Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d’exécution (UE) 2023/2083 de la Commission du 26 septembre 2023 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application de l’article 16, paragraphe 1, de la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles à utiliser par les établissements de crédit pour la fourniture aux acheteurs d’informations sur les expositions de crédit de leur portefeuille bancaire (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 26/09/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d’exécution (UE) 2023/2083

Adopté le26 septembre 2023

VersionVersion d'origine

Contenu7 articles, 13 considérants, 3 annexes

CELEX32023R2083

RéférenceRèglement d’exécution (UE) 2023/2083, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (13)

(1)

(1) Avant d’acheter des contrats de crédit non performants, les acheteurs potentiels devraient avoir accès à des informations granulaires par contrat de crédit concernant le contrat de crédit non performant lui-même, la contrepartie, la sûreté, les garanties, les procédures légales et les procédures d’exécution, ainsi que les encaissements antérieurs et l’historique de remboursements. La normalisation de ces informations au moyen de modèles, de champs de données, de définitions et de caractéristiques communs devrait faciliter la vente de contrats de crédit non performants sur les marchés secondaires et réduire les barrières à l’entrée pour les petits établissements de crédit et les petits investisseurs souhaitant conclure des transactions portant sur des contrats de crédit non performants.

(2)

(2) Les établissements de crédit devraient utiliser des modèles de données de transaction pour les contrats de crédit non performants lorsqu’ils vendent ou cèdent des contrats de crédit non performants inclus dans un portefeuille de ventes ou de cessions, afin de fournir aux acheteurs potentiels toutes les informations nécessaires leur permettant ainsi d’évaluer correctement la valeur des droits du créancier au titre du contrat de crédit non performant, ou du contrat de crédit non performant lui-même, ainsi que la probabilité de recouvrer cette valeur. L’application de ces modèles de données aux contrats de crédit réduirait en outre l’asymétrie d’information entre les acheteurs potentiels et les vendeurs de contrats de crédit et contribuerait ainsi au développement d’un marché secondaire performant dans l’Union. Les établissements de crédit devraient utiliser les modèles pour les ventes ou les cessions de ce type de contrats de crédit impliquant un changement de prêteur officiel dans le cadre du contrat de crédit concerné.

(3)

(3) Afin de fournir aux acheteurs potentiels toutes les informations nécessaires pour prendre une décision en connaissance de cause, les établissements de crédit devraient utiliser des modèles de données de transaction pour les cessions de contrats de crédit non performants, y compris pour les cessions à d’autres établissements de crédit. Les modèles de données devraient être proportionnés à la nature et à l’importance des crédits et des portefeuilles de crédit. C’est pourquoi cette obligation ne devrait s’appliquer qu’aux cessions de contrats de crédit non performants et ne devrait pas englober les transactions complexes dans lesquelles des contrats de crédit non performants sont inclus comme partie intégrante d’une telle transaction. Les établissements de crédit ne devraient pas utiliser ces modèles dans le cas de transactions complexes, lorsqu’ils vendent ou cèdent d’autres types de contrats, y compris les contrats d’échange sur risque de crédit, les contrats d’échange sur rendement global et autres contrats dérivés, les contrats d’assurance et les contrats de sous-participation liés à des contrats de crédit non performants, ou pour les cessions de contrats de crédit non performants en vertu de tels contrats.

(4)

(4) Pour ce même motif, les établissements de crédit ne devraient pas utiliser les modèles de données de transaction pour les contrats de crédit, ni pour les ventes ou cessions de valeurs mobilières, d’instruments dérivés ou d’autres instruments financiers relevant de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, les opérations de financement sur titres, autres que les opérations de prêt avec appel de marge, au sens de l’article 3, point 10), du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil, ni pour les contrats de crédit-bail ou autres contrats de location de biens mobiliers ou immobiliers qui ne sont pas couverts par la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, ni pour la vente ou la cession de droits au titre de ces instruments, opérations ou contrats.

(5)

(5) Afin de réduire autant que possible les frais de traitement supportés par les établissements de crédit et les acheteurs de crédits, comme indiqué à l’article 16, paragraphe 4, point d), de la directive (UE) 2021/2167, les établissements de crédit ne devraient pas utiliser les modèles de données de transaction pour les cessions par titrisation de contrats de crédit non performants, lorsque le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil s’applique et que la fourniture des informations y afférentes est régie par le règlement délégué (UE) 2020/1224 de la Commission et par le règlement d’exécution (UE) 2020/1225 de la Commission.

(6)

(6) Pour ce même motif, les établissements de crédit ne devraient pas utiliser les modèles de données de transaction pour des prêts non performants lorsqu’ils vendent de tels prêts dans le cadre de la vente de succursales, de la vente de lignes d’activité ou de la vente de portefeuilles de clients qui ne se limitent pas aux prêts non performants, ni pour les cessions de tels prêts dans le cadre d’une de restructuration en cours de l’établissement de crédit vendeur soumis à une procédure d’insolvabilité, de résolution ou de liquidation.

(7)

(7) Afin de respecter le principe de proportionnalité, les modèles de données de transaction utilisés pour les contrats de crédit non performants devraient exiger des informations différentes en fonction de la nature et de la taille des contrats de crédit non performants et devraient préciser les champs de données qui doivent être remplis ou préciser les circonstances dans lesquelles il n’est pas obligatoire de remplir certains champs de données. Pour ce même motif, les établissements de crédit ne devraient pas être tenus de remplir, pour certaines transactions, l’ensemble des champs de données figurant dans les modèles de données sur les transactions. Les transactions en question devraient impliquer la vente ou la cession: 1) d’un contrat de crédit non performant unique, 2) de plusieurs contrats de crédit non performants liés à un emprunteur unique, 3) des contrats de crédit non performants qui font partie de facilités de crédit syndiquées, 4) des contrats de crédit non performants liés à un emprunteur domicilié en dehors de l’Union, 5) des contrats de crédit non performants qui ont été acquis auprès d’une entité qui n’est pas un établissement de crédit, étant donné que, dans de telles situations, les établissements de crédit peuvent ne pas disposer de toutes les informations requises pour remplir tous les champs de données, 6) des contrats de crédit non performants conclus avec des personnes physiques, lorsque ces transactions concernent de petits contrats de crédit non garantis qui ne relèvent pas de la directive 2008/48/CE. La même approche devrait s’appliquer en cas de vente ou de cession de contrats de crédit non performants entre établissements de crédit appartenant à un même groupe.

(8)

(8) Afin de permettre aux acheteurs potentiels de contrats de crédit non performants de réaliser leur audit financier préalable et d’évaluer la valeur des contrats de crédit non performants avant de conclure une transaction d’achat et de vente et avant de s’engager sur un prix déterminé, les établissements de crédit devraient fournir à ces acheteurs potentiels toutes les informations nécessaires suffisamment tôt dans le processus de vente. Toutefois, compte tenu du niveau de détail de ces informations et des implications qui en découlent en matière de confidentialité, les établissements de crédit ne devraient fournir ces informations qu’aux acheteurs potentiels qui sont sérieusement intéressés par l’achat des contrats de crédit non performants concernés. Dans un souci de protection des données, les établissements de crédit ne devraient être autorisés à fournir des données à caractère personnel que dans les cas où il est nécessaire d’identifier les personnes dont les contrats de crédit ne sont pas performants. Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement d’exécution.

(9)

(9) Les informations selon lesquelles les acheteurs potentiels de contrats de crédit non performants doivent réaliser leur audit financier préalable et procéder à l’évaluation de la valeur de ces contrats de crédit peuvent contenir des éléments que les établissements de crédit considèrent comme confidentiels sur la base d’exigences juridiques en matière de confidentialité ou eu égard à des considérations commerciales. Il y a donc lieu pour les établissements de crédit de déterminer les champs de données devant être considérés comme confidentiels et de veiller à ce que toute information confidentielle partagée le soit par l’intermédiaire de canaux sécurisés et uniquement après la mise en place d’accords de confidentialité appropriés entre l’établissement de crédit et l’acheteur potentiel. Ces canaux sécurisés peuvent être des salles de données virtuelles électroniques mises en place par les établissements de crédit pour permettre aux acheteurs potentiels d’avoir accès aux informations nécessaires. Les établissements de crédit devraient veiller à ce que ces salles de données virtuelles obéissent aux normes sectorielles applicables en matière de confidentialité et de sécurité des données.

(10)

(10) Afin de faciliter l’échange d’informations, les établissements de crédit devraient fournir les informations dans un format électronique lisible par machine, à moins que les établissements de crédit et les acheteurs potentiels n’en conviennent autrement. Lorsque les établissements de crédit utilisent des plates-formes d’enchères électroniques ou des plates-formes de transactions électroniques pour organiser la vente ou la cession de contrats de crédit non performants, des exigences spécifiques concernant le format électronique lisible par machine peuvent être fixées par ces plates-formes.

(11)

(11) Dans le cadre de la négociation de la transaction de vente ou de cession, les établissements de crédit peuvent convenir avec les acheteurs potentiels de fournir des informations supplémentaires sur les contrats de crédit non performants qui vont au-delà de ce qui est requis dans les modèles de données. À cette fin, la conception des modèles devrait permettre la fourniture de ces champs de données supplémentaires. En règle générale, ces informations supplémentaires ne devraient pas contenir de données à caractère personnel supplémentaires, conformément au principe de minimisation des données et de protection des données dès la conception et par défaut.

