(2) Lesdites mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre afin, notamment, d’en garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.
Règlement (UE) 2023/2147 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2147
RattachementRèglement (UE) 2023/2147
Versionacte d'origine du 09/10/2023 (CELEX 32023R2147)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.