(7) Il existe d’importantes disparités entre les États membres en ce qui concerne le niveau des coûts pour les types d’opérations concernés. Conformément au principe de bonne gestion financière, les montants établis par la Commission devraient refléter les spécificités de chaque État membre.
Règlement délégué (UE) 2023/1676 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/1676
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1676
Versionacte d'origine du 07/07/2023 (CELEX 32023R1676)
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