Règlement (UE) 2023/2147 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2147
RattachementRèglement (UE) 2023/2147
Versionacte d'origine du 09/10/2023 (CELEX 32023R2147)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2023/2147EUR-Lex →

(7) Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et veiller à sa mise en œuvre. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives,

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