(3) L’article 48 du règlement d’exécution (UE) 2022/128 établit des règles concernant les modalités de présentation du plan de contrôle aux fins des contrôles et du rapport de contrôle visés audit article. Cette exigence devrait donc être simplifiée au moyen d’un système d’information conforme à la communication de la Commission intitulée «La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030».
Règlement d’exécution (UE) 2023/2155 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2155
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2155
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023R2155)
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