(6) Il convient que les États membres et la Commission s’informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent au sujet du présent règlement.
Règlement (UE) 2023/2147 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2147
RattachementRèglement (UE) 2023/2147
Versionacte d'origine du 09/10/2023 (CELEX 32023R2147)
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