(9) Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des nouvelles LMR pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de s’adapter aux exigences qui en découlent.
Règlement (UE) 2023/1753 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1753
RattachementRèglement (UE) 2023/1753
Versionacte d'origine du 11/09/2023 (CELEX 32023R1753)
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