Règlement d’exécution (UE) 2023/2090 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2090
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2090
Versionacte d'origine du 28/09/2023 (CELEX 32023R2090)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2023/2090EUR-Lex →

(3) Les garanties écrites doivent garantir qu’une procédure d’autorisation et d’enregistrement des opérateurs professionnels est en place pour attester que les envois sont expédiés conformément au règlement (UE) 2023/1231, y compris les procédures officielles visant à garantir leur conformité avec ledit règlement et à remédier aux cas de non-conformité, et que des contrôles officiels sont effectués sur les envois avant leur entrée en Irlande du Nord dans des installations d’inspection sanitaire et phytosanitaire (SPS) de première arrivée en Irlande du Nord qui satisfont aux exigences énoncées à l’annexe II dudit règlement, et que ces contrôles officiels sont effectués conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil. Les garanties écrites doivent également garantir que les contrôles officiels, attestés par un plan de contrôle, et les mesures de surveillance sont effectués pour les mouvements des envois depuis les installations d’inspection SPS de première arrivée en Irlande du Nord vers leur lieu de destination en Irlande du Nord, afin de garantir que les envois ne seront pas ensuite déplacés vers un État membre.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2090. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).