Règlement d’exécution (UE) 2023/2159 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2159
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2159
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023R2159)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2023/2159EUR-Lex →

(10) En ce qui concerne la première condition de nouveau producteur-exportateur, qui prévoit que la requérante ne doit pas avoir exporté le produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête initiale, la Commission a établi qu’elle n’avait effectivement pas exporté le produit concerné vers l’Union au cours de cette période. Londex a été fondée en décembre 2005 et, depuis sa création, a exporté d’autres produits que le produit concerné. Toutes les exportations au cours de la période d’enquête initiale ont été vérifiées et aucun élément de preuve d’éventuelles exportations du produit concerné vers l’Union n’a été trouvé. Plus précisément, le registre des ventes de la société ne contenait aucun enregistrement de transactions à l’exportation du produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête initiale. En outre, les livres de Londex au cours de cette période étaient conformes aux états financiers de la société. De plus, aucun autre élément de preuve ne suggérait que la requérante avait exporté le produit concerné vers l’Union avant juillet 2020, c’est-à-dire avant la fin de la période d’enquête initiale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2159. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).