Article considérant 4

(4) Pour ce même motif, les établissements de crédit ne devraient pas utiliser les modèles de données de transaction pour les contrats de crédit, ni pour les ventes ou cessions de valeurs mobilières, d’instruments dérivés ou d’autres instruments financiers relevant de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, les opérations de financement sur titres, autres que les opérations de prêt avec appel de marge, au sens de l’article 3, point 10), du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil, ni pour les contrats de crédit-bail ou autres contrats de location de biens mobiliers ou immobiliers qui ne sont pas couverts par la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, ni pour la vente ou la cession de droits au titre de ces instruments, opérations ou contrats.