(12)

(12) Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne. L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels connexes et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil.

(13)

(13) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté au sujet du présent règlement d’exécution conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le 25 juillet 2023,

Article 1

Champ d’application

1. Le présent règlement s’applique aux ventes et aux cessions, par des établissements de crédit établis dans l’Union, de contrats de crédit classés comme expositions non performantes en vertu de l’article 47 bis du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, que ces établissements de crédit détiennent dans leur portefeuille bancaire et non dans leur portefeuille de négociation au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 86), du règlement (UE) no 575/2013, et qui satisfont aux critères temporels énoncés à l’article 16, paragraphe 7, de la directive (UE) 2021/2167.

2. Le présent règlement n’est pas applicable:

a) aux ventes de contrats de crédit non performants dans le cadre de la vente de succursales, de la vente de lignes d’activité ou de la vente de portefeuilles de clients qui ne se limitent pas aux contrats de crédit non performants, ni aux cessions de contrats de crédit non performants dans le cadre d’une restructuration en cours de l’établissement de crédit vendeur soumis à une procédure d’insolvabilité, de résolution ou de liquidation;

b) aux ventes ou aux cessions par titrisation de contrats de crédit non performants, lorsque le règlement (UE) 2017/2402 s’applique et que la fourniture des informations y afférentes est régie par le règlement délégué (UE) 2020/1224 et par le règlement d’exécution (UE) 2020/1225;

c) aux ventes ou aux cessions de contrats de crédit non performants au titre d’un contrat d’échange sur risque de crédit, d’un contrat d’échange sur rendement global ou d’autres contrats dérivés, de contrats d’assurance et de contrats de sous-participation;

d) aux ventes ou aux cessions de contrats de crédit non performants en vertu d’un contrat de garantie financière au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil ou d’une opération qui serait une opération de financement sur titres au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 139), du règlement (UE) no 575/2013.

Note : Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1). Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière (JO L 168 du 27.6.2002, p. 43).

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «acheteur», un acheteur de crédits ou un établissement de crédit qui reçoit un contrat de crédit non performant dans le cadre d’une transaction conclue avec un autre établissement de crédit;

2) «contrepartie», un emprunteur ou un fournisseur de protection dans le cadre du contrat de crédit non performant qui fait l’objet de la vente ou de la cession;

3) «fournisseur de protection», un fournisseur de protection au sens de l’article 1er, point 13), du règlement (UE) 2016/867 de la Banque centrale européenne;

4) «date butoir», la date de référence fixée pour la fourniture des informations par les établissements de crédit;

5) «contrat de crédit non performant», un contrat de crédit au sens de l’article 3, point 13), de la directive (UE) 2021/2167, qui est classé comme exposition non performante en vertu de l’article 47 bis, paragraphe 3, points a), b) et c), du règlement (UE) no 575/2013.

Note : Règlement (UE) 2016/867 de la Banque centrale européenne du 18 mai 2016 relatif à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (JO L 144 du 1.6.2016, p. 44).

Article 3

Informations à fournir par les établissements de crédit

1. Les établissements de crédit fournissent aux acheteurs potentiels les informations suivantes pour chaque contrat de crédit:

a) la contrepartie, comme indiqué dans le modèle 1 de l’annexe I;

b) le contrat de crédit, comme indiqué dans le modèle 3 de l’annexe I;

c) la sûreté, la garantie et l’exécution, comme indiqué dans le modèle 4.1 de l’annexe I;

d) la garantie hypothécaire, comme indiqué dans le modèle 4.2 de l’annexe I;

e) l’historique des encaissements des remboursements, comme indiqué dans le modèle 5 de l’annexe I.

2. Les établissements de crédit fournissent les informations visées au paragraphe 1 conformément aux critères et définitions contenus dans le glossaire des données figurant à l’annexe II et aux instructions énoncées à l’annexe III.

3. Lorsqu’ils fournissent les informations visées au paragraphe 1, les établissements de crédit utilisent le tableau des relations figurant dans le modèle 2 de l’annexe I, lequel mentionne les relations entre les champs de données.

Article 4

Granularité, exhaustivité et exactitude des informations

1. Les établissements de crédit fournissent des informations pour tous les champs de données marqués comme obligatoires dans le glossaire de données figurant à l’annexe II, sauf lorsque ces champs de données ne sont pas applicables en vertu des critères précisés dans les instructions énoncées à l’annexe III, et à l’exception des informations ayant trait à toutes les transactions suivantes:

a) les ventes ou cessions d’un contrat de crédit non performant unique ou de contrats de crédit non performants à un emprunteur unique;

b) les ventes ou cessions de contrats de crédit non performants constituant des facilités de crédit syndiquées ou en formant une partie;

c) les ventes ou cessions de contrats de crédit non performants lorsque l’emprunteur n’est pas domicilié dans l’Union ou n’a pas de siège statutaire dans l’Union;

d) les ventes ou cessions de contrats de crédit non performants entre un établissement de crédit et une entreprise membre du même groupe au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 138), du règlement (UE) no 575/2013;

e) les ventes ou cessions de contrats de crédit non performants que l’établissement de crédit a précédemment acquis auprès d’une entité autre qu’un établissement de crédit établi dans l’Union et soumis aux exigences du règlement (UE) no 575/2013;

f) les ventes ou cessions de contrats de crédit non performants non garantis lorsqu’un emprunteur est une personne physique et que ces contrats de crédit ne relèvent pas de la directive 2008/48/CE.

2. Les établissements de crédit s’efforcent de manière raisonnable de fournir des informations pour les champs de données qui ne sont pas marqués comme obligatoires dans le glossaire des données figurant à l’annexe II, à l’exception des transactions visées au paragraphe 1, points a) à f).

Article 5

Procédures opérationnelles pour la communication des informations

1. Les établissements de crédit fournissent aux acheteurs potentiels les informations visées à l’article 3 avant de conclure un contrat de vente ou de cession de contrats de crédit non performants, sans préjudice de l’article 6, paragraphe 2, point b).

2. Les établissements de crédit fournissent aux acheteurs potentiels les informations visées à l’article 3 sous un format électronique lisible par machine, sauf s’il en a été convenu autrement entre l’établissement de crédit et l’acheteur potentiel.

Article 6

Traitement des données à caractère personnel et des informations confidentielles

1. Lorsqu’ils fournissent les informations visées à l’article 3, les établissements de crédit recensent les informations qui doivent être considérées comme confidentielles en vertu du droit de l’Union applicable en matière de confidentialité des données ou de secret bancaire, ou conformément à leurs propres règles internes ou aux pratiques du marché, et assurent une protection adéquate de ces informations conformément au droit de l’Union applicable en matière de confidentialité des données ou de secret bancaire.

2. Avant de fournir les informations visées à l’article 3, les établissements de crédit et les acheteurs potentiels:

a) concluent des accords de confidentialité rédigés conformément au droit de l’Union applicable;

b) ne partagent des données à caractère personnel que dans la mesure nécessaire avant de conclure un contrat de vente ou de cession de contrats de crédit non performants.

3. Les établissements de crédit utilisent des canaux sécurisés, y compris des salles de données virtuelles ou des moyens électroniques similaires, pour fournir les informations visées à l’article 3.

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexes

Annexe I

ANNEXE I

Modèle 1: contrepartie

| Index | Champ de données

| 1,00 | Identifiant du groupe de la contrepartie

| 1,01 | Nom du groupe de la contrepartie

| 1,02 | Identifiant de la contrepartie

| 1,03 | Nom de la contrepartie

| 1,04 | Activité économique

| 1,05 | Rôle de la contrepartie

| 1,06 | Forme juridique de la contrepartie

| 1,07 | Date de naissance

| 1,08 | Lieu de résidence de la contrepartie

| 1,09 | Contrepartie décédée

| 1,10 | Identifiant national (entreprises)

| 1,11 | Identifiant national (particuliers)

| 1,12 | Source de l’identifiant national

| 1,13 | Identifiant de l’entité juridique (LEI)

| 1,14 | Adresse de la contrepartie

| 1,15 | Ville de la contrepartie

| 1,16 | Code postal de la contrepartie

| 1,17 | Pays de la contrepartie

| 1,18 | Adresse électronique disponible

| 1,19 | Numéro de téléphone disponible

| 1,20 | Date du dernier contact

| 1,21 | Date des derniers états financiers annuels

| 1,22 | Devise des états financiers

| 1,23 | Immobilisations

| 1,24 | Actifs courants

| 1,25 | Trésorerie et éléments d’équivalent de trésorerie

| 1,26 | Total des actifs

| 1,27 | Total des passifs

| 1,28 | Total des dettes

| 1,29 | Chiffre d’affaires annuel

| 1,30 | EBIT annuel

| 1,31 | Nom de la procédure d’insolvabilité/de restructuration

| 1,32 | État d’avancement des procédures judiciaires

| 1,33 | Description des autres mesures légales

| 1.xx |

Modèle 2.1: relation emprunteur-prêt

| Index | 2,00 | 2,01

| Champ de données | Identifiant de la contrepartie | Identifiant du prêt

| | |

Modèle 2.2: relation prêt hypothécaire - protection:

| Index | 2,01 | 2,02 | 2,03

| Champ de données | Identifiant du prêt | Identifiant du prêt hypothécaire | Identifiant de la protection

