Article considérant 4

(4) En ce qui concerne la DVB, l’Allemagne a présenté à la Commission des informations démontrant que les conditions de reconnaissance du statut «indemne de DVB» énoncées dans le règlement délégué (UE) 2020/689 sont remplies pour l’ensemble du territoire du Land de Bavière, dans la majeure partie du territoire du Land de Basse-Saxe, à l’exception des régions de Cuxhaven, de Göttingen, de Northeim, d’Oldenburg et de Stade, dans la majeure partie du territoire du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, à l’exception des régions de Borken, de Gütersloh, de Höxter, de Kleve et de Paderborn, ainsi que dans la majeure partie du territoire du Land de Schleswig-Holstein, à l’exception de la région de Rendsburg-Eckernförde. Il a résulté de l’évaluation effectuée par la Commission que ces demandes satisfaisaient aux critères énoncés dans la partie II, chapitre 4, du règlement délégué (UE) 2020/689 pour ce qui est de l’octroi du statut «indemne de DVB». Il convient donc d’inscrire ces zones sur la liste figurant à l’annexe VII, partie I du règlement d’exécution (UE) 2021/620 comme disposant du statut «indemne de DVB».