Règlement d’exécution (UE) 2023/2090 de la Commission du 28 septembre 2023 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/1231 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contenu et le modèle d’étiquette phytosanitaire pour les végétaux destinés à la plantation autres que les plants de pommes de terre, ainsi que pour les machines et les véhicules qui ont été exploités à des fins agricoles ou forestières et entrant en Irlande du Nord à partir d’autres parties du Royaume-Uni, en vue de leur mise sur le marché (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Le règlement (UE) 2023/1231 établit des règles spécifiques relatives, entre autres, à l’entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni d’envois de végétaux destinés à la plantation autres que les plants de pommes de terre, ainsi que de machines et de véhicules qui ont été utilisés à des fins agricoles ou forestières, en vue de leur expédition et de leur vente par des opérateurs professionnels (ci-après les «envois»).

(2) En particulier, l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1231 prévoit que les envois avant leur entrée en Irlande du Nord sont soumis à des règles spécifiques concernant leur entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni et leur mise sur le marché en Irlande du Nord, ainsi qu’à une exigence d’étiquetage phytosanitaire, sous réserve du respect de certaines conditions, y compris des garanties écrites fournies par le Royaume-Uni conformément à l’article 10, paragraphe 1, point g), dudit règlement (ci-après les «garanties écrites»).

(3) Les garanties écrites doivent garantir qu’une procédure d’autorisation et d’enregistrement des opérateurs professionnels est en place pour attester que les envois sont expédiés conformément au règlement (UE) 2023/1231, y compris les procédures officielles visant à garantir leur conformité avec ledit règlement et à remédier aux cas de non-conformité, et que des contrôles officiels sont effectués sur les envois avant leur entrée en Irlande du Nord dans des installations d’inspection sanitaire et phytosanitaire (SPS) de première arrivée en Irlande du Nord qui satisfont aux exigences énoncées à l’annexe II dudit règlement, et que ces contrôles officiels sont effectués conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil. Les garanties écrites doivent également garantir que les contrôles officiels, attestés par un plan de contrôle, et les mesures de surveillance sont effectués pour les mouvements des envois depuis les installations d’inspection SPS de première arrivée en Irlande du Nord vers leur lieu de destination en Irlande du Nord, afin de garantir que les envois ne seront pas ensuite déplacés vers un État membre.

(4) Dans ses lettres des 4, 11 et 15 septembre 2023, le Royaume-Uni indique que la procédure d’autorisation et d’enregistrement des opérateurs professionnels dans des parties du Royaume-Uni autres que l’Irlande du Nord et l’Irlande du Nord est en place, et que les procédures officielles visant à garantir le respect par ces opérateurs du règlement (UE) 2023/1231 et à remédier aux cas de non-conformité seront adoptées et mises en œuvre au plus tard le 1er octobre 2023.

(5) Dans ses lettres des 4, 11 et 15 septembre 2023, le Royaume-Uni indique en outre que les installations d’inspection SPS de première arrivée en Irlande du Nord satisferont aux exigences énoncées de la partie 1 de l’annexe II du règlement (UE) 2023/1231 au plus tard le 1er octobre 2023 et que des contrôles officiels seront effectués sur les envois dans les installations d’inspection SPS conformément au règlement (UE) 2017/625.

(6) Dans ses lettres des 4, 11 et 15 septembre 2023, le Royaume-Uni indique également qu’à partir du 1er octobre 2023, des contrôles officiels et des mesures de surveillance seront effectués pour les mouvements des envois depuis les installations d’inspection SPS de première arrivée en Irlande du Nord vers leur lieu de destination en Irlande du Nord.

(7) En conformité avec l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1231, les services de la Commission ont effectué, du 11 au 14 septembre 2023, un contrôle de la Commission en Irlande du Nord pour vérifier si les installations de contrôles SPS en Irlande du Nord étaient conformes aux exigences de la partie 1 de l’annexe II du règlement (UE) 2023/1231. Le rapport du 15 septembre 2023 établi à la suite de ce contrôle de la Commission conclut que les installations de contrôles SPS des ports de Belfast, de Larne et de Warrenpoint sont conformes aux exigences énoncées dans la partie 1 de l’annexe II du règlement (UE) 2023/1231.

(8) Le Royaume-Uni a fourni les garanties écrites nécessaires requises par l’article 10, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) 2023/1231 dans ses lettres des 4, 11 et 15 septembre 2023. Il convient donc d’établir des règles concernant le contenu et le modèle de forme de l’étiquette phytosanitaire visée à l’article 10, paragraphe 3, dudit règlement.

(9) L’étiquette phytosanitaire à utiliser pour l’entrée en Irlande du Nord des envois en provenance d’autres parties du Royaume-Uni devrait indiquer tous les éléments nécessaires à leur identification et à leur traçabilité, y compris le numéro d’enregistrement de l’opérateur professionnel concerné, le code de traçabilité et une référence à la législation de l’Union applicable. En particulier, l’étiquette phytosanitaire doit indiquer le nom botanique de l’espèce végétale ou du taxon concerné et, éventuellement, le nom de la variété végétale. Dans le cas des machines et des véhicules, l’étiquette phytosanitaire devrait en outre indiquer le nom de l’objet concerné.

(10) Le format de l’étiquette phytosanitaire devrait être normalisé afin de garantir sa visibilité et de le distinguer des autres étiquettes susceptibles d’accompagner les végétaux destinés à la plantation autres que les plants de pommes de terre ainsi que les machines et les véhicules concernés. Dans un souci de transparence et d’information appropriée des producteurs et des utilisateurs, l’étiquette phytosanitaire devrait comporter les mentions «NI plant health label» et «for use in the United Kingdom only».

(11) Dans un souci de sécurité juridique et afin d’éviter toute perturbation inutile des échanges, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence.

(12) Les garanties écrites fournies par le Royaume-Uni indiquent que toutes les conditions visées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1231 seront remplies à partir du 1er octobre 2023. Le présent règlement devrait donc s’appliquer à partir de cette date afin de garantir la sécurité juridique et d’éviter toute perturbation inutile des échanges.

(13) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,