Modèle 2.3: relation prêt autre que prêt hypothécaire – protection (sûreté, garantie)

| Index | 2,01 | 2,03

| Champ de données | Identifiant du prêt | Identifiant de la protection

| | |

Modèle 2.4: relation caution – garantie

| Index | 2,00 | 2,03

| Champ de données | Identifiant de la contrepartie | Identifiant de la protection

| | |

Modèle 3: prêt

| Index | Champ de données

| 3,00 | Date butoir

| 3,01 | Identifiant du prêt

| 3,02 | Date de création

| 3,03 | Droit régissant le contrat de prêt

| 3,04 | Contreparties conjointes

| 3,05 | Catégorie d’actif

| 3,06 | Type d’instrument

| 3,07 | Date d’échéance finale légale

| 3,08 | Devise

| 3,09 | Montant du principal

| 3,10 | Intérêts courus

| 3,11 | Autres soldes

| 3,12 | Solde légal

| 3,13 | Jours d’arriéré

| 3,14 | Taux d’intérêt

| 3,15 | Type de taux d’intérêt

| 3,16 | Description du type de taux d’intérêt

| 3,17 | Écart/marge de taux d’intérêt

| 3,18 | Taux de référence

| 3,19 | Fréquence de révision du taux d’intérêt

| 3,20 | Périodicité des versements

| 3,21 | Date de paiement la plus récente

| 3,22 | Montant du paiement le plus récent

| 3,23 | Date de l’état de défaut de l’instrument

| 3,24 | Statut juridique du prêt

| 3,25 | Date d’ouverture de la procédure judiciaire

| 3,26 | État d’avancement de la procédure judiciaire

| 3,27 | Compétence juridictionnelle

| 3,28 | Date d’obtention de l’ordonnance de saisie

| 3,29 | Délai de prescription

| 3,30 | Prêt syndiqué

| 3,31 | Portion syndiquée

| 3,32 | Titrisé

| 3,33 | Contrat de location

| 3,34 | Date de début de la location

| 3,35 | Date de fin de la location

| 3,36 | Option de rupture de bail

| 3,37 | Type de location

| 3,38 | Mesure de renégociation

| 3,39 | Type de mesure de renégociation

| 3,40 | Date de fin de validité de la mesure de renégociation

| 3,41 | Description des mesures de renégociation

| 3,42 | Remise de dettes

| 3,43 | Nombre de renégociations antérieures

| 3.xx |

Modèle 4.1: sûreté, garantie et exécution

| Index | Champ de données

| 4,00 | Identifiant de la protection

| 4,01 | Type de bien immobilier

| 4,02 | Type de bien mobilier, autres sûretés et garanties

| 4,03 | Adresse du bien immobilier

| 4,04 | Ville où est situé le bien immobilier

| 4,05 | Code postal du bien immobilier

| 4,06 | Pays où est situé le bien immobilier

| 4,07 | Numéro d’identification cadastrale du bien immobilier donné en sûreté

| 4,08 | Identification cadastrale

| 4,09 | Position du privilège

| 4,10 | Prêt de rang supérieur

| 4,11 | Numéro du registre d’actes

| 4,12 | Année de construction

| 4,13 | Surface de construction (M2)

| 4,14 | Superficie du terrain (M2)

| 4,15 | Achèvement du bien immobilier

| 4,16 | Valeur du certificat de performance énergétique

| 4,17 | Type d’occupation

| 4,18 | Devise de la sûreté et de la garantie

| 4,19 | Montant de la valorisation interne la plus récente

| 4,20 | Date de la valorisation interne la plus récente

| 4,21 | Type du montant d’évaluation pour la valorisation interne la plus récente

| 4,22 | Type de la valorisation interne la plus récente

| 4,23 | Montant de la valorisation externe la plus récente

| 4,24 | Date de la valorisation externe la plus récente

| 4,25 | Type du montant d’évaluation pour la valorisation externe la plus récente

| 4,26 | Type de la valorisation externe la plus récente

| 4,27 | Montant de la garantie financière

| 4,28 | Code ISIN

| 4,29 | Statut de la procédure d’exécution

| 4,30 | Statut de la procédure d’exécution du point de vue de tiers

| 4,31 | Compétence juridictionnelle

| 4,32 | Devise de la procédure d’exécution

| 4,33 | Indicateur d’exécution

| 4,34 | Montant de l’évaluation judiciaire

| 4,35 | Date de l’évaluation judiciaire

| 4,36 | Encaissements judiciaires

| 4,37 | Prix fixé pour la vente

| 4,38 | Date de la mise aux enchères suivante

| 4,39 | Prix de réserve fixé par le tribunal pour la mise aux enchères suivante

| 4,40 | Date de la dernière mise aux enchères

| 4,41 | Prix de réserve fixé par le tribunal pour la dernière mise aux enchères

| 4,42 | Nombre de mises aux enchères infructueuses

| 4.xx |

Modèle 4.2: garantie hypothécaire

| NOUVEAU Index | Champ de données

| 4,43 | Identifiant du prêt hypothécaire

| 4,44 | Montant du prêt hypothécaire

| 4,45 | Position du privilège

| 4,46 | Prêt de rang supérieur

| 4,47 | Numéro du registre d’actes

| 4.xx |

Modèle 5: historique des encaissements des remboursements

| Index | Avant la date butoir

| 5,00 | Identifiant du prêt | | | | | | | | | | | | |

| 5,01 | Type d’encaissement | | | | | | | | | | | | |

| 5,02 | Nom de l’agent d’encaissement externe | | | | | | | | | | | | |

| 5,03 | Historique du total des remboursements | | | | | | | | | | | | |

| 5,04 | Historique des remboursements – Provenant de la vente de sûretés | | | | | | | | | | | | |

| 5.xx | | | | | | | | | | | | | |

| Index | Avant la date butoir

| 5,00 | Identifiant du prêt | | | | | | | | | | | | |

| 5,01 | Type d’encaissement | | | | | | | | | | | | |

| 5,02 | Nom de l’agent d’encaissement externe | | | | | | | | | | | | |

| 5,03 | Historique du total des remboursements | | | | | | | | | | | | |

| 5,04 | Historique des remboursements – Provenant de la vente de sûretés | | | | | | | | | | | | |

| 5.xx | | | | | | | | | | | | | |

| Index | Avant la date butoir

| 5,00 | Identifiant du prêt | | | | | | | | | | | | |

| 5,01 | Type d’encaissement | | | | | | | | | | | | |

| 5,02 | Nom de l’agent d’encaissement externe | | | | | | | | | | | | |

| 5,03 | Historique du total des remboursements | | | | | | | | | | | | |

| 5,04 | Historique des remboursements – Provenant de la vente de sûretés | | | | | | | | | | | | |

| 5.xx | | | | | | | | | | | | | |

Annexe II

ANNEXE II

AEMF

(RTS 2020/1224)

| ANACREDIT (Manuel de déclaration AnaCredit selon BCE/2016/13) |

FINREP

(ITS 2021/451)

| CRR | IAS/IFRS

| 1,00 | Contrepartie | Identifiant du groupe de la contrepartie | Applicable à tous | Applicable à tous | Identifiant interne de l’établissement permettant d’identifier de manière unique tout groupe de contreparties. Lorsque le groupe de la contrepartie est défini comme un groupe de contreparties liées. Lorsqu’un groupe pourrait être simplement une contrepartie autonome ou plusieurs contreparties. Chaque groupe de contreparties devrait avoir un identifiant de groupe de contreparties. | Obligatoire | Alphanumérique | | | | |

| 1,02 | Contrepartie | Identifiant de la contrepartie | Applicable à tous | Applicable à tous | Identifiant interne de l’établissement permettant d’identifier de manière unique toute contrepartie. Chaque contrepartie doit avoir un identifiant de contrepartie à la date butoir. Cette valeur ne peut pas servir d’identifiant de contrepartie pour une autre contrepartie. | Obligatoire | Alphanumérique | | 2.2.3; 12.4.1 | | |

| 1,04 | Contrepartie | Activité économique | Entreprise | Applicable à tous | Classification de l’entreprise contrepartie en fonction de son activité économique, conformément à la nomenclature statistique NACE Rév. 2 fixée par le règlement (CE) no 1893/2006. | Obligatoire | Choix effectué en utilisant les codes de la nomenclature NACE de niveau deux, trois ou quatre conformément au règlement (CE) no 1893/2006. | | 12.4.15 | | |

Choix:

a) fournisseur de protection;

b) emprunteur.

| | | | |

| 1,06 | Contrepartie | Forme juridique de la contrepartie | Applicable à tous | Applicable à tous | Type de contrepartie ventilé par secteur tel que défini à l’annexe V du règlement (UE) 2021/451 («Entreprises non financières — PME»; «Entreprises non financières — autres que PME»; «ménages»). | Obligatoire |

Choix:

a) entreprises non financières — PME;

b) entreprises non financières — autres que PME;

c) ménages.

