(11) Dans le cadre de la négociation de la transaction de vente ou de cession, les établissements de crédit peuvent convenir avec les acheteurs potentiels de fournir des informations supplémentaires sur les contrats de crédit non performants qui vont au-delà de ce qui est requis dans les modèles de données. À cette fin, la conception des modèles devrait permettre la fourniture de ces champs de données supplémentaires. En règle générale, ces informations supplémentaires ne devraient pas contenir de données à caractère personnel supplémentaires, conformément au principe de minimisation des données et de protection des données dès la conception et par défaut.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2083 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2083
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2083
Versionacte d'origine du 26/09/2023 (CELEX 32023R2083)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.