Règlement d’exécution (UE) 2023/2083 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2083
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2083
Versionacte d'origine du 26/09/2023 (CELEX 32023R2083)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2023/2083EUR-Lex →

(13) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté au sujet du présent règlement d’exécution conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le 25 juillet 2023,

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