| | | Annexe V. partie 1, paragraphe 5, point i); paragraphe 42, points e) f) | |

| 1,20 | Contrepartie | Date du dernier contact | Applicable à tous | Applicable à tous | Date de contact la plus récente avec la contrepartie, quel que soit le moyen de communication orale ou écrite utilisé (lettre, appel téléphonique, courrier électronique) et à condition qu’une réponse ait été reçue par la contrepartie. | | dd/mm/yyyy | | | | |

| 1,23 | Contrepartie | Immobilisations | Entreprise | Applicable à tous | Valeur comptable des immobilisations de l’entreprise contrepartie, telle qu’elle ressort de ses derniers états financiers disponibles. Lorsque les «immobilisations» sont définies par la norme IAS 16 (Immobilisations corporelles) ou de manière similaire par d’autres normes comptables, en tant qu’actifs dont l’utilisation est destinée à l’activité de l’entreprise, dès lors qu’une valeur leur est attribuée et que la durée de vie économique utile est supérieure à un an. | | Nombre | | | | | IAS 16.6.

| 1,24 | Contrepartie | Actifs courants | Entreprise | Applicable à tous | Valeur comptable des actifs courants de l’entreprise contrepartie, à l’exclusion de la trésorerie et des éléments d’équivalent de trésorerie, telle qu’elle ressort de ses derniers états financiers disponibles. Lorsque les «Actifs courants» sont des actifs définis par la norme IAS 1.60, ou de manière similaire par d’autres normes comptables, pour autant que leur réalisation soit attendue au cours du cycle d’exploitation normal de l’entité, qu’ils soient détenus principalement à des fins de négociation et que leur réalisation soit attendue dans les 12 mois suivant la période de référence. | | Nombre | | | | | IAS 1.60; IAS 1.66

| 1,25 | Contrepartie | Trésorerie et éléments d’équivalent de trésorerie | Entreprise | Applicable à tous | Valeur comptable de la trésorerie et des éléments d’équivalent de trésorerie de l’entreprise contrepartie, telle qu’elle ressort de ses derniers états financiers disponibles. Lorsque la «Trésorerie et équivalents de trésorerie» sont définis par la norme IAS 7 ou de manière similaire par d’autres normes comptables, en tant que placements à court terme, très liquides, facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et soumis à un risque négligeable de changement de valeur. | | Nombre | | | | | IAS 7.6

| 1,28 | Contrepartie | Total des dettes | Entreprise | Applicable à tous | Valeur comptable du total des instruments de créance définis par la norme IAS 32.11 (passifs financiers) ou par une norme comptable similaire applicable, telle qu’elle ressort des derniers états financiers disponibles de l’entreprise contrepartie. Elle concerne tous les accords de financement écrits formels, tels que les prêts à court terme, les prêts à long terme et les obligations à payer, ainsi qu’il ressort des derniers états financiers disponibles. | | Nombre | | | | | IAS 32.11

Catégories décrivant la situation juridique d’une contrepartie en matière de solvabilité en fonction du cadre juridique national.

L’établissement est tenu de transposer dans le cadre juridique national les valeurs énumérées dans la colonne «Type de champ».

| Obligatoire |

a) aucune action en justice n’a été engagée;

b) sous administration judiciaire, en redressement judiciaire ou autre;

c) faillite/insolvabilité;

d) autres mesures légales.

| | 12.4.16 | | |

| 1.xx | Contrepartie | | | | | | | | | | |

| 2,00 | Relations | Identifiant de la contrepartie | Applicable à tous | Applicable à tous | Identifiant interne de l’établissement permettant d’identifier de manière unique toute contrepartie. Chaque contrepartie doit avoir un identifiant de contrepartie à la date butoir. Cette valeur ne peut pas servir d’identifiant de contrepartie pour une autre contrepartie. | Obligatoire | Alphanumérique | | 2.2.3; 12.4.1 | | |

| 2,01 | Relations | Identifiant du prêt | Applicable à tous | Applicable à tous | Identifiant interne de l’établissement permettant d’identifier de manière unique chaque prêt dans le cadre d’un contrat de prêt unique. Chaque prêt doit disposer d’un identifiant de prêt à la date butoir. Cette valeur ne peut servir d’identifiant de prêt pour un autre prêt, qu’il relève du même contrat de prêt ou d’un contrat de prêt différent. | Obligatoire | Alphanumérique | | | | |

| 2,03 | Relations | Identifiant de la protection | Applicable à tous | Prêt garanti | Identifiant interne de l’établissement permettant d’identifier de manière unique toute protection utilisée pour garantir le prêt (sûreté ou garantie). Chaque protection doit disposer d’un seul identifiant de protection à la date butoir. Cette valeur ne peut pas servir d’identifiant de protection pour une autre protection. Lorsque les catégories de sûretés et de garanties sont celles définies dans le modèle F13.01 des annexes III et IV du règlement d’exécution (UE) 451/2021. | Obligatoire | Alphanumérique | | 2.2.6 | Annexe III et annexe IV, modèle F13.01 | |

| 3,01 | Prêt | Identifiant du prêt | Applicable à tous | Applicable à tous | Identifiant interne de l’établissement permettant d’identifier de manière unique chaque prêt dans le cadre d’un contrat de prêt unique. Chaque prêt doit disposer d’un identifiant de prêt à la date butoir. Cette valeur ne peut servir d’identifiant de prêt pour un autre prêt, qu’il relève du même contrat de prêt ou d’un contrat de prêt différent. | Obligatoire | Alphanumérique | | | | |

Choix:

a) pas de contreparties solidaires;

b) deux contreparties;

c) plus de deux contreparties.

| | | | |

Choix:

a) biens immobiliers résidentiels,

(b) biens immobiliers commerciaux,

(d) automobiles,

(e) consommation,

(f) cartes de crédit,

(g) contrats de location,

(h) autres

Choix effectué en fonction de la segmentation du vendeur. La liste proposée est la suivante:

a) dépôts autres que les opérations de prise en pension;

b) découverts;

c) créances contractées par cartes de crédit;

d) crédits renouvelables autres que les dettes contractées par cartes de crédit et les découverts;

e) lignes de crédit autres que crédits renouvelables;

f) opérations de prise en pension;

g) créances commerciales;

h) crédit-bail;

i) autres prêts.

| | 3.4.1 | | |

| 3,07 | Prêt | Date d’échéance finale légale | Applicable à tous | Applicable à tous | Date d’échéance contractuelle du prêt à la date butoir, compte tenu de tout accord modifiant les contrats initiaux, y compris les mesures de renégociation. Ce champ de données n’est requis que lorsque le champ «Jours d’arriéré» est inférieur ou égal à 365 jours d’arriéré. | | dd/mm/yyyy | | 3.4.6 | | |

| 3,10 | Prêt | Intérêts courus | Applicable à tous | Applicable à tous | Montant des intérêts courus sur les crédits à la date butoir, tel que défini dans le règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33). Conformément au principe général de la comptabilité d’exercice, les intérêts à recevoir sur les instruments doivent être comptabilisés au bilan dès qu’ils sont courus (c’est-à-dire sur la base du fait générateur) et non lorsqu’ils sont effectivement reçus (c’est-à-dire sur la base des encaissements). | Obligatoire | Nombre | | 4.4.11 | | |

| 3,12 | Prêt | Solde légal | Applicable à tous | Applicable à tous | Montant total des créances, y compris en ce qui concerne les expositions éventuelles au bilan (à l’exclusion de toute remise de dette), les expositions hors bilan et les intérêts de pénalité, que le prêteur est en droit de recevoir du débiteur à la date butoir. | Obligatoire | Nombre | | | | |

| 3,13 | Prêt | Jours d’arriéré | Applicable à tous | Applicable à tous | Nombre de jours d’échéance du prêt à la date butoir. Dans le cas de prêts non performants qui ne sont pas en souffrance, le nombre est égal à zéro. Le prêt est «en souffrance» lorsqu’il remplit les critères énoncés à l’annexe V, partie 2, paragraphe 96, du règlement d’exécution (UE) 451/2021. | Obligatoire | Nombre | | | | |

| 3,14 | Prêt | Taux d’intérêt | Applicable à tous | Applicable à tous | Taux contractuel annualisé ou taux effectif au sens étroit, conformément au règlement (UE) no 1072/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/34). Il est applicable à la date butoir et tient compte de toute mesure de renégociation en vigueur. Ce champ de données n’est requis que lorsque le champ «Jours d’arriéré» est inférieur ou égal à 365 jours d’arriéré. | | Pourcentage | | 4.4.1 | | |

| 3,15 | Prêt | Type de taux d’intérêt | Applicable à tous | Applicable à tous | Classification des prêts selon le taux de base servant à établir le taux d’intérêt de chaque période de paiement. Il est applicable à la date butoir et tient compte de toute mesure de renégociation en vigueur. Ce champ de données n’est requis que lorsque le champ «Jours d’arriéré» est inférieur ou égal à 365 jours d’arriéré. | |

Choix:

a) fixe;

b) variable;

c) mixte.

| | 3.4.8 | | |

| 3,16 | Prêt | Description du type de taux d’intérêt | Applicable à tous | Applicable à tous | Description du type de taux d’intérêt lorsque l’option «Mixte est sélectionnée dans le champ «Type de taux d’intérêt». Ce champ de données n’est requis que lorsque le champ «Jours d’arriéré» est inférieur ou égal à 365 jours d’arriéré. | | Alphanumérique | | | | |

| 3,17 | Prêt | Écart/marge de taux d’intérêt | Applicable à tous | Applicable à tous | Marge ou écart (exprimé en pourcentage) à ajouter au taux de référence utilisé aux fins du calcul du taux d’intérêt en points de base. Ils sont applicables à la date butoir et tiennent compte de toute mesure de renégociation en vigueur. Ce champ de données n’est requis que lorsque le champ «Jours d’arriéré» est inférieur ou égal à 365 jours d’arriéré. | | Pourcentage | | 3.4.12 | | |

Taux de référence servant à calculer le taux d’intérêt réel.

