Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
À l’article 48 du règlement d’exécution (UE) 2022/128, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2.
Les informations à transmettre en application du présent article sont communiquées par voie électronique au moyen d’un système d’information.»
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.