Considérants (7)
(1)(1) À l’annexe IV, point 2, a), iv), du règlement d’exécution (UE) 2022/1475 de la Commission, le nombre de chiffres attribué au code budgétaire s’est révélé insuffisant pour répondre aux besoins des États membres quant au nombre de montants unitaires pour les interventions au titre de la PAC. Il convient donc, dans un souci de clarté et de cohérence, de supprimer de la description du code budgétaire la mention du nombre de chiffres, et le point 2, a), iv), de cette annexe devrait être modifié en conséquence.
(2)(2) L’annexe V, point 7, du règlement d’exécution (UE) 2022/1475 prévoit la communication annuelle d’informations sur le marché pour les autres secteurs visés à l’article 42, point f), du règlement (UE) 2021/2115. Afin de permettre d’évaluer le taux d’organisation dans le secteur des fruits et légumes, dans le secteur du houblon et dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table, ce qui permettra de mieux évaluer la couverture de la politique agricole commune, il convient de collecter des données sur la superficie totale consacrée à la production de fruits et légumes, à la production de houblon et à la production d’huile d’olive et d’olives de table auprès des producteurs organisés en organisations de producteurs, en organisations transnationales de producteurs, en associations d’organisations de producteurs et en associations transnationales d’organisations de producteurs. Afin de garantir la collecte de ces données, il convient de modifier le «formulaire A.7.» figurant au point 7 de ladite annexe.
(3)(3) Afin de garantir la collecte de données sur le budget des groupes opérationnels transfrontaliers/transnationaux et sur le budget total des groupes opérationnels autres que ceux soutenus par le Feader, les États membres devraient fournir des données supplémentaires sur les financements non nationaux complémentaires ou les contributions privées. Il convient dès lors de modifier l’annexe VI, point 1, n), iv) et point 1, p), du règlement d’exécution (UE) 2022/1475.
(4)(4) L’article 2, point d), du règlement d’exécution (UE) 2022/1475 fait obligation aux États membres, dans le cadre de l’évaluation des plans stratégiques relevant de la PAC, de procéder, le cas échéant, à une évaluation des interventions ou sujets spécifiques des plans stratégiques en question. L’annexe II, point 4, b), de ce règlement d’exécution comporte un renvoi erroné à l’article 2, point e), dudit règlement d’exécution, alors qu’il devrait renvoyer au point d) de cet article. Par souci de clarté et de cohérence, il convient de modifier en conséquence le point 4, b), de ladite annexe.
(5)(5) Il y a également lieu de corriger quelques erreurs dans les dispositions relatives aux intitulés des variables figurant aux annexes II, IV et VI du règlement d’exécution (UE) 2022/1475.
(6)(6) Il convient donc de modifier et de rectifier le règlement d’exécution (UE) 2022/1475 en conséquence.
(7)(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la politique agricole commune,
Dispositions modificatives
Le règlement d’exécution (UE) 2022/1475 est modifié comme suit:
1) À l’annexe IV, point 2, a), le point iv) est remplacé par le texte suivant:
«iv) M040: code budgétaire
Ce champ indique le code budgétaire, qui comprend la nomenclature budgétaire, le type d’intervention, le secteur et le sous-secteur, l’indicateur de réalisation, l’intervention, le montant unitaire, la réduction du paiement ou le taux de contribution, ainsi que l’année civile;».
2) À l’annexe V, le point 7 est remplacé par le texte suivant:
«7. Formulaire A.7.
Ce formulaire concerne le secteur des fruits et légumes, le secteur du houblon, le secteur de l’huile d’olive et des olives de table et les autres secteurs visés à l’article 42, points a) et d) à f), du règlement (UE) 2021/2115, pour lesquels l’État membre communique chaque année les informations sur le marché suivantes pour l’année civile précédente:
a) superficie totale (en hectares) consacrée à la production de fruits et légumes par les OP, les OTP, les AOP et les ATOP (à l’exclusion des champignons);
b) superficie totale (en hectares) consacrée à la production de houblon par les OP, les OTP, les AOP et les ATOP;
c) superficie totale (en hectares) consacrée à la production d’huile d’olive et d’olives de table par les OP, les OTP, les AOP et les ATOP;
d) pour les autres secteurs:
— pour les secteurs des cultures visés à l’article 1er, paragraphe 2, points a) à e), h), k) et m), du règlement (UE) no 1308/2013 et les secteurs correspondant aux produits figurant à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/2115, la superficie totale (en hectares) couverte et/ou le volume (en tonnes) produit par les OP, les OTP, les AOP et les ATOP;
— pour les secteurs de l’élevage visés à l’article 1er, paragraphe 2, points o) à t) et w), du règlement (UE) no 1308/2013 et les secteurs correspondant aux produits figurant à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/2115, le nombre total d’animaux et/ou le volume (en tonnes) produits par les OP, les OTP, les AOP et les ATOP.».
3) À l’annexe VI, le point 1 est modifié comme suit:
a) le point n), iv) est remplacé par le texte suivant:
«iv) budget par État membre/région faisant partie du projet, en dépenses publiques, en additionnant toutes les contributions (Feader, cofinancement national, financement national complémentaire et autres financements, le cas échéant);»;
b) le point p) est remplacé par le texte suivant:
«p) budget total: montant total des contributions au projet (Feader, cofinancement national, financement national complémentaire et autres financements, le cas échéant);».
Dispositions rectificatives
Le règlement d’exécution (UE) 2022/1475 est rectifié comme suit:
1) À l’annexe II, point 4, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b) le cas échéant, des évaluations visant à examiner des sujets spécifiques visés à l’article 2, point d);».
2) L’annexe IV est rectifiée comme suit:
a) au point 2, b), i), le titre «M050: montant total versé (fonds de l’Union)» est remplacé par le texte suivant:
«M050: montant total des fonds de l’Union»;
b) au point 4, a), l’intitulé «B010: identifiant unique du bénéficiaire» est remplacé par le texte suivant:
«(ne concerne pas la version française).»
3) À l’annexe VI, point 1, le point i) est remplacé par le texte suivant:
«i) état du projet: en cours, terminé, annulé.».