Combinaison de la valeur du taux de référence et de la valeur à l’échéance, applicable à la date butoir lorsque l’option «Variable» est sélectionnée dans le champ «Type de taux d’intérêt». Ce champ de données n’est requis que lorsque le champ «Jours d’arriéré» est inférieur ou égal à 365 jours d’arriéré.

Fréquence à laquelle le taux d’intérêt est révisé au terme de la période à taux fixe initiale éventuelle.

Elle est applicable à la date butoir et tient compte de toute mesure de renégociation en vigueur. Ce champ de données n’est requis que lorsque le champ «Jours d’arriéré» est inférieur ou égal à 365 jours d’arriéré.

| |

Choix:

a) non révisable

b) quotidienne

c) mensuelle

d) trimestrielle

e) semestrielle

f) annuelle

g) au choix du créancier

h) autre fréquence

| | 3.4.9 | | |

Fréquence des remboursements (du principal ou des intérêts), c’est-à-dire le nombre de mois entre les remboursements.

Elle repose sur l’accord de prêt en vigueur à la date butoir et tient compte de toute mesure de renégociation. Ce champ de données n’est requis que lorsque le champ «Jours d’arriéré» est inférieur ou égal à 365 jours d’arriéré.

| |

Choix:

a) mensuelle

b) trimestrielle

c) semestrielle

d) annuelle

e) in fine

f) coupon zéro

g) autres

| | 3.4.16 | | |

Choix:

a) règlement extrajudiciaire;

b) procédure judiciaire;

c) aucune action judiciaire ou extrajudiciaire.

| | | | |

| 3,25 | Prêt |

Date d'ouverture de la procédure

judiciaire

| Applicable à tous | Applicable à tous | Date à laquelle la procédure judiciaire a été engagée. Il doit s’agir de la date pertinente la plus récente avant la date butoir; elle ne doit être déclarée que si le champ «Statut juridique du prêt» contient la valeur «Procédure judiciaire». | Obligatoire | dd/mm/yyyy | | | | |

Il s’agit d’une indication précisant dans quelle mesure la procédure juridique considérée a évolué à la suite de la réalisation de différentes étapes juridiques dans le cadre de la procédure judiciaire pour chaque prêt garanti ou non garanti. Les actions en justice génériques et normalisées dans les différents pays sont recensées ci-dessous. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive d’actions en justice de sorte qu’il convient pour l’établissement d’apprécier l’opportunité d’ajouter des actions en justice supplémentaires aux actions en justice normalisées génériques. Le cas échéant, l’introduction de sélections multiples d’étapes est autorisée:

a) phase initiale;

b) une preuve de créance a été produite par le vendeur;

c) l’intention de vendre des actifs garantis a été notifiée;

d) une distribution a été effectuée au vendeur;

e) la fin de la procédure a été notifiée.

Ce champ de données ne doit être déclaré que si le champ «Statut juridique du prêt» contient la valeur «Procédure judiciaire».

| 3,29 | Prêt | Délai de prescription | Applicable à tous | Applicable à tous | Date à laquelle le prêt arrive à expiration et à laquelle la procédure judiciaire ne peut être engagée. Ce champ n’est requis que lorsqu’il est applicable en vertu du droit régissant le contrat de prêt et en fonction du statut juridique du prêt. | Obligatoire | dd/mm/yyyy | | | | |

| 3,30 | Prêt | Prêt syndiqué | Applicable à tous | Applicable à tous | Indication précisant si le prêt est accordé par un syndicat ou un consortium de deux établissements de crédit ou plus. Cela signifie que, dans le cas d’un prêt syndiqué, l’établissement détient moins de 100 % du prêt total. | | Booléen (oui ou non). | | | | |

Choix:

a) Bail triple net (le locataire paie le loyer de base majoré des frais d’exploitation, y compris les taxes immobilières, les assurances, les frais d’entretien et les réparations);

b) Bail double net (le locataire paie le loyer de base, les taxes immobilières et les primes d’assurance).

| | | | |

| 3,39 | Prêt | Type de mesure de renégociation | Applicable à tous | Applicable à tous | Types de renégociation tels que définis conformément aux critères et aux définitions énoncés à l’annexe V, partie 2, paragraphes 357 et 358, du règlement d’exécution (UE) 451/2021. Applicable lorsque «Oui» est sélectionné dans le champ «Mesure de renégociation». Plusieurs choix sont possibles. | Obligatoire |

Choix:

a) délai de grâce/moratoire de paiement;

b) réduction du taux d’intérêt;

c) report de l’échéance;

d) rééchelonnement des paiements;

e) remises de dettes;

f) remboursement sous forme d’actifs (debt-asset swaps);

g) autres mesures de renégociation.

| | | Annexe V, partie 2, paragraphes 357 et 358. | |

| 3,40 | Prêt | Date de fin de validité de la mesure de renégociation | Applicable à tous | Applicable à tous | Date à laquelle prend fin la mesure de renégociation actuellement applicable. Applicable lorsque «Oui» est sélectionné dans le champ «Mesure de renégociation». En cas de mesures de renégociation multiples, la date de fin la plus récente est prise en considération. | Obligatoire | dd/mm/yyyy | Annexe X. NPEL41 | | | |

| 3,41 | Prêt | Description des mesures de renégociation | Applicable à tous | Applicable à tous | Autres observations/informations sur les mesures de renégociation, y compris la description de toute clause visant à mettre fin à la renégociation ainsi que la description des différentes mesures de renégociation appliquées au prêt. Applicable lorsque «Oui» est sélectionné dans le champ «Mesure de renégociation». | | Alphanumérique | | | | |

| 3,42 | Prêt | Remise de dettes. | Applicable à tous | Applicable à tous | Valeur comptable brute du prêt ayant été partiellement annulée dans le cadre de la mesure de renégociation actuelle, y compris l’annulation du principal approuvée par des agences d’encaissement externe, à la date butoir. Lorsque la remise de dette fait référence à une annulation partielle du prêt par l’établissement en raison de la déchéance du droit de la recouvrer légalement, conformément à l’annexe V, partie 2, paragraphe 358, du règlement d’exécution (UE) 451/2021. La valeur comptable brute est définie conformément à l’annexe V, partie 1, paragraphe 34, du règlement d’exécution (UE) 451/2021. Applicable lorsque la catégorie «e) remise de dette» est sélectionnée dans le champ «Type de renégociation». | | Nombre | | | Annexe V, partie 1, paragraphe 34, et partie 2, paragraphe 358 | |

| 3.xx | Prêt | | | | | | | | | | |

| 4,00 | Sûreté, garantie et exécution | Identifiant de la protection | Applicable à tous | Prêt garanti | Identifiant interne de l’établissement permettant d’identifier de manière unique toute protection utilisée pour garantir le prêt (sûreté ou garantie). Chaque protection doit disposer d’un seul identifiant de protection à la date butoir. Cette valeur ne peut pas servir d’identifiant de protection pour une autre protection. Lorsque les catégories de sûretés et de garanties sont celles définies dans le modèle F13.01 des annexes III et IV du règlement d’exécution (UE) 451/2021. | Obligatoire | Alphanumérique | | 2.2.6 | Annexes III et IV. F13.01 | |

Choix:

a) immeuble de bureau;

b) immeuble de commerce de détail;

c) immeuble industriel;

d) immeuble résidentiel;

e) autres

| | | | |

Choix effectué en fonction de la segmentation du vendeur. La liste proposée est la suivante:

a) véhicules automobiles;

b) véhicules industriels et commerciaux (y compris camions commerciaux, véhicules ferroviaires, etc.);

c) véhicules nautiques et navires (y compris véhicules nautiques de loisirs);

d) avions;

e) équipement industriel (y compris machines-outils et équipement lié à l’énergie, et charge variable);

f) équipement de bureau;

g) équipement médical;

h) produits ou stocks (biens et produits de l’entreprise prêts à vendre, ainsi que les matières premières utilisées pour les produire);

i) autres sûretés physiques;

j) capitaux propres et titres de créance;

k) garanties financières;

l) polices d’assurance vie nanties;

m) or, numéraire et dépôts;

n) autres sûretés

| | | | |

| 4,06 | Sûreté, garantie et exécution | Pays du bien immobilier | Applicable à tous | Prêt garanti | Région ou pays dans lequel est situé le bien immobilier donné en sûreté. Applicable à toutes les sûretés immobilières. | Obligatoire | Choix effectué en utilisant la norme ISO 3166 ALPHA-2 de la région ou du pays dans lequel se situe le bien immobilier donné en sûreté. | | | | |

| 4,08 | Sûreté, garantie et exécution | Identification cadastrale | Applicable à tous | Prêt garanti | Le nom et/ou le code d’identification du registre officiel (cadastre) indiquant les informations relatives à la propriété, ainsi que les limites et la valeur du bien immobilier (donné en sûreté). | | Alphanumérique | | | | |

Position du privilège la plus élevée détenue par l’établissement en ce qui concerne les sûretés autres que les garanties hypothécaires, déterminant l’ordre dans lequel le droit reconnaît les créances de l’établissement au regard de la sûreté en cas de saisie. Si le prêt est assorti de plusieurs privilèges grevant une sûreté, la créance la plus élevée détenue par l’établissement est déclarée dans ce champ.

