(6) En application de l’article 75, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE) no 528/2012, le comité des produits biocides élabore les avis de l’Agence concernant les demandes d’approbation de substances actives. Le 22 novembre 2022, en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, le comité des produits biocides a adopté les avis de l’Agence ECHA/BPC/363/2022 et ECHA/BPC/364/2022 en tenant compte des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2089 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2089
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2089
Versionacte d'origine du 28/09/2023 (CELEX 32023R2089)
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