(8) Afin de permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux produits qui ont été obtenus ou importés dans l’Union avant que les nouvelles LMR ne deviennent applicables et pour lesquels un degré élevé de protection des consommateurs est maintenu. C’est le cas de tous les produits.
Règlement (UE) 2023/1753 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1753
RattachementRèglement (UE) 2023/1753
Versionacte d'origine du 11/09/2023 (CELEX 32023R1753)
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