(3) Lors de la fixation des montants du financement non lié aux coûts, la Commission a observé le principe de bonne gestion financière, en veillant particulièrement à ce que les ressources employées soient adéquates pour les investissements entrepris.
Règlement délégué (UE) 2023/1676 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/1676
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1676
Versionacte d'origine du 07/07/2023 (CELEX 32023R1676)
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