Article considérant 1

(1) À l’annexe IV, point 2, a), iv), du règlement d’exécution (UE) 2022/1475 de la Commission, le nombre de chiffres attribué au code budgétaire s’est révélé insuffisant pour répondre aux besoins des États membres quant au nombre de montants unitaires pour les interventions au titre de la PAC. Il convient donc, dans un souci de clarté et de cohérence, de supprimer de la description du code budgétaire la mention du nombre de chiffres, et le point 2, a), iv), de cette annexe devrait être modifié en conséquence.