Article considérant 1

(1) Avant d’acheter des contrats de crédit non performants, les acheteurs potentiels devraient avoir accès à des informations granulaires par contrat de crédit concernant le contrat de crédit non performant lui-même, la contrepartie, la sûreté, les garanties, les procédures légales et les procédures d’exécution, ainsi que les encaissements antérieurs et l’historique de remboursements. La normalisation de ces informations au moyen de modèles, de champs de données, de définitions et de caractéristiques communs devrait faciliter la vente de contrats de crédit non performants sur les marchés secondaires et réduire les barrières à l’entrée pour les petits établissements de crédit et les petits investisseurs souhaitant conclure des transactions portant sur des contrats de crédit non performants.