(7) Conformément au champ d’application du règlement (CE) no 29/2009, le présent règlement devrait prévoir les mêmes exceptions aux exigences en matière de liaison de données que celles prévues par la décision d’exécution (UE) 2019/2012 de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1770 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1770
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1770
Versionacte d'origine du 12/09/2023 (CELEX 32023R1770)
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