(4) Le règlement (CE) no 1005/2008 établit un système de l’Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN, et son article 12, paragraphe 1, interdit l’importation dans l’Union de produits de la pêche issus de la pêche INN. En outre, l’article 20 de ce règlement établit des règles concernant la notification à la Commission par les États du pavillon, aux fins de l’acceptation des certificats de capture validés par ces États du pavillon, afin de garantir, entre autres, que les lots de produits de la pêche entrant dans l’Union en provenance de pays tiers respectent cette interdiction.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2060 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2060
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2060
Versionacte d'origine du 26/09/2023 (CELEX 32023R2060)
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