Article considérant 3

(3) Dans un souci de clarté et de cohérence en ce qui concerne la déclaration des montants non payés à la suite de sanctions en ce qui concerne les dépenses au titre du Feader, il convient de supprimer au point 2.2.3 b) ii) de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2023/130 une référence à l’article 45, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2021/2116. Les montants non payés à la suite des sanctions appliquées conformément aux articles 12 et 14 du règlement (UE) 2021/2115 doivent être déclarés sous le point 2.2.3 b) ii) de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2023/130, conformément aux articles 85 et 89 du règlement (UE) 2021/2116.