Applicable si le privilège est enregistré dans les actes officiels comme grevant la sûreté.

Dans le cas des garanties hypothécaires, ce champ n’est pas rempli dans ce modèle mais dans le modèle 4.2: garantie hypothécaire.

Montant que les créanciers de rang supérieur/détenteurs de privilèges de premier rang ont le droit de recevoir avant l’établissement en cas de saisie d’une sûreté autre qu’une garantie hypothécaire. L’objectif de ce champ est de fournir une indication de la mesure dans laquelle l’établissement pourra récupérer l’encours de la dette sur la sûreté en cas de saisie après le règlement intégral des privilèges de premier rang.

Applicable si l’établissement ne détient pas le privilège de premier rang en ce qui concerne la sûreté.

Dans le cas des garanties hypothécaires, ce champ n’est pas rempli dans ce modèle mais dans le modèle 4.2: Garantie hypothécaire.

Numéro d’enregistrement sous lequel le privilège de l’établissement grevant une sûreté autre qu’une garantie hypothécaire est inscrit dans les actes officiels.

Applicable si l’établissement détient un privilège sur la sûreté.

Dans le cas des garanties hypothécaires, ce champ n’est pas rempli dans ce modèle mais dans le modèle 4.2: garantie hypothécaire.

| 4,16 | Sûreté, garantie et exécution | Valeur du certificat de performance énergétique | Applicable à tous | Prêt garanti | Pour les biens immobiliers donnés en sûreté, la valeur indiquée sur le certificat de performance énergétique tel que défini dans la directive de l’UE de 2012 relative à l’efficacité énergétique. Applicable à toutes les sûretés immobilières. | |

Choix:

a) A;

b) B;

c) C;

d) D;

e) E;

f) F;

g) G.

| | | | |

Type d’occupation du bien immobilier donné en sûreté.

Si le bien immobilier a un usage mixte, il peut être classé en fonction de son usage principal (sur la base, par exemple, des surfaces consacrées à chaque usage).

Applicable à toutes les sûretés immobilières.

| |

Choix:

a) occupé par le propriétaire;

b) loué;

c) autre.

| | | | |

| 4,18 | Sûreté, garantie et exécution | Devise de la sûreté et de la garantie | Applicable à tous | Prêt garanti | Devise dans laquelle la valorisation et les flux de trésorerie liés à la sûreté ou à la garantie sont libellés. Applicable à tous les types de sûretés (biens immobiliers et mobiliers) et de garanties. | Obligatoire | Choix effectué en utilisant les codes monnaie de la norme ISO 4217. | | | | |

| 4,19 | Sûreté, garantie et exécution | Montant de la valorisation interne la plus récente | Applicable à tous | Prêt garanti | Valeur de la sûreté telle qu’établie pour le type de sûreté concerné selon l’approche de valorisation interne choisie, évaluée pour la dernière fois à la date butoir ou avant cette date. Ce montant reflète la valeur de la sûreté, sans tenir compte d’aucune décote (réglementaire). Ce champ de données est requis lorsque l’établissement a effectué une valorisation interne récente à la date butoir ou avant cette date. | Obligatoire | Nombre | | | | |

Date à laquelle la dernière valorisation interne déclarée dans le champ «Montant de la valorisation interne la plus récente» a eu lieu, c’est-à-dire à la date butoir ou avant cette date.

Applicable lorsque l’établissement a effectué une valorisation interne récente à la date butoir ou avant cette date.

Le type de montant d’évaluation appliqué pour la dernière valorisation interne de la sûreté: valeur de marché, valeur comptable, valeur de liquidation, autre.

La valeur de marché est le prix attendu de la sûreté auquel elle changerait de mains entre un vendeur et un acheteur consentants et informés.

La valeur de liquidation est la valeur attendue de la sûreté si celle-ci devait être liquidée, probablement à perte (parce que le délai est insuffisant pour la vendre sur le marché libre).

La valeur comptable est la valeur de la sûreté déterminée par référence à une caractéristique intrinsèque telle que son coût, le solde du principal ou le montant qu’un tiers est contractuellement tenu de payer pour l’acquérir, la régler ou la libérer.

Le type de montant d’évaluation est complété ensuite par des informations sur la méthode appliquée pour la valorisation dans le champ «Type de valorisation interne la plus récente».

Applicable lorsque l’établissement a effectué une valorisation interne à la date butoir ou avant cette date.

| Obligatoire |

Choix:

a) valeur de marché;

b) valeur de liquidation;

c) valeur comptable;

d) autre

| | | | |

| 4,22 | Sûreté, garantie et exécution | Type de valorisation interne la plus récente | Applicable à tous | Prêt garanti | Type de la dernière valorisation interne de la sûreté déclarée dans le champ «Montant de la valorisation interne la plus récente». Applicable lorsque l’établissement a effectué une valorisation interne à la date butoir ou avant cette date. | |

Choix effectué en fonction de la segmentation du vendeur. La liste proposée est la suivante:

a) évaluation complète;

b) inspection rapide;

c) modèle de valorisation automatisé;

d) indexée;

e) par ordinateur;

f) mandataire ou agent immobilier;

g) prix d’achat;

h) décote;

i) évaluation au prix du marché;

j) valorisation par les contreparties;

k) autre.

| | | | |

| 4,23 | Sûreté, garantie et exécution | Montant de la valorisation externe la plus récente | Applicable à tous | Prêt garanti | Valeur de la sûreté telle qu’établie pour le type de sûreté concerné selon l’approche de valorisation externe choisie, évaluée en dernier lieu à la date butoir ou avant cette date. Ce montant reflète la valeur de la sûreté, sans tenir compte d’aucune décote (réglementaire). Ce champ de données est requis lorsque l’établissement a demandé une valorisation externe récente à la date butoir ou avant cette date. | Obligatoire | Nombre | | | | |

Date à laquelle la dernière valorisation externe déclarée dans le champ «Montant de la valorisation externe la plus récente» a eu lieu, c’est-à-dire à la date butoir ou avant cette date.

Applicable lorsque l’établissement a demandé une valorisation externe récente à la date butoir ou avant cette date.

Le type de montant d’évaluation appliqué pour la dernière valorisation externe de la sûreté: valeur de marché, valeur comptable, valeur de liquidation, autre.

La valeur de marché est le prix attendu de la sûreté auquel elle changerait de mains entre un vendeur et un acheteur consentants et informés.

La valeur de liquidation est la valeur attendue de la sûreté si celle-ci devait être liquidée, probablement à perte (parce que le délai est insuffisant pour la vendre sur le marché libre).

Le type de montant d’évaluation est complété ensuite par des informations sur la méthode appliquée pour la valorisation dans le champ «Type de valorisation externe la plus récente».

Applicable lorsque l’établissement a demandé qu’une valorisation externe soit effectuée à la date butoir ou avant cette date.

| Obligatoire |

Choix:

a) valeur de marché;

b) valeur de liquidation;

c) valeur comptable;

d) autre

| | | | |

| 4,26 | Sûreté, garantie et exécution | Type de la valorisation externe la plus récente | Applicable à tous | Prêt garanti | Type de la dernière valorisation externe de la sûreté déclarée dans le champ «Montant de la valorisation externe la plus récente». Applicable lorsque l’établissement a demandé qu’une valorisation externe soit effectuée à la date butoir ou avant cette date. | |

Choix:

a) évaluation complète;

b) inspection rapide;

c) modèle de valorisation automatisé;

d) indexée;

e) par ordinateur;

f) mandataire ou agent immobilier;

g) prix d’achat;

h) décote;

i) évaluation au prix du marché;

j) valorisation par les contreparties;

k) autre.

| | | | |

Montant maximal de la garantie qui peut être considéré comme défini à l’annexe V, partie 2, paragraphe 119, du règlement d’exécution (UE) 2021/451 de la Commission. En d’autres termes, pour les garanties financières reçues, le «montant maximum de garantie à prendre en considération» est le montant maximal que la caution devrait payer si la garantie était activée.

Applicable lorsque «Garanties financières» est sélectionné dans le champ «Type de biens mobiliers, autres sûretés et garanties».

| 4,28 | Sûreté, garantie et exécution | Numéro ISIN | Applicable à tous | Prêt garanti | Numéro ISIN conformément aux données relatives aux détentions de titres ayant un code ISIN. Applicable lorsque «Actions et titres de créance» est sélectionné dans le champ «Type de biens mobiliers, autres sûretés et garanties». | | Nombre | | | | |

| 4,30 | Sûreté, garantie et exécution | Statut de la procédure d’exécution du point de vue de tiers | Applicable à tous | Prêt garanti | Indication précisant si d’autres créanciers privilégiés ont pris des mesures pour réaliser la sûreté à la date butoir. Applicable à tous les types de sûretés (biens immobiliers et mobiliers). | | Booléen (oui ou non). | Annexe X. NPEC8 | | | |

Pays de la juridiction chargée de l’application de la procédure d’exécution.

