Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Les exigences en matière de communications jouent un rôle essentiel pour assurer un suivi adéquat et une application correcte de la législation. Toutefois, il importe de rationaliser ces exigences afin de garantir qu’elles remplissent l’objectif auquel elles étaient destinées et de limiter la charge administrative.
(2) Le règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission établit les modalités d’application du règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne, entre autres, le contrôle des opérations.
(3) L’article 48 du règlement d’exécution (UE) 2022/128 établit des règles concernant les modalités de présentation du plan de contrôle aux fins des contrôles et du rapport de contrôle visés audit article. Cette exigence devrait donc être simplifiée au moyen d’un système d’information conforme à la communication de la Commission intitulée «La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030».
(4) Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2022/128 en conséquence.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles,
À l’article 48 du règlement d’exécution (UE) 2022/128, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2.
Les informations à transmettre en application du présent article sont communiquées par voie électronique au moyen d’un système d’information.»
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.