Article considérant 3

(3) Afin de fournir aux acheteurs potentiels toutes les informations nécessaires pour prendre une décision en connaissance de cause, les établissements de crédit devraient utiliser des modèles de données de transaction pour les cessions de contrats de crédit non performants, y compris pour les cessions à d’autres établissements de crédit. Les modèles de données devraient être proportionnés à la nature et à l’importance des crédits et des portefeuilles de crédit. C’est pourquoi cette obligation ne devrait s’appliquer qu’aux cessions de contrats de crédit non performants et ne devrait pas englober les transactions complexes dans lesquelles des contrats de crédit non performants sont inclus comme partie intégrante d’une telle transaction. Les établissements de crédit ne devraient pas utiliser ces modèles dans le cas de transactions complexes, lorsqu’ils vendent ou cèdent d’autres types de contrats, y compris les contrats d’échange sur risque de crédit, les contrats d’échange sur rendement global et autres contrats dérivés, les contrats d’assurance et les contrats de sous-participation liés à des contrats de crédit non performants, ou pour les cessions de contrats de crédit non performants en vertu de tels contrats.