Version consolidée au 15/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02023R2147-20260715, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/2147
RattachementRèglement (UE) 2023/2147
VersionConsolidée au 15/07/2026 (CELEX 02023R2147-20260715)
Référencearticle 15 du règlement (UE) 2023/2147EUR-Lex →
1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de ce régime. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres prévoient également des mesures appropriées de confiscation des produits desdites violations.
2. Les États membres notifient à la Commission le régime visé au paragraphe 1 sans tarder après l’entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.
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