(2) Les établissements de crédit devraient utiliser des modèles de données de transaction pour les contrats de crédit non performants lorsqu’ils vendent ou cèdent des contrats de crédit non performants inclus dans un portefeuille de ventes ou de cessions, afin de fournir aux acheteurs potentiels toutes les informations nécessaires leur permettant ainsi d’évaluer correctement la valeur des droits du créancier au titre du contrat de crédit non performant, ou du contrat de crédit non performant lui-même, ainsi que la probabilité de recouvrer cette valeur. L’application de ces modèles de données aux contrats de crédit réduirait en outre l’asymétrie d’information entre les acheteurs potentiels et les vendeurs de contrats de crédit et contribuerait ainsi au développement d’un marché secondaire performant dans l’Union. Les établissements de crédit devraient utiliser les modèles pour les ventes ou les cessions de ce type de contrats de crédit impliquant un changement de prêteur officiel dans le cadre du contrat de crédit concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2083 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2083
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2083
Versionacte d'origine du 26/09/2023 (CELEX 32023R2083)
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