Applicable lorsque «Oui» est sélectionné dans le champ «Statut de la procédure d’exécution».

| 4,32 | Sûreté, garantie et exécution | Devise de la procédure d’exécution | Applicable à tous | Prêt garanti | Devise dans laquelle les éléments liés à l’exécution sont libellés. Applicable lorsque «Oui» est sélectionné dans le champ «Statut de la procédure d’exécution». | | Choix effectué en utilisant les codes monnaie de la norme ISO 4217. | | | | |

| 4,33 | Sûreté, garantie et exécution | Indicateur d’exécution | Applicable à tous | Prêt garanti | Indicateur précisant si la procédure d’exécution a été engagée par l’entreprise contrepartie ou par le particulier agissant en tant que contrepartie. Applicable lorsque «Oui» est sélectionné dans le champ «Statut de la procédure d’exécution». | | Booléen (oui ou non). | | | | |

| 4,39 | Sûreté, garantie et exécution | Prix de réserve fixé par le tribunal pour la mise aux enchères suivante | Applicable à tous | Prêt garanti | Prix de réserve fixé par le tribunal pour la mise aux enchères suivante. Le montant est le prix minimal requis par le tribunal. Applicable lorsque «Oui» est sélectionné dans le champ «Statut de la procédure d’exécution». | Obligatoire | Nombre | Annexe X. NPEC24 | | | |

| 4,41 | Sûreté, garantie et exécution | Prix de réserve fixé par le tribunal pour la dernière mise aux enchères | Applicable à tous | Prêt garanti | Prix de réserve fixé par le tribunal pour la dernière mise aux enchères. Le montant est le prix minimal requis par le tribunal. Applicable lorsque «Oui» est sélectionné dans le champ «Statut de la procédure d’exécution». | | Nombre | Annexe X. NPEC26 | | | |

| 4.xx | Sûreté, garantie et exécution | | | | | | | | | | |

Montant maximal (comprenant les éventuels honoraires, frais et privilèges relatifs au bien immobilier) que l’établissement est en droit de recevoir en cas de saisie du bien immobilier, qui sert de sûreté pour le prêt hypothécaire, tel qu’inscrit dans les actes officiels.

Applicable si un privilège hypothécaire a été constitué et grève la sûreté.

Position de privilège la plus élevée détenue par l’établissement en ce qui concerne la sûreté, déterminant l’ordre dans lequel le droit reconnaît les créances de l’établissement au regard de la sûreté en cas de saisie. Si le prêt est assorti de plusieurs privilèges grevant une sûreté, la créance la plus élevée détenue par l’établissement est déclarée dans ce champ.

Applicable si le privilège hypothécaire est enregistré dans les actes officiels comme grevant la sûreté.

Montant que les créanciers de rang supérieur/détenteurs de privilèges de premier rang ont le droit de recevoir avant l’établissement en cas de saisie de la sûreté. L’objectif de ce champ est de fournir une indication de la mesure dans laquelle l’établissement pourra récupérer l’encours de la dette sur la sûreté en cas de saisie après le règlement intégral des privilèges de premier rang.

Applicable si l’établissement ne détient pas le privilège hypothécaire de premier rang en ce qui concerne la sûreté.

Numéro d’enregistrement sous lequel le privilège hypothécaire de l’établissement grevant la sûreté est inscrit dans les actes officiels.

Applicable si l’établissement détient un privilège hypothécaire sur la sûreté.

| 4.xx | Garantie hypothécaire | | | | | | | | | | |

| 5,00 | Historique des encaissements des remboursements | Identifiant du prêt | Applicable à tous | Applicable à tous | Identifiant interne de l’établissement permettant d’identifier de manière unique chaque prêt dans le cadre d’un contrat de prêt unique. Chaque prêt doit disposer d’un identifiant de prêt à la date butoir. Cette valeur ne peut servir d’identifiant de prêt pour un autre prêt, qu’il relève du même contrat de prêt ou d’un contrat de prêt différent. | Obligatoire | Alphanumérique | | | | |

| 5,01 | Historique des encaissements des remboursements | Type d’encaissements | Applicable à tous | Applicable à tous | Indication précisant si les encaissements des remboursements ont été effectués en interne ou par l’intermédiaire d’agences de recouvrement externes. | |

Choix:

a) interne;

b) externe.

| | | | |

| 5,03 | Historique des encaissements des remboursements | Historique du total des remboursements | Applicable à tous | Applicable à tous | Montants totaux des remboursements reçus par l’établissement au cours des trente-six derniers mois au minimum à compter de la date butoir, quelle que soit la source du remboursement, y compris les encaissements effectués par des agences d’encaissement externes. Lorsque les montants sont agrégés par mois et présentés dans des colonnes distinctes. | Obligatoire | Nombre | | | | |

| 5,04 | Historique des encaissements des remboursements | Historique des remboursements – Provenant de la vente de sûretés | Applicable à tous | Prêt garanti | Montants des remboursements effectués par la cession de sûretés au cours des trente-six derniers mois au minimum à compter de la date butoir. Lorsque les montants sont agrégés par mois et présentés dans des colonnes distinctes. | | Nombre | | | | |

| 5.xx | Historique des encaissements des remboursements | | | | | | | | | | |

Annexe III

ANNEXE III — Instructions pour remplir les modèles de déclaration des informations prêt par prêt

La présente annexe III contient les instructions nécessaires pour l’utilisation des modèles de données relatifs aux prêts non performants, prévus à l’annexe I, et pour l’utilisation du glossaire des données figurant à l’annexe II. Les instructions sont structurées en deux parties. La partie 1 contient des instructions générales comprenant les références, les conventions applicables aux modèles ainsi que des explications sur la manière d’utiliser le glossaire des données. La partie 2 fournit des instructions spécifiques concernant les modèles de données.

PARTIE 1

INSTRUCTIONS GÉNÉRALES

1. RÉFÉRENCES

Outre les définitions énoncées à l’article 2, les définitions et abréviations suivantes s’appliquent aux modèles de données relatifs aux prêts non performants ainsi qu’au glossaire des données:

a) «prêt»: terme utilisé par convention dans les modèles de données pour faire référence aux «contrats de crédit» au sens de l’article 3, point 13), de la directive (UE) 2021/2167;

b) «prêt garanti»: désigne un prêt pour lequel des sûretés ont été engagées ou des garanties financières ont été reçues, y compris la partie non garantie d’une exposition faisant l’objet d’une sûreté ou d’une garantie partielles;

c) «immobilier commercial»: désigne tout bien immobilier, existant ou destiné à la promotion immobilière, qui génère un revenu, à l’exclusion des logements sociaux et des biens immobiliers appartenant à leurs utilisateurs finaux, tel que défini à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1224 de la Commission du 16 octobre 2019;

d) «immobilier résidentiel»: désigne tout bien immobilier disponible à des fins d’habitation, y compris tout logement ou bien immobilier destiné à l’investissement locatif, acquis, construit ou rénové par un ménage et qui ne répond pas aux critères d’un bien immobilier commercial, tel que défini à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1224 de la Commission du 16 octobre 2019;

e) «IAS» ou «IFRS»: désigne les «normes comptables internationales», telles que définies à l’article 2 du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil;

f) «FINREP»: désigne les modèles de déclaration d’informations financières visés à l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2021/451 de la Commission;

g) «ANACREDIT»: désigne la base de données granulaires analytiques sur le crédit communément utilisée, visée dans le règlement (UE) 2016/867 de la Banque centrale européenne.

2. GLOSSAIRE DES DONNÉES

Le glossaire des données, qui fait partie intégrante des modèles de données, contient toutes les informations sur les champs de données à fournir dans les modèles de données concernant les prêts non performants. Ces informations permettent aux établissements de crédit et aux acheteurs potentiels de comprendre comment chaque champ de données doit être utilisé/complété, ainsi que l’applicabilité de chaque champ en fonction du type d’emprunteur et du type de prêt. Le glossaire des données contient également des références aux actes juridiques de l’Union qui utilisent des champs de données similaires.

Grâce au glossaire des données, les établissements de crédit sont en mesure d’identifier les données disponibles en interne aux fins de la valorisation des transactions concernant des prêts non performants et de comparer ces données avec le glossaire. Plus précisément, le glossaire des données contient une liste de tous les champs de données inclus dans les modèles de données relatifs aux prêts non performants avec leurs spécifications, y compris:

a) le numéro d’index de chaque champ de données;

b) l’étiquette de chaque champ de données;

c) une description des informations à fournir dans chaque champ de données;

d) le type d’emprunteur auquel chaque champ de données est applicable, à savoir les entreprises, les particuliers ou tous les types d’emprunteurs;

e) le type de prêt auquel chaque champ de données est applicable, à savoir les prêts garantis ou tous les types de prêts (prêts garantis et non garantis);

f) les champs de données qui sont marqués comme «obligatoires»;

g) le type de champ, qui peut se présenter sous l’une des formes suivantes: «Booléen», «Choix», «Date (DD/MM/YYYY)», «Alphanumérique», «Pourcentage» et «Nombre»;

h) les références aux actes juridiques de l’Union qui utilisent des champs de données similaires.

