(4) La procédure de modification de la liste figurant à l’annexe I du présent règlement devrait prévoir que les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes désignés soient informés des motifs de leur inscription sur la liste, afin de leur donner la possibilité de présenter des observations.
Règlement (UE) 2023/2147 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2147
RattachementRèglement (UE) 2023/2147
Versionacte d'origine du 09/10/2023 (CELEX 32023R2147)
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