Article considérant 7

(7) Afin de respecter le principe de proportionnalité, les modèles de données de transaction utilisés pour les contrats de crédit non performants devraient exiger des informations différentes en fonction de la nature et de la taille des contrats de crédit non performants et devraient préciser les champs de données qui doivent être remplis ou préciser les circonstances dans lesquelles il n’est pas obligatoire de remplir certains champs de données. Pour ce même motif, les établissements de crédit ne devraient pas être tenus de remplir, pour certaines transactions, l’ensemble des champs de données figurant dans les modèles de données sur les transactions. Les transactions en question devraient impliquer la vente ou la cession: 1) d’un contrat de crédit non performant unique, 2) de plusieurs contrats de crédit non performants liés à un emprunteur unique, 3) des contrats de crédit non performants qui font partie de facilités de crédit syndiquées, 4) des contrats de crédit non performants liés à un emprunteur domicilié en dehors de l’Union, 5) des contrats de crédit non performants qui ont été acquis auprès d’une entité qui n’est pas un établissement de crédit, étant donné que, dans de telles situations, les établissements de crédit peuvent ne pas disposer de toutes les informations requises pour remplir tous les champs de données, 6) des contrats de crédit non performants conclus avec des personnes physiques, lorsque ces transactions concernent de petits contrats de crédit non garantis qui ne relèvent pas de la directive 2008/48/CE. La même approche devrait s’appliquer en cas de vente ou de cession de contrats de crédit non performants entre établissements de crédit appartenant à un même groupe.