(2) Comme le prévoient les articles 12 et 14 du règlement (UE) 2021/2115 et l’article 83 du règlement (UE) 2021/2116, le système de contrôle de la conditionnalité ne s’applique pas aux types d’intervention dans certains secteurs visés au titre III, chapitre III, du règlement (UE) 2021/2115. Les informations quantitatives nécessaires au rapprochement avec les informations présentées pour les types d’interventions, prévues au point 2.2.2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2023/130, devraient donc être modifiées afin de supprimer la référence aux sanctions en matière de conditionnalité.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2141 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2141
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2141
Versionacte d'origine du 13/10/2023 (CELEX 32023R2141)
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