conseiller (ou du personnel similaire) présent dans l’hébergement d’urgence, le détail des services fournis, signé par le participant et cosigné par le membre du personnel responsable.
Pour les paiements fondés sur les résultats accordés aux victimes de violence domestique et/ou aux sans-abri:
— copie des contrats de location du logement permanent avec indication claire de la date de début et de fin du bail (à signer par le participant et cosignée par l’agence de logement ou un équivalent).
Si l’autorité de gestion ou l’organisme intermédiaire chargé de la mise en œuvre du programme applique ces coûts unitaires afin d’établir la contribution de l’Union au programme pour une opération relevant du présent règlement, ces montants doivent constituer le montant remboursé par la Commission pour toute opération de soutien aux services destinés aux victimes de violence domestique (et leurs enfants) et aux sans-abri au titre du même programme pour le même type de bénéficiaire. Les autres programmes gérés par d’autres organismes intermédiaires ou autorités de gestion ne sont pas concernés par cette restriction.
7. 4. Méthode d’ajustement
Les montants calculés pour la fourniture de services (tableau 8) peuvent être ajustés annuellement sur la base des coûts de la main-d’œuvre d’Eurostat et de l’inflation de l’IPCH sur les prix des services et de l’hébergement. Les valeurs ajustées avec l’indice de l’année N s’appliqueront à toutes les opérations concernées à partir du 1er janvier de l’année N+1.
La formule d’adaptation est la suivante: Valeur unitaire pour l’État membre X * Indice combiné ICM et IPCH pour l’État membre X.
Les montants calculés pour les paiements fondés sur les résultats (tableau 9) peuvent être ajustés annuellement sur la base de l’inflation de l’IPCH sur les prix des services et de l’hébergement. Les valeurs ajustées avec l’indice de l’année N s’appliqueront à toutes les opérations concernées à partir du 1er janvier de l’année N+1.
La formule d’adaptation est la suivante: Valeur unitaire pour l’État membre X * Indice IPCH pour l’État membre X.
Tableau 8
Valeurs unitaires pour la fourniture de services dans le cadre du module «Crises et urgences» — niveaux de prix de 2021
| | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR | HU | HR
| Taux horaire — EUR | 57,90 | 55,81 | 24,96 | 43,47 | 38,59 | 56,73 | 62,22 | 37,45 | 37,75 | 44,62 | 56,31 | 52,80 | 31,66 | 31,17
| Taux journalier — EUR | 463 | 447 | 200 | 348 | 309 | 454 | 498 | 300 | 302 | 357 | 450 | 422 | 253 | 249
| Taux mensuel — EUR | 9 264 | 8 930 | 3 994 | 6 955 | 6 175 | 9 077 | 9 955 | 5 991 | 6 040 | 7 139 | 9 010 | 8 447 | 5 065 | 4 988
| | IE | IT | LV | LT | LU | MT | NL | PL | PT | RO | SI | SK | SE |
| Taux horaire — EUR | 64,66 | 48,27 | 33,65 | 37,07 | 85,48 | 41,87 | 57,77 | 32,83 | 39,99 | 29,52 | 40,27 | 35,84 | 58,60 |
| Taux journalier — EUR | 517 | 386 | 269 | 297 | 684 | 335 | 462 | 263 | 320 | 236 | 322 | 287 | 469 |
| Taux mensuel — EUR | 10 346 | 7 722 | 5 384 | 5 931 | 13 676 | 6 699 | 9 244 | 5 253 | 6 398 | 4 723 | 6 443 | 5 735 | 9 376 |
Tableau 9
Financement final au moyen de montants forfaitaires fixes pour le module de service «Crises et urgences» — niveaux de prix de 2021
| | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR | HU | HR
| Entrée dans un logement — EUR (a) | 611 | 589 | 263 | 458 | 407 | 598 | 656 | 395 | 398 | 470 | 594 | 557 | 334 | 329
| Logement pérenne pour 3, 6, 12, 18 mois — EUR (b) | 1 832 | 1 766 | 790 | 1 375 | 1 221 | 1 795 | 1 968 | 1 185 | 1 194 | 1 411 | 1 781 | 1 670 | 1 001 | 986
| | IE | IT | LV | LT | LU | MT | NL | PL | PT | RO | SI | SK | SE |
| Entrée dans un logement — EUR (a) | 682 | 509 | 355 | 391 | 901 | 441 | 609 | 346 | 422 | 311 | 425 | 378 | 618 |
| Logement pérenne pour 3, 6, 12, 18 mois — EUR (b) | 2 045 | 1 527 | 1 065 | 1 173 | 2 704 | 1 324 | 1 828 | 1 039 | 1 265 | 934 | 1 274 | 1 134 | 1 854 |