Article considérant 6

(6) Pour ce même motif, les établissements de crédit ne devraient pas utiliser les modèles de données de transaction pour des prêts non performants lorsqu’ils vendent de tels prêts dans le cadre de la vente de succursales, de la vente de lignes d’activité ou de la vente de portefeuilles de clients qui ne se limitent pas aux prêts non performants, ni pour les cessions de tels prêts dans le cadre d’une de restructuration en cours de l’établissement de crédit vendeur soumis à une procédure d’insolvabilité, de résolution ou de liquidation.