(4) Compte tenu des efforts supplémentaires nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques des ressortissants de pays tiers, y compris des réfugiés et des personnes ayant fui l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, il convient d’établir des coûts unitaires spécifiques pour les types d’opérations concernés.
Règlement délégué (UE) 2023/1676 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/1676
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1676
Versionacte d'origine du 07/07/2023 (CELEX 32023R1676)
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