(9) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d’approuver une substance active, afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2089 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2089
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2089
Versionacte d'origine du 28/09/2023 (CELEX 32023R2089)
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