3. CONVENTIONS

Sauf indication contraire dans la colonne «Description» du glossaire des données, les établissements de crédit complètent tous les champs de données avec les données disponibles à la date butoir.

Dans le glossaire des données, la colonne «Type de champ» indique le choix des normes de format pour les champs «Booléen», «Choix», «Alphanumérique», «Nombre», «Pourcentage» et «Date». Toutefois, les parties concernées par la transaction peuvent convenir d’utiliser des normes de format différentes.

Lorsque le type de champ est «Booléen», le choix du champ est «Oui» ou «Non».

Lorsque le type de champ est «Choix», les établissements de crédit sélectionnent dans une liste le choix applicable au champ de données. Le champ est complété à l’aide du nom complet de l’option du choix. Par exemple, lorsque le choix du champ est «a) Particulier», l’établissement de crédit introduit l’option «Particulier» dans le modèle de données.

Lorsque le champ est de type «Alphanumérique», les établissements de crédit y insèrent un texte libre. Ce texte libre peut contenir soit des symboles alphabétiques et numériques, soit une séquence définie de caractères.

Lorsque le champ est de type «Nombre», les établissements de crédit saisissent un nombre à deux décimales. Sauf indication contraire dans le glossaire des données, toutes les valeurs numériques sont exprimées par des chiffres positifs. En outre, le cas échéant, les établissements de crédit fournissent les montants dans leur propre monnaie.

Lorsque le champ est de type «Pourcentage», les établissements de crédit saisissent un pourcentage exprimé comme un rapport à deux décimales.

Lorsque le champ est de type «Date», les établissements de crédit utilisent le format «DD/MM/YYYY».

4. CHAMPS DE DONNÉES OBLIGATOIRES ET INFORMATIONS SUPPPLÉMENTAIRES

Les établissements de crédit fournissent une valeur pour tous les champs de données qui sont marqués comme obligatoires dans le glossaire, sauf lorsque ces données ne sont pas pertinentes pour les critères de souscription précisés dans la description du champ de données ou ne sont pas pertinentes pour le type d’emprunteur ou le type de prêt.

Pour les champs de données qui ne sont pas marqués comme obligatoires dans le glossaire, les établissements de crédit s’efforcent raisonnablement de fournir des informations. Toutefois, lorsque ces données ne sont pas disponibles dans le format du modèle, les établissements de crédit peuvent les fournir dans un format différent ou ne pas les fournir du tout.

Les établissements de crédit qui conviennent avec un acheteur potentiel de fournir plus d’informations que celles requises par le présent règlement sur la base du modèle de présentation ajoutent des lignes en utilisant leur propre index spécifique (1.xx.1; 3.xx; 4.xx;5.xx) dans le modèle concerné et dans le glossaire des données. Pour ces informations supplémentaires, les établissements de crédit peuvent utiliser comme référence les modèles de données de transaction de l’ABE relatifs aux prêts non performants, version 1.1. de 2018. En règle générale, ces informations supplémentaires ne devraient pas contenir de données à caractère personnel supplémentaires, conformément au principe de minimisation des données et de protection des données dès la conception et par défaut.

PARTIE 2

INSTRUCTIONS RELATIVES AUX MODÈLES

1. CONTREPARTIE (modèle 1)

Le modèle 1 fournit les informations nécessaires à l’identification de la contrepartie lorsque celle-ci peut assumer le rôle d’«emprunteur» ou de «fournisseur de protection» dans le cadre de différents contrats de prêt. La contrepartie peut, de même, être un particulier ou une entreprise. Lorsque la contrepartie est une entreprise, elle peut faire partie ou non d’un groupe de contreparties. En outre, le modèle 1 inclut certaines informations sur les éventuelles procédures d’insolvabilité ou de restructuration auxquelles la contrepartie est soumise. Les établissements de crédit fournissent de plus amples informations sur toute procédure judiciaire relative à un prêt particulier dans le modèle 3.

Les établissements de crédit fournissent les informations requises par le modèle 1 conformément aux spécifications figurant dans le glossaire des données de l’annexe II. Le modèle 1 est lié aux autres modèles par l’utilisation de l’identifiant de la contrepartie, lequel est également inclus dans le modèle 2. Les établissements de crédit peuvent fournir des informations supplémentaires conformément à la partie 1, «Instructions générales», section 4.

2. RELATION (modèles 2.1; 2.2; 2.3; 2.4)

Le modèle 2 assure la relation entre le modèle 1 et les autres modèles en utilisant les identifiants uniques appliqués à chaque contrepartie, prêt, garantie hypothécaire et protection. Les établissements de crédit précisent ces identifiants à la date butoir afin d’identifier le prêt non performant qui fait l’objet d’une transaction de vente ou de cession.

Le modèle 2.1 montre la relation entre les emprunteurs et les prêts. Un emprunteur peut avoir plusieurs prêts identifiés par les identifiants de prêt correspondants. Un prêt peut lui-même compter une ou plusieurs contreparties.

Le modèle 2.2 montre la relation entre les prêts hypothécaires et les protections (sûretés, garanties). Un acte hypothécaire peut concerner l’engagement d’une ou plusieurs sûretés, elles-mêmes liées à un ou plusieurs prêts. Par ailleurs, une sûreté peut se référer à un ou plusieurs titres hypothécaires.

Le modèle 2.3 montre la relation entre les prêts autres que les prêts hypothécaires et les protections (sûretés, garanties). Un prêt peut comporter plusieurs sûretés et une sûreté peut être liée à plusieurs prêts.

Le modèle 2.4 montre les relations entre la garantie reçue et le fournisseur de protection correspondant.

Les établissements de crédit fournissent les informations requises par le modèle 2 conformément aux spécifications figurant dans le glossaire des données de l’annexe II.

3. PRÊT (modèle 3)

Le modèle 3 fournit des informations sur l’accord de prêt contractuel, y compris sur tout contrat de location et toute mesure de renégociation accordée. Il contient en outre des informations sur toute procédure judiciaire relative au prêt, et notamment le statut juridique, l’état d’avancement et la date d’ouverture de la procédure judiciaire.

Les établissements de crédit fournissent les informations requises par le modèle 3 conformément aux spécifications figurant dans le glossaire des données de l’annexe II. Le modèle 3 est lié aux autres modèles par l’utilisation de l’identifiant du prêt, lequel est également inclus dans le modèle 2. Les établissements de crédit peuvent fournir des informations supplémentaires conformément à la partie 1, «Instructions générales», section 4.

4. SÛRETÉ, GARANTIE ET EXÉCUTION (modèles 4.1; 4.2)

Le modèle 4.1 fournit des informations sur toutes les sûretés, y compris les sûretés immobilières et mobilières, ainsi que sur les garanties qui couvrent un prêt. En outre, le modèle couvre des informations pertinentes sur toute procédure d’exécution applicable.

Les établissements de crédit qui ont qualité de preneur dans un contrat de location doivent fournir des informations sur tout actif locatif (c’est-à-dire sur les actifs au titre du droit d’utilisation) comptabilisé dans leurs états financiers conformément aux normes comptables applicables.

Les établissements de crédit fournissent également la valeur estimée la plus récente de toute sûreté à la date butoir ou avant cette date. La valeur estimée la plus récente peut être calculée soit en interne par l’établissement de crédit, soit par un évaluateur externe. Les établissements de crédit fournissent l’évaluation (interne ou externe) la plus récente, lorsque celle-ci est disponible. Lorsque des valorisations internes et externes sont toutes deux disponibles, ils peuvent fournir à l’acheteur potentiel les deux valeurs avec les dates de valorisation correspondantes.

Dans le cas de garanties hypothécaires, les établissements de crédit fournissent les informations relatives au «montant hypothécaire», à la «position de privilège» et au «prêt de rang supérieur» dans le modèle 4.2.

Les établissements de crédit fournissent les informations requises par le modèle 4 conformément aux spécifications figurant dans le glossaire des données de l’annexe II. Les modèles 4.1 et 4.2 sont liés aux autres modèles par l’utilisation de l’identifiant de la protection et de l’identifiant de l’hypothèque, lesquels sont également inclus dans le modèle 2. Les établissements de crédit peuvent fournir des informations supplémentaires conformément à la partie 1, «Instructions générales», section 4.

5. HISTORIQUE DES ENCAISSEMENTS DES REMBOURSEMENTS (modèle 5)

Le modèle 5 fournit des informations sur l’historique des encaissements pour chaque prêt avant la date butoir, y compris lorsque l’établissement de crédit a recouru à un agent d’encaissement externe.

Les établissements de crédit agrègent, par mois, les montants totaux des remboursements antérieurs et présentent ces montants dans des colonnes distinctes, de manière à couvrir une période minimale de 36 mois avant la date butoir.

Les établissements de crédit fournissent les informations requises par le modèle 5 conformément aux spécifications figurant dans le glossaire des données de l’annexe II. Le modèle 5 est lié aux autres modèles par l’utilisation de l’identifiant du prêt, lequel est également inclus dans les modèles 2 et 3. Les établissements de crédit peuvent fournir des informations supplémentaires conformément à la partie 1, «Instructions générales», section 4. Ils peuvent fournir une série chronologique plus longue avant la date butoir.